Vertaling van "référence vérifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence
assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

total vérifié | vérifié
footed

vérifier la concordance de | vérifier | contrôler
agree

bilan d'ouverture audité [ bilan initial audité | bilan d'ouverture vérifié | bilan initial vérifié ]
audited opening balance sheet

vérifier la concordance | vérifier | contrôler | retracer
agree

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

état financier audité [ état audité | état financier vérifié | état vérifié ]
audited financial statement [ audited statement ]

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des éléments mis en avant par la Cour pour vérifier l'applicabilité du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, à savoir, notamment, la nécessité de disposer d'éléments objectifs et vérifiables, une mesure effectivement mise en œuvre ou des évaluations économiques préalables, l'absence de références ou preuves matérielles doit être vue comme une première indication de la non-applicabilité de ce principe.
In the light of the factors set out by the Court of Justice for establishing the applicability of the prudent private investor in a market economy test, namely the need for objective and verifiable evidence, a measure that has actually been implemented or economic evaluations carried out in advance, the absence of references or material evidence must be regarded as an initial indication that the test is not applicable.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Selon ces affirmations, le ratio intrants-extrants a été établi en même temps qu’un système de référence vérifié, régulièrement actualisé sur la base de la consommation réelle de l’entreprise.
According to these claims the input/output ratio was established with a verified benchmarking system that was regularly updated on the basis of company’s actual consumption.

3) peut, de la même façon, notamment par consultation d'un laboratoire national ou communautaire de référence, vérifier que la méthode analytique de détection des résidus présentée par le demandeur aux fins de l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), deuxième tiret, est satisfaisante;
3) may similarly check, in particular through consultation of a national or Community reference laboratory, that the analytical method used for detecting residues presented by the applicant for the purposes of Article 12(3)(j), second indent is satisfactory;

f) en consultation avec des représentants des États membres et la Commission, de contribuer à faire en sorte que l'approche politique de l'Union européenne se retrouve dans l'action de celle-ci en faveur de la reconstruction de l'Afghanistan, notamment en encourageant un processus - entrepris par le gouvernement intérimaire de l'Afghanistan en partenariat avec la communauté internationale - conduisant à l'élaboration d'instruments de référence vérifiables et de systèmes de suivi sur les moyens permettant de mettre en oeuvre les principes clés convenus entre les parties afghanes et la communauté internationale;
(f) in consultation with representatives of Member States and the Commission, contribute to ensure that the Union's political approach is reflected in its action for the reconstruction of Afghanistan, including to encourage a process undertaken by the Afghan Transitional Government in partnership with the international community leading to the development of verifiable benchmarks and monitoring systems on how to achieve the key principles agreed between the Afghan parties and the international community;

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.

Comme il a été remarqué au point 1 c), une correction forfaitaire peut être envisagée lorsque l'information résultant de l'enquête ne permet pas d'évaluer de façon précise les conséquences financières d'un ou de plusieurs cas d'irrégularités par des moyens statistiques ou par référence à d'autres données vérifiables, mais néanmoins conduit à la conclusion que l'État membre n'a pas convenablement vérifié l'éligibilité des dépenses faisant l'objet d'une demande de remboursement acceptée.
As noted in paragraph 1(c) above, flat-rate corrections may be envisaged when the information resulting from the enquiry does not permit the financial impact of an individual case or several cases of irregularities to be evaluated precisely by statistical means, or by reference to other verifiable data, but does lead to the conclusion that the Member State has failed to carry out adequate verification of the eligibility of claims accepted.

Je dois également donner aux services de police des références attestant de ma moralité, références qu'ils peuvent vérifier pour s'assurer que je ferai un usage responsable de mon arme à feu.
I must also provide the police with character references that they can investigate to ensure I will use my firearms in a responsible manner.

Néanmoins, d'autres conditions restent à remplir : a) les quantités de référence individuelles doivent être calculées sur la base des livraisons aux acheteurs en 1991/92 et les quantités de référence individuelles concernant la matière grasse doivent être fixées, b) les quantités de référence individuelles doivent être notifiées à chaque producteur et communiquées aux acheteurs, c) un office central doit être institué et doté des moyens de vérifier les registres de production et de contrôler la perception des prélèvements dus, d) un registre de production approprié doit être créé à l'échelon local et à l'échelon central.
Nevertheless, further progress is required. For Greece, the following conditions remain to be fulfilled: a) individual reference quantities have to be calculated on the basis of deliveries to purchasers in 1991/92, and individual fat reference quantities established, b) individual reference quantities have to be notified to each producer, and communicated to the purchasers, c) a central agency must be established and equipped to verify the production records and the collection of levies due, d) an adequate record of production must be established both locally and centrally.

Ces conditions prévoient: - l'adoption de règlements d'application; - le calcul de quantités de référence individuelles sur la base des livraisons aux acheteurs en 1991/92, en même temps que des références individuelles concernant la matière grasse; - la création et l'équipement d'une agence centrale chargée de vérifier les registres de production et la perception des prélèvements; - des registres de production satisfaisants; - la perception des prélèvements auprès des producteurs.
These requirements include: - adoption of implementing regulations - calculation of individual reference quantities on the basis of deliveries to purchasers in 1991/92, together with individual references for fat; - establishing and equipping a central agency to verify production records and collection of levies; - satisfactory records of production - collection of levies from producers.