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1 RCS 206
2010
Altitude minimale d'interception radio-pente
Constatation de dose minimale pour un phototest
Distance minimale d'approche de référence
Durée minimale
LMER
Liste minimale d'équipements de Référence
Liste minimale d'équipements de référence
Liste principale d'équipement minimal
Prime minimale de référence
Prime minimale initiale de référence
Période minimale
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Références visuelles minimales

Vertaling van "référence minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prime minimale de référence | prime minimale initiale de référence

minimum premium benchmark


références visuelles minimales

minimum visual reference


liste minimale d'équipements de Référence (L.M.E.R.)

Master Minimum Equipment List | MMEL [Abbr.]


liste minimale d'équipements de référence | LMER

master minimum equipment list | MMEL


liste minimale d'équipements de référence [ LMER | liste principale d'équipement minimal ]

master minimum equipment list


distance minimale d'approche de référence

reference approach minimum distance


Spécification de référence (norme de qualité minimale) relative au combustible marine distillé (F-76)

Guide specifications (minimum quality standards) for fuel, naval distillate (F-76)


constatation de dose minimale pour un phototest

Minimal phototest dose - finding




altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente

minimum glide path interception altitude
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque les moyens locaux sont très limités, l'organisation d'envoi garantit l'utilisation des moyens du personnel international comme référence minimale pour déterminer l'indemnité de congé du volontaire de l'aide de l'Union européenne.

Where local provision is very low, the sending organisation shall ensure that International Staff provision is used as a minimum benchmark to determine the EU Aid Volunteer's leave allowance.


La période de référence minimale de 12 semaines s'applique aux travailleurs des régions où le taux de chômage se situe à plus de 13 p. 100. La période de référence maximale de 20 semaines s'applique aux travailleurs des régions où le taux de chômage se situe à moins de 6 p. 100. Les types de travail non admissibles aux termes de l'ancien programme d~a.-c. sont : les emplois qui comportent moins de 15 heures par semaine ou qui rapportent moins de 163 $ par semaine; les heures de travail dépassant l'ancien plafond de rémunération assurable de 815 $ par semaine; et le travail autonome.

The mininum qualifying period of 12 weeks applies to workers in regions where the unemployment rate is 13 percent or more. The maximum qualifying period of 20 weeks applies to workers in regions where the unemployment rate is 6 percent or less. Types of employment that are excluded from coverage under the old UI program include jobs for under 15 hours per week, or that pay less than $163 per week; hours of work over the old UI cap on covered earnings of $815 per week; and self employment.


À l'annexe III, les termes «tailles minimales des organismes marins» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation» et les termes «taille(s) minimale(s)» sont remplacés par les termes «taille(s) minimale(s) de référence de conservation».

in Annex III, the term ‘Minimum sizes of marine organisms’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference sizes’ and the term ‘Minimum size’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference size’.


À l'annexe IV, les termes «tailles minimales de débarquement» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation» et les termes «tailles minimales» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation».

in Annex IV, the term ‘Minimum landing sizes’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference sizes’ and the term ‘Minimum size’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference size’.


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Afin de ne pas entraver la finalité poursuivie par les tailles minimales de référence de conservation, ces tailles minimales de commercialisation devraient correspondre aux tailles minimales de référence de conservation fixées pour les espèces en question.

In order not to jeopardise the purpose of the minimum conservation reference sizes, such minimum marketing sizes should correspond to the minimum conservation reference sizes for the species in question.


À cet égard, le niveau d’efficacité énergétique sensiblement inférieur des exigences minimales de performance énergétique en vigueur est obtenu par le calcul de la différence entre la moyenne de toutes les exigences minimales de performance énergétique en vigueur et la moyenne de tous les niveaux optimaux en fonction des coûts, selon le calcul servant de référence nationale, de tous les bâtiments de référence et types de bâtiment utilisés.

In this regard, the significantly less energy-efficient level of minimum energy performance requirements in force will be calculated as the difference between the average of all the minimum energy performance requirements in force and the average of all cost-optimal levels of the calculation used as the national benchmark of all reference buildings and building types used.


Les exigences minimales dont on a fait référence plus tôt, c'est-à-dire un employé bilingue par point de fouille, seront changées parce que cela ne fait plus du tout référence à la réalité du trafic aérien auquel on fait face de nos jours.

The minimum requirements we referred to earlier, that is to say one bilingual employee per screening post, will be changed because that no longer bears any relation to the actual air traffic situation we're facing today.


Lorsque l'on fait référence à la période d'acquisition des droits, on fait référence à la période minimale d'admissibilité à une prestation de pension.

The vesting period is the minimum period for qualifying for a pension.


Le gouvernement s'est lui-même mis dans une position, à mon point de vue, fort malhabile, fort peu éclairée, où il place la loyale opposition, une des meilleures opposition que ce gouvernement n'aura jamais connue, dans l'obligation de dire non. Et je sais que le député de Glengarry-Prescott-Russell va comprendre que la référence minimale en matière de révision constitutionnelle, ça ne peut pas être moins que Meech.

The government has put itself in a very awkward and unenlightened position, in my opinion, by forcing the loyal opposition, one of the best oppositions this government has ever known, to say no. I know that the hon. member for Glengarry-Prescott-Russell will understand that the minimum requirements for reviewing the Constitution cannot be any less than what was proposed in the Meech Lake accord.


Ce passage sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires est tiré de Robin MacKay, Les peines minimales obligatoires au Canada,Notes de la Colline, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, 3 novembre 2010 (La référence complète au cas cité est : R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6, [2010] 1 RCS 206 (Cour suprême du Canada).) [Retour au texte]

This section on the constitutionality of mandatory minimum sentences is an excerpt from Robin MacKay, Mandatory Minimum Sentences in Canada, HillNotes, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 3 November 2010 (The complete reference for the cited court case is R. v. Nasogaluak, 2010 SCC 6, [2010] 1 S.C.R. 206 (Supreme Court of Canada)). [ Return to text ]


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