Vertaling van "référence privilégié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

paiement de dividende privilégié [ paiement des dividendes privilégiés | versement des dividendes privilégiés ]
preferred dividend payment [ preferred stock dividend payment | preferred share dividend payment ]

état privilégié | mode privilégié
dedicated mode | privileged mode

appel individuel | appel privilégié de la position d'opératrice | ligne d'appel privilégié du pupitre opérateur
direct attendant signalling lines

OGISS à fournisseurs privilégiés | OFP | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs privilégiés
preferred provider organization | PPO

navire non privilégié [ navire non prioritaire | bâtiment non privilégié ]
give-way vessel [ giveway vessel | burdened vessel ]

mode privilégié | état privilégié
dedicated mode | privileged mode

Accord locatif privilégié [ ALP | Arrangement locatif privilégié ]
Privileged Accommodation Agreement [ PAA | Privileged Accommodation Arrangement ]

modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI
Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)
master chronology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la création d'infrastructures de traitement des déchets solides, le cadre de référence privilégie la méthode «conception-construction-exploitation-financement» pour l'édification d'usines de traitement thermique proposée dans le projet de plan de gestion des déchets.
In respect of the delivery of solid waste infrastructure the reference framework identifies design-build-operate-finance as the preferred method for providing the thermal treatment plants proposed under the draft waste management plans.

Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour sa période d'application qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de l'article 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du ./. entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le montant de référence privilégié pour l'autorité budgétaire pendant la procédure budgétaire annuelle en ce qui concerne l'enveloppe financière indicative prévue en faveur de la mise en œuvre du programme au cours de la période allant de 2014 à 2020 s'établit à 110 000 000 EUR, aux prix courants.
Within the meaning of point [17] of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of xxx/yyy on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, the financial reference amount for the budgetary authority during the annual budgetary procedure in terms of the indicative financial envelope for the implementation of the programme for the period 2014 to 2020 shall be EUR 110 000 000, in current prices.

(22 bis) Le présent acte prévoit une enveloppe financière pour toute la durée de l'IEV qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(22a) This act lays down a financial envelope for the entire duration of the ENI which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of Point 17 of the Interinstitutional Agreement of . 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

2. estime que le montant de référence privilégié figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 1 a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP); prend acte de la proposition de la Commission de réviser l'actuel CFP sur la base des points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) pour tenir compte du financement complémentaire imprévu pour ITER pour les années 2012-2013; exprime sa volonté d'entamer des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, sur la base de tous les moyens prévus dans l'AII, en vue de conclure un accord rapide sur le financement du programme de recherche Euratom d'ici la fin de l'année 2011; rappelle son opposition à toute forme de redéploiement du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) , comme proposé dans la proposition de la Commission précitée;
2. Considers that the prime reference amount set in the legislative proposal is not compatible with the ceiling of Heading 1a of the current Multiannual Financial Framework 2007- 2013 (MFF); takes note of the Commission proposal to revise the current MFF on the basis of points 21 to 23 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA) in order to accommodate the additional unforeseen funding for ITER for the years 2012-2013; is willing to enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority, on the basis of all the means provided in the IIA, with a view to reaching a swift agreement on the financing of the Euratom research programme by the end of 2011; recalls its opposition to any form of redeployment from the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) as proposed in the above-mentioned Commission proposal;

1 bis. estime que le montant de référence privilégié figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 1 a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-13 (CFP); prend acte de la proposition de la Commission du 20.04.2011 (COM(2011)0226) de réviser l'actuel CFP sur la base des points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) pour tenir compte du financement complémentaire imprévu pour ITER pour les années 2012-2013; exprime sa volonté d'entamer des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, sur la base de tous les moyens prévus dans l'AII, en vue de conclure un accord rapide sur le financement du programme de recherche Euratom d'ici la fin de l'année 2011; rappelle son opposition à toute forme de redéploiement du 7e programme-cadre de recherche comme proposé dans la proposition de la Commission précitée;
1a. Considers that the prime reference amount set in the legislative proposal is not compatible with the ceiling of Heading 1a of the current Multiannual Financial Framework 2007-13 (MFF); takes note of the proposal of the Commission of 20.04.2011 (COM (2011)0226) to revise the current MFF on the basis of points 21 to 23 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA) in order to accommodate the additional unforeseen funding for ITER for the years 2012-2013; is willing to enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority, on the basis of all the means provided in the IIA, with a view to reaching a swift agreement on the financing of the Euratom research programme by the end of 2011; recalls its opposition to any form of redeployment from the Seventh Framework Programme for research as proposed in the above-mentioned Commission proposal;

2. estime que le montant de référence privilégié figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 1 a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP); prend acte de la proposition de la Commission de réviser l'actuel CFP sur la base des points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) pour tenir compte du financement complémentaire imprévu pour ITER pour les années 2012-2013; exprime sa volonté d'entamer des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, sur la base de tous les moyens prévus dans l'AII, en vue de conclure un accord rapide sur le financement du programme de recherche Euratom d'ici la fin de l'année 2011; rappelle son opposition à toute forme de redéploiement du 7 programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), comme proposé dans la proposition de la Commission précitée;
2. Considers that the prime reference amount set in the legislative proposal is not compatible with the ceiling of Heading 1a of the current Multiannual Financial Framework 2007- 2013 (MFF); takes note of the Commission proposal to revise the current MFF on the basis of points 21 to 23 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA) in order to accommodate the additional unforeseen funding for ITER for the years 2012-2013; is willing to enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority, on the basis of all the means provided in the IIA, with a view to reaching a swift agreement on the financing of the Euratom research programme by the end of 2011; recalls its opposition to any form of redeployment from the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) as proposed in the above-mentioned Commission proposal;

«Afin de privilégier l’alternance des matières actives, le producteur se réfère aux enregistrements des interventions précédentes ainsi qu’à la liste des produits homologués sur la culture.
‘In order to encourage the alternation of active substances, producers must refer to the records of previous phytosanitary measures and to the list of products approved for use on the crop.