Vertaling van "référence de la banque domiciliataire du compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référence de la banque domiciliataire du compte
account servicing bank's reference

banque domiciliataire du compte [ banque chargée de la gestion d'un compte ]
account servicing bank

référence pour la banque titulaire du compte
reference for the account owner bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La date de valeur sert de référence pour le calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs liés à un paiement [42]. Les banques appliquent des dates de valeur pour un large éventail d'ordres de paiement (virements, retrait en espèces, etc.), donnant lieu au débit ou au crédit du compte.
The value date is the reference date for the calculation of positive or negative interest related to a payment [42] Value dates are generally applied by banks in the context of a wide range of payment orders (credit transfers, cash withdrawals, etc...), as a result of which an account is debited or credited.

8. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a) n'est pas la même que celle dans laquelle l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée, la banque convertit le montant précisé dans l'ordonnance dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds par référence au taux de change de référence fixé par la Banque centrale européenne ou au taux de change fixé par la banque centrale de l'État membre d'exécution applicable à la vente de cette devise à la date et à l'heure de la mise en œuvre de l'ordonnance et saisit à titre conservatoire le montant correspondant dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds .
8. Where the currency of the funds held in the account or accounts referred to in point (a) of paragraph 2 is not the same as that in which the Preservation Order was issued, the bank shall convert the amount specified in the Order into the currency of the funds by reference to the foreign exchange reference rate of the European Central Bank or the exchange rate of the central bank of the Member State of enforcement for sale of that currency on the day and at the time of the implementation of the Order, and shall preserve the corresponding amount in the currency of the funds .

4. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le compte n'est pas la même que celle dans laquelle l'OESC a été délivrée, la banque convertit le montant par référence au taux de change officiel applicable au jour de la mise en œuvre dans l'État membre où le compte est situé.
4. Where the currency of the funds held in the account is not the same as that in which the EAPO was denominated, the bank shall convert the amount by reference to the official exchange rate applying on the day of implementation in the Member State in which the account is located.

4. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le compte n'est pas la même que celle dans laquelle l'OESC a été délivrée, la banque convertit le montant par référence au taux de change officiel applicable dans l'État membre dans lequel le compte est situé au jour de la mise en œuvre.
4. Where the currency of the funds held in the account is not the same as that in which the EAPO was issued, the bank shall convert the amount by reference to the official exchange rate of the day of implementation in the Member State in which the account is located.

4. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le compte n'est pas la même que celle dans laquelle l'OESC a été délivrée, la banque convertit le montant par référence au taux de change officiel applicable au jour de la mise en œuvre.
4. Where the currency of the funds held in the account is not the same as that in which the EAPO was issued, the bank shall convert the amount by reference to the official exchange rate of the day of implementation.

Le paragraphe 96 de la décision d’ouverture de la procédure soulève des doutes quant à la possibilité de quantifier l’aide au moyen d’éléments de référence comme les prix des contrats d’échange sur défaut de NR ou les taux d’intérêt sur les facilités de crédit offerts à NR par les banques privées après le 17 septembre 2007, étant donné qu’ils tiennent déjà compte du sauvetage de la banque par l’État.
Paragraph 96 of the opening decision raises doubts whether the aid can be quantified by using benchmarks like NR’s credit default swaps prices or interest rate on credit facilities offered to NR by private banks after 17 September 2007 since they already take into account the rescue of the bank by the State.

Il convient également de tenir compte du rapport relatif à une liste d’antigènes prioritaires recommandés pour les banques d’antigènes, rédigé par le laboratoire mondial de référence sur la fièvre aphteuse de la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui est également le laboratoire communautaire de référence pour la fièvre aphteuse désigné en vertu de la décision 2006/393/CE de la Commission (5). Le rapport a été approuvé par le comité technique (6) de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EuFMD) en octobre 2008, et par son comité exécutif en décembre 2008 (7), lors de sa 77e réunion, au siège de la FAO.
Account should also be taken of the report of the Food and Agriculture Organisation (FAO) World Reference Laboratory for Foot-and-Mouth Disease, which is also the Community Reference Laboratory for foot-and-mouth disease designated in accordance with Commission Decision 2006/393/EC (5), on a list of priority antigens recommended for antigen banks, which was endorsed by the Technical Committee (6) in October 2008 and by the 77th Meeting of the Executive Committee in December 2008 (7) of the European Commission for the Control of Foot-and-Mouth Disease (EuFMD) at the FAO.

S’agissant à présent de la conformité de la rémunération de PI aux critères du marché, l’Italie a mis en lumière les quatre aspects suivants: la conformité du taux d’intérêt créditeur aux critères du marché (voir plus haut); la comparaison avec la Banque postale française; l’évaluation des commissaires aux comptes de PI et la référence aux taux du marché.
On the question whether PI’s remuneration is in line with market criteria, Italy highlights four main issues: the conformity of the loan rate with market rates (see above); a comparison with the situation of La Banque Postale in France; the opinion of the PI’s auditors; and the reference to market rates.

À cet effet, le nombre de doses et la diversité des souches et sous-types d'antigènes de virus aphteux et, si nécessaire, des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE stockés dans les banques communautaires d'antigènes sont décidés selon la procédure prévue à l'article 89, paragraphe 2, compte tenu des exigences relevées dans le contexte des plans d'intervention visés à l'article 72 et de la situation épidémiologique, le cas échéant après consultation du laboratoire communautaire de référence.
For that purpose, the number of doses and the diversity of strains and subtypes of antigen of foot-and-mouth disease virus and, if necessary, of authorised in accordance with Directive 2001/82/EC vaccines stored in the Community antigen and vaccine bank shall be decided in accordance with the procedure referred to in Article 89(2), taking into account the needs as estimated in the context of the contingency plans provided for in Article 72 and the epidemiological situation, where appropriate after consultation with the Community Reference Laboratory.

Cet amendement inclut dans le champ d'application de la présente proposition les amendements à la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, sur les comptes annuels et consolidés des banques et autres institutions financières et adapte les références contenues dans l'article premier, paragraphes 1 et 2 de la directive 86/635/CEE au nouveau texte de la directive 78/660/CEE.
This amendment includes amendments to the bank accounts directive (Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual and consolidated accounts of banks and other financial institutions) within the scope of the current proposal. The amendment aligns the references included in Article 1, paragraphs 1 and 2 of Directive 86/635/EEC to the new text of Directive 78/660/EEC.