Traduction de «référence officielle étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Centre de référence et d'auto-apprentissage des langues officielles
Official Languages Self-Teaching and Reference Material Centre

référence altimétrique officielle des géodonnées de base
height datum for official geodata

référence planimétrique officielle
official planimetric datum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne les approbations européennes de matériaux présentant des lacunes et dont les références ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que ces décisions pourraient avoir des répercussions sur la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to European approvals for materials presenting shortcomings and whose references were already published in the Official Journal of the European Union, given that such decisions could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

(38) Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de se préparer correctement et de prendre les mesures techniques qui, à la suite de l'élaboration de la norme européenne sur la facturation électronique et de l'approbation de la liste des syntaxes , sont nécessaires pour respecter la présente directive, et étant donné qu'il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre la facturation électronique , il devrait être considéré comme justifié de prévoir un délai de transposition de dix-huit mois suivant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne .
(38) In order to allow contracting authorities and contracting entities to properly prepare and take the technical measures that, following the establishment of the European standard on electronic invoicing and the approval of the list of syntaxes , are necessary to comply with this Directive, and in view of the necessity for swift implementation of electronic invoicing, a transposition deadline of 18 months following the publication of the reference of the European standard on electronic invoicing and the list of syntaxes in the Official Journal of the European Union should be considered justified.

Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international qu’un État membre ou la Commission considère comme justifiées lorsque les références à ces documents ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que lesdits actes pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references were already published in the Official Journal of the European Union and which a Member State or the Commission considers justified, given that such acts could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne les objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international dont les références n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que lesdits documents n’ont pas encore menés à la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The advisory procedure should also be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references have not yet been published in the Official Journal of the European Union, given that the relevant document has not yet led to the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

(54) Il convient d'avoir recours à la procédure d’examen pour l'adoption d'actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international qu'un État membre ou la Commission considère comme justifiées lorsque les références à ces documents ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne , étant donné que lesdits actes pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
(54) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references were already published in the Official Journal of the European Union and which a Member State or the Commission considers justified, given that such acts could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

(53) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les objections à l'encontre de documents normatifs approuvés au niveau international dont les références n'ont pas encore été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdits documents n'ont pas encore menés à la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
(53) The advisory procedure should also be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references have not yet been published in the Official Journal of the European Union , given that the relevant document has not yet led to the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références à la norme harmonisée concernée n'ont pas encore été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que ladite norme n'a pas encore conféré de présomption de conformité aux exigences essentielles définies dans la législation d'harmonisation de l'Union applicable.
The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have not yet been published in the Official Journal of the European Union, given that the relevant standard has not yet led to the presumption of conformity with the essential requirements set out in the applicable Union harmonisation legislation.

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for each standardisation request submitted to European standardisation organisations and the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have already been published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Lorsque les tarifs régis par les articles 6, 7, 8, 9, 11 et 12 sont libellés dans d'autres devises, les plafonds initiaux prévus conformément auxdits articles sont déterminés dans ces devises en appliquant soit les taux de change de référence publiés le 30 mai 2012 par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne, soit les taux de change de référence moyens publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne au cours des six mois précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, les plafonds initiaux les moins élevés étant retenus après conversion dans des devises autres que l'euro.
Where charges governed by Articles 6, 7, 8, 9, 11 and 12 are denominated in other currencies, the initial limits pursuant to those Articles shall be determined in those currencies by applying the reference exchange rates published on 30 May 2012 by the European Central Bank in the Official Journal of the European Union or by applying the average of the reference exchange rates published by the European Central Bank in the Official Journal of the European Union in the six months prior to the entry into force of this Regulation, depending on which of these initial charge limits after conversion to currencies other than the euro is lower.

La proposition de la Commission ne fait pas référence au rôle de surveillance du vétérinaire officiel étant donné que celui-ci est d'ores et déjà couvert par le règlement 854/2004 établissant des règles spécifiques concernant l'organisation de contrôles officiels visant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
The Commission proposal makes no reference to the monitoring role of the Official Veterinarian (OV) as it is already covered by the 854/2004 regulation laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption.