Vertaling van "référence aux fins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année d'acquisition des congés [ période de référence pour congés payés | année de référence pour congés payés | année de référence aux fins de calcul des vacances ]
reference year for vacation with pay [ base year for vacation with pay | vacation year ]

référence de fin de film
final title strip

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

axe de référence | ligne de foi | ligne de référence | point de référence
axis of reference | datum line

critère de référence | point de référence | référence
benchmark

enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés | enseignante référente | enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés/enseignante référente pour la scolarisation des élèves handicapés | enseignant référent/enseignante référente
SEN officer | special education coordinator | SEN coordinator | special educational needs coordinator

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/. du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) // (Procédure législative ordinaire: première lecture) // Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/. du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n - 596/2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts ***I European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts or to measure the performance of investment funds and amending Directives 2008/48/EC and 2014/17/EU and Regulation (EU) No 596/2014 // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) // (Ordinary legislative procedure: first reading) // Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts or to measure the performance of investment funds and amending Directives 2008/48/EC and 2014/17/EU and Regulation (EU) No 596/2014

Avant tout, je crois qu'il conviendrait de modifier l'article 5 du projet de loi pour préciser clairement que lorsque dans le projet de loi ou dans l'annexe, on fait référence aux fins, on entend des fins sérieuses et légitimes, ou des fins facilement justifiables dans une société libre et démocratique.
First and foremost, I would argue that it would be appropriate to amend clause 5 of the bill to make it clear that purposes, as it's used in the bill and in the schedule, mean serious and legitimate purposes or purposes that can be demonstrably justified in a free and democratic society.

Nous avons présenté en juillet notre cadre de référence aux fins d’approbation.
We submitted our EA TOR, terms of reference, for approval in July.

en garantissant que les contributeurs aux indices de référence sont soumis à une obligation d'agrément préalable et à une surveillance continue en fonction du type d'indice de référence (par exemple, indices de référence fondés sur des matières premières ou indices de référence de taux d'intérêt); en améliorant leur gouvernance (gestion des conflits d'intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer; en garantissant la supervision des indices de référence «d'importance critique», tels que l'Euribor et le LIBOR, dont la défaillance est susceptible de créer des risques pour de nombreux acteurs du marché voire de compromettre le fonctionnement et l'intégrité des marchés et la stabilité financière.
ensuring that contributors to benchmarks are subject to prior authorisation and on-going supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks); improving their governance (e.g. management of conflicts of interest) and requiring greater transparency of how a benchmark is produced; ensuring the appropriate supervision of very important, so-called critical benchmarks, such as Euribor/Libor, the failure of which might create risks for many market participants and even for the functioning and integrity of markets of financial stability.

Une référence à un «prestataire de services de paiements» dans la directive 2007/64/CE doit donc se comprendre comme une référence à un émetteur de monnaie électronique; une référence à un «utilisateur de services de paiement» doit se comprendre comme une référence à un détenteur de monnaie électronique; et une référence aux titres III et IV de la directive 2007/64/CE doit se comprendre comme une référence au titre III de la présente directive.
A reference to ‘payment service provider’ in Directive 2007/64/EC therefore needs to be read as a reference to electronic money issuer; a reference to ‘payment service user’ needs to be read as a reference to electronic money holder; and a reference to Titles III and IV of Directive 2007/64/EC needs to be read as a reference to Title III of this Directive.

La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence») en tant qu'instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l'amélioration constante de leurs systèmes d'EFP, sur la base de références européennes communes.
This recommendation establishes a European Quality Assurance Reference Framework (the Framework) as a reference instrument to help Member States to promote and monitor continuous improvement of their VET systems based on common European references, which builds on and further develops the CQAF.

Liste des projets pilotes de réseaux de référence européens sur les maladies rares · Dyscerne: Réseau européen de centres de référence sur la dysmorphologie · ECORN CF: Réseau européen de centres de référence pour la fibrose cystique · PAAIR: Associations de patients et registre international des personnes souffrant d’un déficit en alpha 1-antitrypsine · EPNET: Réseau européen sur la porphyrie · EN-RBD: Réseau européen pour les troubles hémorragiques rares - Réseau du lymphome hodgkinien de l’enfant · NEUROPED: Réseau européen de référence pour les maladies neurologiques rares en pédiatrie · EURO HISTIO NET: Réseau de référence européen pour l’histiocytose à cellules de Langerhans et le syndrome associé · TAG: Ensemble contre les génodermatoses · CARE NMD: Diffusion et application des normes de prudence pour la myopathie de Duchenne en Europe
List of pilot European Reference Networks for Rare Diseases · Dyscerne: European Network of Centres of Reference for Dysmorphology · ECORN CF: European Centres of Reference Network for Cystic Fibrosis · PAAIR: Patient Associations and Alpha1 International Registry, · EPNET European Porphyria Network, · EN-RBD European Network of Rare Bleeding Disorders, Paediatric Hodgkins Lymphoma Network · NEUROPED: European Network of Reference for Rare Paediatric Neurological Diseases · EURO HISTIO NET: A reference network for Langerhans cell histiocytosis and associated syndrome in EU · TAG: Together Against Genodermatoses · CARE NMD: Dissemination and Implementation of the Standards of Care for Duchene muscular Dystrophy in Europe

Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN de référence, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance avec un profil ADN de référence ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, le profil ADN de référence concerné peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres, et si, en cas de consultation à partir du profil ADN de référence susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de données des autres États membres ne mettent en évidence aucune concordance, l'État membre requérant en est automatiquement informé.
If, in a search with a reference DNA profile, no match has been found in the national database with a reference DNA profile or a match has been found with an unidentified DNA profile, this reference DNA profile may then be transmitted to all other Member States' databases and if, in a search with this reference DNA profile, matches are found with reference DNA profiles and/or unidentified DNA profiles in other Member States' databases, these matches shall be automatically communicated and the DNA reference data transmitted to the requesting Member State; if no matches can be found in other Member States' databases, it shall be automatically communicated to the requesting Member State.

Dans des circonstances normales, si un exploitant ayant une ferme de 1 000 acres décide volontairement de réduire ses activités en vendant la moitié de ses terres pour se retrouver avec 500 acres, nous allons, pour la seconde année, ajuster sa marge de référence aux fins du PCSRA afin de tenir compte de la nouvelle taille de son exploitation.
Under the CAIS program, in normal circumstances, if a producer has a 1,000-acre farm, voluntarily downsizes, basically sells off half the farm, and ends up with 500 acres, in the second year, as an example, we will adjust the reference margin to now reflect the current size of the farm at 500 acres.

c) la date de référence aux fins autres que l'avis de convocation ou le vote aux assemblées annuelles ou extraordinaires?
c) the record date for purposes other than those regarding notice of or votes at annual or special meetings;