Traduction de «référence soient respectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La libéralisation du régime des visas en faveur de la Turquie constitue un point essentiel de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, qui prévoit que la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas sera accélérée afin que les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs soient levées au plus tard à la fin du mois de juin 2016, pour autant que tous les critères de référence soient respectés.
Visa liberalisation for Turkey is a key component of the EU-Turkey Statement of 18 March 2016 which stated that the fulfilment of the visa liberalisation roadmap will be accelerated with a view to lifting the visa requirements for Turkish citizens at the latest by the end of June 2016, provided that all benchmarks have been met.

Le sommet s'est conclu par une déclaration de l'UE et de la Turquie qui indique que «la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas sera accélérée à l'égard de l'ensemble des États membres participants afin que les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs soient levées au plus tard à la fin du mois de juin 2016, pour autant que tous les critères de référence soient respectés.
The Summit concluded with an EU-Turkey Statement which stipulates that "the fulfilment of the visa liberalisation roadmap will be accelerated vis-à-vis all participating Member States with a view to lifting the visa requirements for Turkish citizens at the latest by the end of June 2016, provided that all benchmarks have been met.

3. Les États membres élaborent des codes de construction particuliers pour éviter la pénétration de radon provenant du sol et, comme le prévoit le plan d'action national, la pénétration de radon provenant de matériaux de construction. Ils exigent que ces codes soient respectés, notamment dans les zones à risque radon, pour éviter que les concentrations de radon ne soient supérieures au niveau de référence pour les bâtiments neufs.
3. Member States shall establish specific building codes to prevent radon ingress from the soil and, as specified in the national action plan, from building materials, and require compliance with such building codes, in particular in radon-prone areas, so as to avoid radon concentrations exceeding the reference level for new buildings.

6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...
6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;

33. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;
33. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles;

34. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;
34. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles;

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

le pays tiers dans lequel est établi le FIA a signé, avec l’État membre de référence et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.
the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the Member State of reference and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

c)le pays tiers dans lequel est établi le FIA a signé, avec l’État membre de référence et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.
(c)the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the Member State of reference and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

Je regrette toutefois que ces références soient insuffisantes pour la promotion effective du respect des droits des femmes, je regrette aussi qu’aucune référence n’ait été faite à ce sujet ni par le Président ni par le Commissaire.
Unfortunately, these references alone are not enough to bring about real progress in respect for women’s rights and I am sorry that neither the President-in-Office nor the Commissioner made any reference to this issue.