Vertaling van "référence ainsi libérées " (Frans → Engels) :

Cette base juridique, constituée par l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil , permet aux États membres d'accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités, et d'alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées.
That legal basis, provided by Article 75(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 , allows Member States to grant compensation in one or more annual instalments to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and to place the individual reference quantities thus released in the national reserve.

a)accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées.
(a)grant compensation in one or more annual instalments to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and place the individual reference quantities thus released in the national reserve.

a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées.
(a) grant compensation in one or more annual instalments to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and place the individual reference quantities thus released in the national reserve.

a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées;
(a) grant compensation in one or more annual instalments to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and place the individual reference quantities thus released in the national reserve;

Nous nous occupons de la question de la pension d'invalidité liée au syndrome de stress post-traumatique, mais dans certains cas le problème a trait à la façon dont les personnes ont été traitées pendant qu'elles faisaient partie des Forces canadiennes, la façon dont elles ont été libérées et ainsi de suite. Par conséquent, nous avons référé des personnes à l'ombudsman.
We will deal with the disability pension issue of post-traumatic stress disorder, but in some cases it's how they were treated in the service, how they were released, and so forth, so we have referred people through to the ombudsman.

- accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence ainsi libérées,
- grant compensation in one or more annual instalments to producers who undertake to abandon definitively all or part of their milk production and place the reference quantities thus released in the national reserve,