Traduction de «référence aux préalables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés | enseignante référente | enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés/enseignante référente pour la scolarisation des élèves handicapés | enseignant référent/enseignante référente
SEN officer | special education coordinator | SEN coordinator | special educational needs coordinator

traitements en quarantaine et traitements préalables à l'expédition [ applications QTPE | applications de transport et de quarantaine | applications aux fins de quarantaine et de traitement préalable à l'expédition ]
quarantine and preshipment applications [ quarantine and pre-shipment applications | QPS applications ]

séance d'information précédant une entrevue de sélection [ séance d'information préalable à une entrevue de sélection | séance d'information précédant la tenue des entrevues de sélection | séance d'information préalable aux entrevues de sélection ]
pre-board briefing stage [ pre-selection board briefing stage ]

utiliser des outils de référence croisée pour identifier des produits
apply cross-reference tools for product determination | implement cross checking processes for production classification | apply cross-reference tools for product identification | implement cross checking processes for production analysis

vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence
assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.

iii)peut être définie de manière souple, de sorte que la portée de l’accréditation puisse inclure les versions modifiées des méthodes employées par le laboratoire de référence de l’Union européenne lorsqu’il a été accrédité ou les nouvelles méthodes ajoutées à ces méthodes, sur la base des propres validations du laboratoire sans qu’une évaluation spécifique n’ait été effectuée par l’organisme national d’accréditation de l’État membre dans lequel est situé le laboratoire de référence de l’Union européenne préalablement à l’emploi de ces méthodes modifiées ou nouvelles.
(iii)may be defined in a flexible manner, so as to allow the scope of the accreditation to include modified versions of the methods used by the European Union reference laboratory when the accreditation was granted or new methods in addition to those methods, on the basis of the laboratory's own validations without a specific assessment, prior to the use of those modified or new methods, by the national accreditation body of the Member State where the European Union reference laboratory is located.

en soumettant leurs administrateurs à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt); en améliorant leur gouvernance (en matière de gestion des conflits d’intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer; et en garantissant une supervision appropriée des indices de référence «d’importance critique», tels que l’Euribor et le Libor, dont la défaillance pourrait exposer de nombreux acteurs du marché à des risques, voire compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés.
ensuring that benchmark administrators are subject to prior authorisation and on-going supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks); improving their governance (e.g. management of conflicts of interest) and requiring greater transparency of how a benchmark is produced; ensuring the appropriate supervision of critical benchmarks, such as Euribor/Libor, the failure of which might create risks for many market participants and even for the functioning and integrity of markets of financial stability.

– en garantissant que leurs administrateurs sont soumis à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt);
– ensuring that benchmark administrators are subject to prior authorisation and supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks);

Ces nouvelles règles réduiront le risque de manipulation, en soumettant les entités de l’UE qui fournissent des indices de référence à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adéquate.
The new rules will reduce the risk of manipulation by ensuring that benchmark providers in the EU have prior authorisation and are subject to proper supervision.

- en garantissant que les entités ou les personnes contribuant à leur établissement (les «contributeurs») sont soumises à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance continue adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt);
- ensuring that contributors to benchmark are subject to prior authorisation and on-going supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks);

en garantissant que les contributeurs aux indices de référence sont soumis à une obligation d'agrément préalable et à une surveillance continue en fonction du type d'indice de référence (par exemple, indices de référence fondés sur des matières premières ou indices de référence de taux d'intérêt); en améliorant leur gouvernance (gestion des conflits d'intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer; en garantissant la supervision des indices de référence «d'importance critique», tels que l'Euribor et le LIBOR, dont la défaillance est susceptible de créer des risques pour de nombreux acteurs du marché voire de compromettre le fonctionnement et l'intégrité des marchés et la stabilité financière.
ensuring that contributors to benchmarks are subject to prior authorisation and on-going supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks); improving their governance (e.g. management of conflicts of interest) and requiring greater transparency of how a benchmark is produced; ensuring the appropriate supervision of very important, so-called critical benchmarks, such as Euribor/Libor, the failure of which might create risks for many market participants and even for the functioning and integrity of markets of financial stability.

Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés ajustés en fonction de la différence entre l’inflation réelle constatée par la Commission dans l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat publié en avril de l’année n et l’hypothèse portant sur l’inflation figurant dans le plan de performance pour l’année précédant la période de référence et pour chaque année de la période de référence est reportée à l’année n + 2 pour le calcul du taux unitaire.
For each year in the reference period, the difference between the determined costs expressed in nominal terms prior to the reference period and the determined costs adjusted on the basis of the difference between the actual inflation recorded by the Commission in the Eurostat Harmonised Index of Consumer Price as published in April of year n and the inflation assumption as specified in the performance plan for the year preceding the reference period and for each year of the reference period, shall be carried over in year n+2 for the calculation of the unit rate.

Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés, ajustés sur la base de l'inflation réelle constatée par la Commission (Eurostat) pour l'année concernée, est reportée au plus tard à l'année n+2.
For each year in the reference period, the difference between the determined costs expressed in nominal terms prior to the reference period and the determined costs adjusted on the basis of the actual inflation recorded by the Commission (Eurostat) for the year shall be carried over no later than in the year n+2.

La Commission indique dans sa décision qu'elle avait l'intention d'adopter une position favorable à l'égard de cette commission interbancaire malgré son caractère restrictif, en se référant, à cet égard, à une communication qu'elle avait publiée préalablement au Journal officiel (JO C 273 du 9.9.1997).
The Commission indicates in its decision that it intended to take a favourable position towards this restrictive interbank fee, referring to a communication, which it had earlier published in the Official Journal (OJ No. C 273 of 9.9.97).