Traduction de «référence consultables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Compte rendu des consultations menées pour un Cadre de référence en matière de santé sexuelle et génésique
Report From Consultations on a Framework for Sexual and Reproductive Health

Groupe national de consultation [ Groupe national de référence ]
National Reference Group

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

consultation externe | service de consultation externe | service des consultations externes | consultation hospitalière externe | consultations externes | clinique externe
outpatient clinic | hospital outpatient clinic | outpatient department | OPD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon tous les ouvrages de référence consultés, l'outrage au Parlement est essentiellement une atteinte à l'autorité et à la dignité de la Chambre des communes.
According to all references consulted, contempt of parliament is essentially an attack on the authority and dignity of the House of Commons.

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...
Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these material ...

Il existe d'ores et déjà des moyens de communication électroniques qui ne sont pas des sites web mais grâce auxquels ceux qui recherchent des informations peuvent avoir accès à des informations de référence (pages de texte de référence consultables sur des écrans de télévision ou via des systèmes téléphoniques). Internet devient également beaucoup plus dynamique et ne se limite pas à des sites web statiques. Il est important que la directive prenne l'avenir en considération.
There are already electronic communication media that are not websites but through which information seekers can access reference information (eg reference text pages made available through TV sets or via telephone systems. The Internet is also becoming much more dynamic and is going beyond static websites. It is important that the directive is fit for the future.

Suite à la récente manipulation du LIBOR, la Commission lance aujourd'hui une consultation pour inviter les parties intéressées à commenter les éventuelles nouvelles règles pour la production et l'utilisation d'indices servant de référence dans les contrats financiers et autres.
Following the recent manipulation of LIBOR, the Commission has today launched a consultation inviting stakeholders to comment on possible new rules for the production and use of indices serving as benchmarks in financial and other contracts.

(Le document est déposé) Question n 826 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection d’Agriculture et Agroalimentaire Canada: a) quel est le montant total du financement versé aux producteurs depuis 2004, ventilé par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; b) combien de producteurs se sont prévalus de chacun de ces programmes depuis 2004, ventilés par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; c) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; d) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif sur le terrain de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; e) pour chaque année depuis 2004, quel était le rapport de l’administration des programmes au financement des producteurs, ventilé par programme et par année; f) quels produits, ventilés par programme, ne sont pas visés actuellement par ces programmes; g) quels produits, ventilés par programme, ont été ajoutés depuis le lancement de chaque programme; h) à combien s’élèvent les dépenses de chaque programme au titre d’honoraires de consultants externes depuis 2004, ventilées par programme et (i) par année, (ii) par description de contrat, entreprise retenue et montant; i) pour chaque programme, quels points de référence servent de mesure; j) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence ont été atteints, ventilés par programme et par année; k) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence n’ont pas été atteints, ventilés par programme et par année?
(Return tabled) Question No. 826 Mr. Alex Atamanenko: With regard to Agriculture and Agri-Food Canada's programs AgriStability, AgriInvest, AgriRecovery and AgriInsurance: (a) what is the total amount of program funds dispersed to producers since 2004, broken down by program and (i) year, (ii) province and year, (iii) riding and year, (iv) sector and year, (v) commodity and year; (b) how many producers have made use of each of these programs since 2004, broken down by program and (i) year, (ii) province and year, (iii) riding and year, (iv) sector and year, (v) commodity and year; (c) broken down by program, province and year, for each year since 2004, what was the staff complement for each program; (d) broken down by program, province and year, for each year since 2004, what was the field staff complement for each program; (e) broken down by program and year, for each year since 2004, what was the ratio of program administration to producer funding; (f) broken down by program, what commodities are currently not covered by these programs; (g) broken down by program, what commodities have been added since each program's inception; (h) how much has been spent by each program on outside consultants since 2004, broken down by program and by (i) year, (ii) individual contract description, contracted company and amount; (i) for each program, what benchmarks are used to measure; (j) what benchmarks have been achieved, broken down by program and year, for each year since 2004; and (k) what benchmarks have not been achieved, broken down by program and year, for each year since 2004?

10. souligne la multiplicité des dialogues et des consultations, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'Union dans ce domaine; déplore que les droits de l'homme soient omis de l'information disponible concernant l'ordre du jour, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats des dialogues et consultations, que ces derniers soient fondés sur des accords, qu'ils soient ad hoc, qu'ils aient lieu avec des pays de même sensibilité ou qu'ils soient de nature politique; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée par le Conseil ou par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues et ces consultations, ce qui empêche d'envisager les résultats dans une perspective globale; invite la Commission et le Conseil à aborder les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers selon une approche systématique, en les classant par méthodologie et par thème, de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'homme, des progrès réalisés, etc.;
10. Notes that there is a wide variety of dialogues and consultations, each based on different structures, formats, frequencies, and methodologies, thus obscuring the picture and creating confusion as regards EU action in this area; deplores the fact that whatever information may exist concerning the agendas, aims, benchmarks, or outcome of the dialogues and consultations based on agreements, of ad hoc dialogues and consultations, of dialogue and consultation with like-minded countries, or of the political dialogue and consultation, the information does not extend to human rights; notes that neither the Council nor the Commission has devised a method for organising and systematising these dialogues and consultations, making the results impossible to view from an overall perspective; calls on the Commission and Council to bring a systematic approach to bear on the human rights dialogues and consultations with third countries, classifying them by methodology and subject so as to provide a basis for objective assessment and monitoring of the human rights situation, the breakthroughs achieved, and so on;

