Traduction de «référence nationales fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Banque de références nationale
National Reference Resource

production nationale de référence | PNR [Abbr.]
national reference production | NRP [Abbr.]

Unité des références économiques nationales | CERU [Abbr.]
Country Economic Reference Unit | CERU [Abbr.]

superficies nationales de référence
national reference area

Série nationale de référence cartographique
National Topographic Series

Unité des références économiques nationales
Country Economic Reference Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement qui résulte du dépassement de la quantité de référence nationale fixée à l'annexe I, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils le versent, dans la limite de 99 % de la somme due, au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au cours de la période située entre le 16 octobre et le 30 novembre qui suit la période de douze mois en question».
Member States shall be liable to the Community for the levy resulting from overruns of the national reference quantity fixed in Annex I, determined nationally and separately for deliveries and direct sales, and between 16 October and 30 November following the twelve-month period concerned, shall pay it, within the limit of 99 % of the amount due, into the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)’.

Règlement (CE) n° 607/2007 de la Commission du 1er juin 2007 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil [Journal officiel L 141 du 2.6.2007].
Commission Regulation (EC) No 607/2007 of 1 June 2007 on the division between deliveries and direct sales of national reference quantities fixed for 2006/2007 in Annex I to Council Regulation (EC) No 1788/2003 [Official Journal L 141 of 02.06.2007].

1. À partir du 1er avril 2004 et pendant 11 périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril (ci-après dénommées «périodes de douze mois»), il est institué un prélèvement (ci-après dénommé «le prélèvement») sur les quantités de lait de vache ou d'autres produits laitiers commercialisées pendant la période de douze mois en question et qui dépassent les quantités de référence nationales fixées à l'annexe I.
1. For 11 consecutive periods of twelve months commencing on 1 April 2004 (hereinafter referred to as ‘twelve-month periods’), a levy is hereby introduced (hereinafter referred to as ‘the levy’) on quantities of cow's milk and other milk products marketed during the twelve-month period concerned in excess of the national reference quantities fixed in Annex I.

1. Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement qui résulte du dépassement de la quantité de référence nationale fixée à l'annexe I, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils le versent, dans la limite de 99 % de la somme due, au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au cours de la période située entre le 16 octobre et le 30 novembre qui suit la période de douze mois en question.
1. Member States shall be liable to the Community for the levy resulting from overruns of the national reference quantity fixed in Annex I, determined nationally and separately for deliveries and direct sales, and between 16 October and 30 November following the twelve-month period concerned, shall pay it, within the limit of 99 % of the amount due, into the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF).

1. Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement qui résulte du dépassement de la quantité de référence nationale fixée à l'annexe I, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils le versent, dans la limite de 99 % de la somme due, au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), avant le 1er octobre qui suit la période de douze mois en question.
1. Member States shall be liable to the Community for the levy resulting from overruns of the national reference quantity fixed in Annex I, determined nationally and separately for deliveries and direct sales, and before 1 October following the twelve-month period concerned, shall pay it, within the limit of 99 % of the amount due, into the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF).

1. À partir du 1er avril 2004 et pendant 11 périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril (ci-après dénommées "périodes de douze mois"), il est institué un prélèvement (ci-après dénommé "le prélèvement") sur les quantités de lait de vache ou d'autres produits laitiers commercialisées pendant la période de douze mois en question et qui dépassent les quantités de référence nationales fixées à l'annexe I.
1. For 11 consecutive periods of twelve months commencing on 1 April 2004 (hereinafter referred to as "twelve-month periods"), a levy is hereby introduced (hereinafter referred to as "the levy") on quantities of cow's milk and other milk products marketed during the twelve-month period concerned in excess of the national reference quantities fixed in Annex I.

au lieu de: ".du dépassement de la quantité de référence nationale fixée à l'annexe I, établi ..".
for: ".national reference quantity fixed in Annex I, determined nationally ..".