Autrement dit, la question de savoir si l'on peut qualifier des frais particuliers d'un gouvernement de frais ou de taxes, d'une part ou de taxes d'autre part, ne devrait pas être résolue en se référant exclusivement aux critères définis dans l'arrêt Eurig.
In other words, the question whether one can characterize a particular government charge as a fee or levy, on the one hand, or as a tax, on the other, should not be resolved by reference exclusively to the Eurig criteria.