38. invite le Conseil et la Commission à rendre publics les objectifs et les valeurs de référence arrêtés pendant les dialogues et consultations, afin qu'ils puissent être analysés non seulement par les institutions qui promeuvent les dialogues et consultations mais aussi par les acteurs, institutionnels ou non gouvernementaux, extérieurs à ceux-ci, de sorte que l'Union rende compte publiquement du résultat et de l'évolution de ces dialogues et consultations;
38. Calls on the Council and the Commission to publish the objectives and benchmarks laid down in the dialogues and consultations, in order to enable them to be analysed not just by the institutions organising the dialogue and consultation but also by actors – whether institutional or non-governmental – not taking part, thus ensuring that the EU can be made publicly accountable for the outcome of, and developments in, the dialogues and consultations;

38. demande au Conseil et à la Commission de rendre publics les objectifs et les valeurs de référence arrêtés pendant les dialogues et consultations, afin qu'ils puissent être analysés non seulement par les institutions mêmes qui promeuvent les dialogues et consultations mais aussi par les acteurs, institutionnels ou non gouvernementaux, extérieurs à ceux-ci de sorte que l'UE rende compte publiquement du résultat et de l'évolution de ces dialogues et consultations;
38. Calls on the Council and Commission to publish the objectives and benchmarks laid down in the dialogues and consultations, in order to enable them to be analysed not just by the institutions organising the dialogue and consultation, but also by actors – whether institutional or non-governmental – not taking part, thus ensuring that the EU can be made publicly accountable for the outcome of, and developments in, the dialogues and consultations;

10. dénonce la multiplicité des dialogues, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'UE dans ce domaine; déplore que l'information disponible concernant l'agenda, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats de tous ces dialogues, qu'il s'agisse de dialogues fondés sur des accords, de dialogues et consultations ad hoc, du dialogue avec les pays proches ou des dialogues et des consultations politiques, omette les droits de l'Homme; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée ni par le Conseil ni par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues, ce qui empêche d'en intégrer les résultats; demande à la Commission et au Conseil de structurer la méthode et la thématique des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme avec les pays tiers de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'Homme, des progrès réalisés, etc.;
10. Notes that there is a wide variety of dialogues and consultations, each based on different structures, formats, frequencies, and methodologies, thus obscuring the picture and creating confusion as regards EU action in this area; deplores the fact that whatever information might exist concerning the agendas, aims, benchmarks, or outcome of the dialogues and consultations based on agreements, of ad hoc dialogues and consultations, of dialogue and consultation with like-minded countries, or of the political dialogue and consultation, the information does not extend to human rights; notes that neither the Council nor the Commission has devised a method for organising and systematising these dialogues and consultations, making the results impossible to view from an overall perspective; calls on the Commission and Council to bring a systematic approach to bear on the human rights dialogues and consultations with third countries, classifying them by methodology and subject so as to provide a basis for objective assessment and monitoring of the human rights situation, the breakthroughs achieved, and so on;

On consulte toujours ce Parlement à la sauvette, sans permettre aux parlementaires de se préparer adéquatement, d'une part, et, d'autre part, sachant également que le gouvernement a déjà fait son lit et que le gouvernement a déjà pris ses décisions avant même de venir consulter le Parlement. Toute cette consultation dans cette Chambre n'est qu'une parodie (1540) Lorsque le secrétaire parlementaire prétend que nous ne reconnaissons pas ce rôle du gouvernement, faisant référence au fait que le chef actuel de l'opposition officielle a été membre du gouvernement précédent, je rappellerai tout simplement au secrétaire parlementaire, puisqu'il ne semble pas l'avoir remarqué encore, que le chef de l'opposition a démissionné du gouvernement conservateur et qu'il siège maintenant à la tête du Bloc québécois.
This whole consultation process in the House is nothing but a sham (1540) When the parliamentary secretary claims that we do not recognize this role of the government, mentioning that the present Leader of the Opposition was a member of the previous government, I simply remind him, because he seems not to have noticed yet, that the Leader of the Opposition resigned from the Conservative government and is now the leader of the Bloc Quebecois.