Traduction de «référence aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

dispositions de référence
standard rules

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés | enseignante référente | enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés/enseignante référente pour la scolarisation des élèves handicapés | enseignant référent/enseignante référente
SEN officer | special education coordinator | SEN coordinator | special educational needs coordinator

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0139 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/139 de la Commission du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1033/2006 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/139 DE LA COMMISSION // du 29 janvier 2018 // modifiant le règlement (CE) n - 1033/2006 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0139 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/139 of 29 January 2018 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards references to ICAO provisions (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/139 // (Text with EEA relevance)

Règlement d'exécution (UE) 2018/139 de la Commission du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1033/2006 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/139 of 29 January 2018 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards references to ICAO provisions (Text with EEA relevance. )

La directive 2003/41/CE impose aux États membres de transmettre à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) leurs dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne sont pas couvertes par la référence aux dispositions nationales du droit social et du droit du travail figurant à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive (ci-après, les «dispositions prudentielles nationales»).
Directive 2003/41/EC requires Member States to report to the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) their national provisions of prudential nature relevant to the field of occupational pension schemes which are not covered by the reference to national social and labour law in Article 20(1) of that Directive (hereinafter ‘national prudential provisions’).

Il convient dès lors de remplacer ces références par des références aux dispositions correspondantes de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2004/37/CE.
Those references should therefore be replaced by references to the relevant provisions of Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2004/37/EC.

Les références aux directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui figurent dans les directives précitées devraient donc s'entendre comme des références aux dispositions dudit règlement qui régissent les exigences de fonds propres.
Consequently, references in those Directives to Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC should be construed as references to the provisions governing own funds requirements in that Regulation.

3) À l'article 28, paragraphe 2, il conviendrait de remplacer la référence aux "dispositions du paragraphe 2" par une référence aux "dispositions du paragraphe 1".
3) In Article 28(2), the reference made to "the provisions of paragraph 2" should be adapted so as to read as a reference made to "the provisions of paragraph 1".

Le manuel de l'utilisateur contient également des références aux dispositions nationales applicables aux PME du secteur pharmaceutique.
The User Guide shall also contain references to existing national provisions for SMEs applicable to the pharmaceutical sector.

2. En ce qui concerne les navires de pêche communautaires, les références aux mesures de conservation de la CCAMLR faites au paragraphe 1 s'entendent comme des références aux dispositions pertinentes du présent règlement, aux dispositions du règlement (CE) (XXX/2003), aux dispositions du règlement (CE) n 1035/2001 ou aux dispositions du règlement établissant chaque année les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, qui mettent en œuvre lesdites mesures.
2. In the case of Community fishing vessels, references to CCAMLR conservation measures in paragraph 1 shall be understood as references to the relevant provisions of this Regulation, the provisions of Regulation (EC) (XXX/2003), the provisions of Regulation (EC) 1035/2001, or the provisions of the Regulation fixing each year the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required, implementing such measures.

2. En ce qui concerne les navires de pêche communautaires, les références aux mesures de conservation de la CCAMLR faites au paragraphe 1 s'entendent comme des références aux dispositions pertinentes du règlement (CE) (XXX/2003), aux dispositions du règlement (CE) n°1035/2001 ou aux dispositions du règlement établissant chaque année les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, qui mettent en œuvre lesdites mesures.
2. In the case of Community fishing vessels, references to CCAMLR conservation measures in paragraph 1 shall be understood as references to the relevant provisions of Regulation (EC) (XXX/2003), the provisions of Regulation (EC) 1035/2001, or the provisions of the Regulation fixing each year the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required, implementing such measures.

(2) L'introduction dans le traité sur la charte de l'énergie de références aux dispositions applicables de l'OMC, en lieu et place des références à celles du GATT de 1947, et l'insertion dans les dispositions commerciales d'une liste d'équipements liés à l'énergie répondent à l'intérêt de la Communauté.
(2) The introduction in the Energy Charter Treaty of the relevant WTO provisions by reference instead to the GATT 1947 provisions contained therein, as well as the inclusion of a list of energy-related equipment in the trade provisions, are in the interest of the Community.