Vertaling van "référence au devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

Laboratoire de référence de l'UE [ Laboratoire de référence de l’Union européenne ]
EU reference laboratory [ EURL | European Union reference laboratory ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de créer une couche de référence dans le système d'identification des parcelles agricoles pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, les États membres devraient pouvoir tenir compte des informations spécifiques que les agriculteurs pourraient devoir donner dans leurs demandes pour les années 2015 à 2017, comme l'identification des particularités topographiques ou autres surfaces susceptibles d'être considérées comme surfaces d'intérêt écologique et, si nécessaire, l'indication de la taille de ces particularités et autres surfaces.
For the purpose of creating a reference layer in the identification system for agricultural parcels that is adapted to the ecological focus areas, Member States should be able to take account of specific information which may be required from farmers in their applications for claim years 2015 to 2017, such as the identification of those landscape features or other areas which may qualify as ecological focus areas and, where necessary, the size of such features and other areas.

[9] La coutume ayant été bien établie, la disposition a été simplifiée en 1927 : on retranchait la référence au devoir du Président de veiller à ce que tous les députés aient l’occasion de prendre part au débat et, semble-t-il par erreur, on supprimait également la disposition accordant le droit de réplique à l’auteur d’une motion de deuxième lecture.
[9] With the practice well established, the Standing Order was simplified in 1927, leaving out the reference to the Speaker’s duty to ensure full opportunities for debate for all Members and, apparently by mistake, the provision that the mover of a second reading motion had a right of reply.

Il convient de préciser les critères déterminant le moment où les activités d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil, de façon à éviter à une plate-forme de négociation de devoir s'adresser ou en référer à plusieurs autorités compétentes dans des cas où il n'en serait autrement pas ainsi conformément à la directive 2014/65/UE.
It is appropriate to set the criteria for determining when the operations of a regulated market, an MTF or an OTF are of substantial importance in a host Member State so as to avoid creating an obligation on a trading venue to deal with or be made subject to the supervision of more than one competent authority where this would not be necessary according to Directive 2014/65/EU.

Si on a une bourse du carbone avec des cibles absolues et l'année 2005 comme année de référence, il est envisageable que des compagnies au Québec, en Ontario ou dans les Maritimes, qui ont fait des efforts, pourraient devoir payer des permis d'émissions à l'industrie pétrolière qui, elle, a fait grimper ses émissions juste à temps pour l'année de référence 2005.
Their capacity for reductions will be greater since their emissions are already so high. If we establish a carbon exchange with absolute targets and 2005 as the base year, it is possible that companies in Quebec, Ontario and the Maritimes, which have made efforts to cut emissions, may have to buy emissions permits from the oil companies, which racked up their emissions just in time for the 2005 base year.

Il convient de définir les critères déterminant le moment où les activités d'un marché réglementé revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil, ainsi que les conséquences de cet état de fait, de façon à éviter à un marché réglementé de devoir s'adresser ou en référer à plusieurs autorités compétentes dans des cas où il n'en serait autrement pas ainsi.
It is appropriate to set the criteria for determining when the operations of a regulated market are of substantial importance in a host Member State and the consequences of that status in such a way as to avoid creating an obligation on a regulated market to deal with or be made subject to more than one competent authority where otherwise there would be no such obligation.

Les droits et devoirs des parties à l'accord peuvent être consignés moyennant une référence à d'autres documents ou textes juridiques.
The rights and duties of the parties to the agreement may be incorporated by reference to other documents or legal texts.

Comme ce n'est pas dans l'ordre, vous allez devoir vous référer au numéro au bas de la page, qui est le numéro 24 et le numéro de référence à gauche est le 1928282.
It's not in order in your package, so you're going to have to go to the bottom number, which is 24, and on the left-hand side it says reference number 1928282.

· En ce qui concerne les dispositions de la deuxième catégorie, la Commission estime devoir consulter les parties concernées de manière approfondie sur la nécessité de maintenir les références aux sociétés anonymes.
· For articles in the second category, the Commission believes it should extensively consult stakeholders on whether the references to public limited companies are still necessary.

[Français] Mme Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, je pense qu'il y a une règle élémentaire dans ce Parlement, c'est que les personnes nommées à la Présidence et à la vice-présidence ont un devoir de neutralité. Je trouve particulièrement déplorable que mon collègue d'en face remette en question notre capacité d'être logiques, d'être cohérents dans un devoir de gestion de la Chambre en faisant référence bien sûr à notre position constitutionnelle.
[Translation] Mrs. Dalphond-Guiral: Mr. Speaker, I believe there is an elementary rule in this House that the Speaker, the Deputy Speaker and the assistant deputy speakers are people who must remain neutral, and I think it is really too bad that the hon. member opposite should question our ability to be logical and consistent as a servant of this House, referring of course to our position on the Constitution.

La base de cette citoyenneté européenne pourrait être une déclaration des droits et des devoirs portant sur : - les droits fondamentaux de l'homme par référence à la convention de Strasbourg - les droits à consacrer directement dans le Traité aux citoyens européens, notamment : -10- º le droit de séjour et de circulation indépendamment de l'exercice d'une activité économique º le droit de vote aux élections européennes et municipales. - la fixation d'objectifs en vue de l'octroi à terme de droits et de la définition de devoirs de chacun dans les domaines civils, économiques et sociaux.
The basis for European citizenship along these lines could be a statement of rights and obligations focusing on: - basic human rights, with a reference to the Strasbourg Convention; - the rights of European citizens to be written into the Treaty, including: - 10 - . the right of residence and movement whether the individual is economically active or not, . voting rights in European and local elections; - the setting of targets for the definition of the individual's civic, economic and social rights and obligations at a later stage.