Vertaling van "référence donnant accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
European Convention on the Equivalence of Diplomas leading to Admission to Universities

conditions des arrangements donnant accès aux principales sources de pétrole brut
terms of arrangements for access to major sources of crude oil

Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
Protocol to the European Convention on the Equivalence of Diplomas leading to Admission to Universities

Formalités relatives aux cotes de sécurité donnant accès aux sites
Site Access Security Clearance Procedures

Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
Protocol to the European Convention on the Equivalence of Diplomas Leading to Admission to Universities

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
European Convention on the Equivalence of Diplomas Leading to Admission to Universities

réseau donnant un accès direct à l'information | réseau d'information en ligne
online information network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est en fonction de cette réalité que le Commonwealth donne au Canada un accès facile à des pays membres qui totalisent 2,1 milliards de personnes ou environ le tiers de la population mondiale. C'est un avantage similaire, d'ailleurs, à celui que procure l'appartenance du Canada à la Francophonie — madame la présidente y faisait référence tout à l'heure —, donnant accès à notre pays à 75 États et gouvernements, ayant des valeurs partagées et dans ce cas le français comme langue commune.
As a result, the Commonwealth provides Canada with ready access to membership representing 2.1 billion people or about a third of the world's population, much as our membership in La Francophonie — which Madam Chair mentioned earlier — provides access to 75 states and governments with shared values and French as a common language.

Les États membres peuvent cependant exiger que le projet de fusion et/ou une référence donnant accès au site internet soit publié sous toute autre forme de publication existant dans les États membres, à condition qu'elle soit clairement définie et fondée sur des conditions objectives, notamment dans un souci de sécurité juridique et de sécurité de l’information et compte tenu de la possibilité d'accès à l'internet et des usages nationaux.
Member States may however require that draft terms of mergers and/or of a reference giving access to the Internet site be published in any other form of publication existing in the Member States, provided that it is well defined and based on objective conditions, particularly in the interests of legal certainty and information security and having regard to the availability of access to the Internet and Member States' practice.

Les États membres peuvent cependant exiger que le projet de scission et/ou une référence donnant accès au site internet soit publié sous toute autre forme de publication existant dans les États membres, à condition qu'elle soit clairement définie et fondée sur des conditions objectives, notamment dans un souci de sécurité juridique et de sécurité de l’information et compte tenu de la possibilité d'accès à l'internet et des usages nationaux.
Member States may however require that draft terms of division and/or of a reference giving access to the Internet site be published in any other form of publication existing in the Member States, provided that it is well defined and based on objective conditions, particularly in the interests of legal certainty and information security and having regard to the availability of access to the Internet and Member States' practice.

Les États membres peuvent cependant exiger que le projet de fusion transfrontalière et/ou une référence donnant accès au site internet soit publié sous toute autre forme de publication existant dans les États membres, à condition qu'elle soit clairement définie et fondée sur des conditions objectives, notamment dans un souci de sécurité juridique et de sécurité de l’information et compte tenu de la possibilité d'accès à l'internet et des usages nationaux.
Member States may however require that common draft terms of cross-border merger and/or of a reference giving access to the Internet site be published in any other form of publication existing in the Member States, provided that it is well defined and based on objective conditions, particularly in the interests of legal certainty and information security and having regard to the availability of access to the Internet and Member States' practice.

une référence unique donnant un accès direct, et toute autre information nécessaire à l’utilisateur pour identifier et consulter les instructions voulues.
a unique reference, giving direct access, and any other information needed by the user to identify and access the appropriate instructions for use.

une référence unique donnant un accès direct, et toute autre information nécessaire à l’utilisateur pour identifier et consulter les instructions voulues;
a unique reference, giving direct access, and any other information needed by the user to identify and access the appropriate instructions for use;

Toutefois il doit considérer comme acquis le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.5, à tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et qui sont établis à cette date sur leur territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 24 ou de l'article 25 .
It shall, however, confer as an acquired right the right to perform the activities of a general practitioner within the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.5, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of general practitioner and who are established as of that date on its territory, having benefited from the provisions of Article 24 or Article 25 .

1. Sans préjudice des droits acquis spécifiques aux professions concernées, lorsque les titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et de médecin spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme et pharmacien détenus par les ressortissants des Etats membres ne répondent pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 26, 28, 36, 41, 45, 47 et 52 , chaque Etat membre reconnaît comme preuve suffisante les titres de formation délivrés par ces Etats membres lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant les dates de référence contenues dans l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2, 5.4.2, 5.5.2 et 5.7.2 s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
1. Without prejudice to the acquired rights specific to the professions concerned, in cases where the evidence of medical training provides access to the professional activities of general practitioners and specialised doctors, nurses responsible for general care, dental practitioners, veterinary surgeons, midwives and pharmacists held by nationals of Member States do not satisfy all the training requirements referred to in Articles 26, 28, 36, 41, 45, 47 and 52 , each Member State shall recognise as sufficient proof certificates of training issued by those Member States insofar as they attest successful completion of training which began before the reference dates laid down in Annex V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2, 5.4.2, 5.5.2 and 5.7.2 and are accompanied by a certificate stating that the holders have been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least three consecutive years during the five years preceding the award of the certificate.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il reste possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché; des dispositions concrètes sont notamment nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de la production et réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables et la divulgation des informations sur les sources d'énergie pour la production d'électricité, ainsi que la référence aux sources, le cas échéant, en donnant l'information sur leur impact sur l'environnement.
However, important shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field in generation and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected and that information on energy sources for electricity generation is disclosed, as well as reference to sources, where available, giving information on their environmental impact.