Traduction de «référence proposés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur motion de Judy Wasylycia-Leis, il est convenu, Que le vérificateur général et les hauts fonctionnaires de Santé Canada soient invités à comparaître devant le Comité au sujet du chapitre 29 du rapport de novembre 1999 du vérificateur général intitulé " L'appui fédéral à la prestation des soins de santé " Yvon Charbonneau propose, Que le Comité entreprenne une étude sur la santé mentale au Canada, conformément au cadre de référence proposé dans une lettre du ministre de la Santé, datée du 21 février 2000.
On motion of Judy Wasylycia-Leis, it was agreed, That the Auditor General and officials from Health Canada be requested to appear before the Committee on the November 1999 report of the Auditor General entitled " Federal Support of Health Care Delivery" , Chapter 29. Yvon Charbonneau moved, That the Committee undertake a study of mental health in Canada in accordance with the terms of reference suggested in a letter from the Minister of Health, dated February 21, 2000.

C’est en septembre 2013 que la Commission a proposé un règlement sur les indices de référence, en vue d’améliorer le fonctionnement et la gouvernance des indices de référence produits et utilisés dans l’UE et de faire en sorte qu’ils ne soient plus susceptibles de manipulation (voir IP/13/841).
The Commission first proposed a Regulation on benchmarks in September 2013 to improve the functioning and governance of benchmarks produced and used in the EU and to ensure they are not subject to manipulation (see IP/13/841).

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a suivi mon avis en demandant, entre autres, des durées de transport plus courtes, des durées d’attente moins longues dans les abattoirs ainsi que des investissements dans les abattoirs mobiles. Nous demandons également que les animaux à fourrure soient inclus dans le champ d’application de ce règlement, que les États membres aient la possibilité d’aller plus loin et d’adopter des dispositions plus sévères, et que les inspecteurs chargés de la protection du bien-être des animaux ainsi que les centres de référence nationaux proposés soient indépendants et dotés de pouvoirs plus vastes.
In the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety we voted through my opinion, in which we demand, among other things, shorter transport times and waiting times at slaughterhouses, investments in mobile slaughterhouses, that fur-bearing animals be included under this regulation, that Member States be able to go further and have more stringent provisions and that animal welfare inspectors and the proposed national reference centres for animal welfare be independent and be given greater powers.

6. reconnaît, dès lors, que la proposition de la Commission constitue une démarche utile et nécessaire, même si elle ne permet pas totalement d'assurer la transparence du cadre de qualifications; demande que les huit niveaux de référence du CEQ proposés soient révisés et améliorés; estime que leurs descripteurs devraient être formulés de façon plus concise et plus compréhensible et qu'une distinction nette doit être opérée entre les différents niveaux de référence de façon à permettre l'établissement d'une classification limpide des qualifications;
6. On this basis, notes that the Commission proposal is a correct and necessary approach, even if it does not entirely meet the requirement of a transparent qualifications framework; calls for the eight proposed reference levels of the EQF to be revised and improved; takes the view that their descriptors should be expressed more concisely and comprehensibly and that it is important to distinguish clearly between the various reference levels, so that there can be a clear hierarchy of qualifications;

6. reconnaît, dès lors, que la proposition de la Commission constitue une démarche utile et nécessaire, même si elle ne permet pas totalement d'assurer la transparence du cadre de qualifications; demande que les huit niveaux de référence du CEQ proposés soient révisés et améliorés; estime que leurs descripteurs devraient être formulés de façon plus concise et plus compréhensible et qu'une distinction nette doit être opérée entre les différents niveaux de référence de façon à permettre l'établissement d'une classification limpide des qualifications;
6. On this basis, notes that the Commission proposal is a right and necessary approach, even if it does not entirely meet the requirement of a transparent qualifications framework; calls for the eight proposed reference levels of the EQF to be revised and improved; takes the view that their descriptors should be expressed more concisely and comprehensibly and that it is important to distinguish clearly between the various reference levels, so that there can be a clear hierarchy of qualifications;

3. recommande vivement que le cadre commun de référence proposé ainsi que le droit des contrats envisagé ne soient pas conçus de façon à favoriser unilatéralement un groupe particulier de participants dans les transactions juridiques;
3. Strongly recommends that the proposed common frame of reference and the envisaged contract law should not be designed in such a way as to unilaterally favour one restricted group of participants in legal transactions;

Il est proposé que 60 % des paiements liés à la production pour la période de référence soient convertis en droits au paiement unique par exploitation pour les exploitations de plus de 0,3 ha.
It is proposed that 60 % of the production-linked payments for the reference period, should be converted into entitlements to the single farm payment for holdings larger than 0.3 ha.

L'adoption d'une liste de «tiers pays sûrs», comme le propose la motion M-422, est inacceptable, parce que nous refusons que des réfugiés soient référés obligatoirement à un pays qui n'a pas les mêmes critères ou qui ne respecte pas les Conventions.
The adoption of a list of safe third countries as proposed in Motion No. 422 is unacceptable, because we refuse to have refugees sent to a country that does not have the same criteria as we do or does not comply with the convention.

La Commission propose que les périodes indiquées dans le scénario de référence soient considérées comme des périodes maximales, et que les dates fixées par le Conseil soient des dates-butoirs.
The Commission proposes that the periods given in the reference scenario should be viewed as maximum periods and that the dates fixed by the Council should be deadlines.