Vertaling van "référence seront définitivement " (Frans → Engels) :

Lorsque ces émissions de l'année de référence seront définitivement établies et au plus tard avant le début de la période d'engagement, la Communauté et ses États membres détermineront ces quantités d'émissions en termes de tonnes équivalent-dioxyde de carbone conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(10).
Once these base-year emissions are definitively established and at the latest before the start of the commitment period, the Community and its Member States shall determine these emission levels in terms of tonnes of carbon dioxide equivalent in accordance with the procedure referred to in Article 8 of Council Decision 93/389/EEC of 24 June 1993 for a monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions(10).

Tous ces changements seront très profitables lorsque le code sur le franchissement des frontières sera entré définitivement en vigueur et deviendra un point de référence courant pour les garde-frontières et les autorités.
All of that will be highly beneficial when the code on the crossing of borders definitively enters into force and becomes an item of everyday reference for the border guards and the authorities.