Vertaling van "référence à l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

se référer à [ invoquer | se servir de | faire renvoi à | citer | faire référence à ]
make reference to [ cite | rely on | reference ]

centrale ADIRS [ centrale A.D.I.R.S. | système de référence inertielle anémobarométrique | système combiné centrale aérodynamique/système de référence à inertie | centrale anémobarométrique inertielle intégrée ]
air data inertial reference system [ ADIRS | air data and inertial reference system ]

détermination de la valeur par référence à un panier | rattachement à un groupe de monnaies | parité par rapport à un groupe de monnaies | rattachement à un panier
basket peg | basket pegging | composite peg

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies
multicurrency peg | multicurrency pegging

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

Les formules utilisées font référence à la convention d'entente telle que convenue par les services juridiques du Parlement Européen, du Conseil et de la Commission, et approuvée par la Conférence des présidents des commissions parlementaires lors de sa réunion du 15 février 2011.
The wording used is based on the Common Understanding agreed by the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission and approved by the Conference of Committee Chairs at its meeting of 15 February 2011.

Les références à l’accord et à ses articles, paragraphes et annexes contenues dans le présent protocole d’entente s’entendent comme des références à l’accord, tel qu’il serait modifié par le protocole.
References in this Memorandum to the Agreement and to articles, paragraphs, and annexes are to the Agreement, as it would be amended by the Protocol.

En ce qui concerne la sécurité, je voudrais souligner le fait que les États membres sont invités à mettre en œuvre rapidement et correctement ce paquet, notamment en ce qui concerne le mémorandum d’entente de Paris (qui se réfère aux inspections effectuées sur la base des risques).
As far as security is concerned, I would highlight the fact that Member States are called upon to implement the package quickly and correctly, particularly as regards the Paris Memorandum of Understanding (referring to risk-based inspections).

Par conséquent, aucune référence à des consultations ne devrait être faite dans des actes de base, mais cette question pourrait être traitée dans le cadre d'une entente, comme mentionné ci-dessus.
Therefore, no reference to consultations should be made in basic acts, but this question could be dealt with as part of a Common Understanding, as mentioned above.

toute référence à une entente de réciprocité en vigueur dans un État vise, le cas échéant, une entente de réciprocité en vigueur dans l’unité territoriale considérée.
any reference to a reciprocity arrangement in force in a State shall be construed as referring, where appropriate, to a reciprocity arrangement in force in the relevant territorial unit.

Enfin, il pourrait être utile de souligner que le mémorandum d’entente auquel l’honorable député fait référence a été signé par le commissaire européen au commerce, au nom de la Commission, et par le ministre du commerce chinois, au nom de la République populaire de Chine.
Finally, it might be helpful to point out that the Memorandum of Understanding to which the honourable Member refers was signed by the EU Trade Commissioner, on behalf of the Commission, and by the Chinese Minister for Trade, on behalf of the People’s Republic of China.

3. Les références à l’accord et à ses articles, paragraphes et annexes contenues dans le présent protocole d’entente s’entendent comme des références à l’accord, tel qu’il serait modifié par le protocole.
3. References in this Memorandum to the Agreement and to articles, paragraphs, and annexes are to the Agreement, as it would be amended by the Protocol.

Même si les présentes lignes directrices contiennent quelques références aux ententes, elles ne sont pas destinées à donner une quelconque indication sur ce qui, selon la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, constitue ou non une entente.
Although these guidelines contain certain references to cartels, they are not intended to give any guidance as to what does and does not constitute a cartel as defined by the decisional practice of the Commission and the case-law of the Court of Justice of the European Union.

2. Il est interdit aux États membres ou aux organismes de régulation non publics de restreindre la libre prestation des services ou la libre circulation des biens bénéficiant de promotions des ventes pour des motifs liés à l'utilisation de promotions des ventes et à la référence à de telles promotions dans les communications commerciales, sans préjudice des dispositions du droit européen et des différents droits nationaux en matière d'ententes.
2. Member States or non-public regulatory bodies shall neither restrict the freedom to provide services nor restrict the free movement of goods benefiting from the use of sales promotions on the grounds of the use of sales promotions and references to them in commercial communications; the competition law provisions of the EC Treaty and the relevant national competition law shall remain unaffected.