Traduction de «référence qu'aux plaignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

plaignant
complainant

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés | enseignante référente | enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés/enseignante référente pour la scolarisation des élèves handicapés | enseignant référent/enseignante référente
SEN officer | special education coordinator | SEN coordinator | special educational needs coordinator

répondre aux besoins des plaignants et témoins vulnérables
accommodate the needs of vulnerable complainants and witnesses

plaignant a consenti aux actes
complainant consented to the activity

utiliser des outils de référence croisée pour identifier des produits
apply cross-reference tools for product determination | implement cross checking processes for production classification | apply cross-reference tools for product identification | implement cross checking processes for production analysis

vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence
assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les règlements de base ne fassent spécifiquement référence qu'aux «plaignants», des informations aux fins de l'analyse de l'intérêt de l'Union sont, en pratique, acceptées non seulement des plaignants, mais également d'autres producteurs de l'Union[13].
Although the Basic Regulations specifically refer only to "complainants", information for the purposes of the Union interest test is, in practice, accepted not only from complainants but also from other Union producers.[13]

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.
Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.

De l'avis de la Commission, cette référence est sans lien avec l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC, qui dispose que le plaignant fournit des "éléments de preuve suffisante de l'existence [.] d'une subvention et, si possible, de son montant" et que la plainte contient "les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition" du plaignant.
In Commission's view it is unrelated to Article 11.2 of ASCM, which requires that the complainant shall provide "sufficient evidence of the existence of a subsidy and, if possible, its amount" and the complaint shall include "such information as is "reasonably available" to the complainant.

Alors que la Commission estime que le projet "EU pilot" constitue "une méthode de travail bien établie", il n'est même pas mentionné dans la communication modernisant la gestion des relations avec le plaignant, qui ne fait pas non plus référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'"EU Pilot".
Whereas the Commission considers the EU Pilot to be a “well-established working method”, it is not even mentioned by name in the communication on updating the handling of relations with the complainant, and there is no reference to any rights or protection given to the complainant throughout the EU Pilot.

10. déplore le fait que la nouvelle communication précitée ne contienne aucune référence au projet «EU Pilot» qui constitue, selon les termes même de la Commission, «une méthode de travail bien établie» qu'elle utilise pour gérer les plaintes, comme première étape de la procédure d'infraction chaque fois que se profile l'éventualité d'un recours à cette procédure ; observe que le projet «EU Pilot» n'est même pas mentionné dans la communication, qui ne contient par ailleurs aucune référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'«EU Pilot»; conclut par conséquent que les décisions adoptées par la Commission qui précèdent ou excluent la procédure d'infraction ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de responsabilité et sont laissées à l'entière discrétion de la Commission;
10. Deplores the absence in the above-mentioned new communication of any reference to EU Pilot, which is, as defined by the Commission itself, a ‘well-established working method’ which it uses to deal with complaints as a first step in the infringement procedure wherever there might be recourse to that procedure ; notes that EU Pilot is not even mentioned by name in the communication and that there is no reference to any of the rights or the protection accorded to the complainant under EU Pilot; concludes, therefore, that decisions taken by the Commission which precede or exclude the infringement procedure do not in these case obey the rules of transparency and accountability and are made at the Commission’s complete discretion alone;

13. réitère la demande, formulée dans sa résolution du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur en rapport avec la plainte 713/98/IJH , selon laquelle la Commission devrait communiquer au plaignant en question les noms des délégués de la "Confédération des brasseurs du marché commun" ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996, ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande d'accès aux documents présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;
13. Reiterates the demand made in its resolution of 11 December 2001 on the Special Report to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 713/98/IJH that the Commission should inform the complainant in the said complaint of the names of the delegates of the "Confederation des brasseurs du marché commun" who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and the names of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/UK;

Il n'apparaît pas clairement toutefois pourquoi la Cour d'appel fait référence au statut de député européen du plaignant dans la justification de sa décision d'accepter le recours du plaignant.
It is not clear why the prosecuting authority needed to refer in the grounds for its decision allowing the complainant’s appeal, Mr Korakas's position as an MEP.

En examinant si le plaignant avait un intérêt légitime à obtenir les informations qu'il demandait, il convient de garder présent à l'esprit que la Commission agissait sur la base de sa plainte concernant les implications directes, pour son entreprise, de la loi britannique dite "Guest Beer Provision", que le plaignant considérait comme une infraction à l'article 30 (désormais article 28) du traité CE, qui interdit les discriminations arbitraires ou les restrictions déguisées au commerce entre les États membres, même lorsqu'un État membre a le droit de se référer à l'une des exceptions prévues à l'article 30 (ex-article 36).
In considering whether the complainant had a legitimate interest in the information he sough one must bear in mind that the Commission was acting on the basis of his complaint concerning the direct implications for his enterprise of the UK Guest Beer Provision, which he considered a violation of Article 30 (now 28) of the EC Treaty, which prohibits arbitrary discrimination or disguised restrictions on trade between Member States, even when a Member State is entitled to refer to one of the exceptions in Article 30 (ex Article 36).

(10) Après l'introduction de la plainte, alors que les investigations préliminaires avaient commencé, l'un des producteurs communautaires plaignants a informé la Commission que, ayant fermé son atelier d'APT en juillet 1987, il ne souhaitait plus être considéré comme plaignant, tout en acceptant de constituer une « référence » en ce qui concerne le préjudice.
(10) After the complaint was lodged, and while the preliminary investigations were already under way, one of the complainant Community producers informed the Commission that, having closed its APT shop in July 1987, it no longer wished to be considered a complainant, although it was prepared to be used as a 'reference' for the injury.