Vertaling van "référence adéquat auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dessin auquel se réfère la description ou les revendications
drawing referred to in the description or the claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. invite le gouvernement du Pakistan à ratifier pleinement et sans réserve le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; considère que la liberté de croyance telle que consacrée par le Pacte de l'ONU constitue le cadre de référence adéquat auquel tous les signataires devraient adhérer, en assurant la protection de leurs citoyens afin de leur permettre d'exercer librement leur foi;
14. Calls on the Government of Pakistan to ratify fully and without reserves the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights and the 1984 UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; considers that freedom of belief as enshrined in the UN Covenant provides the appropriate framework and reference to which all signatories should adhere, providing protection for their citizens in order to enable them to exercise their faith freely;

Est-ce que ça veut dire que le gouvernement permettra que des amendements soient présentés ou qu'il en présentera lui-même pour veiller à ce que le droit fondamental des Canadiens à la vie privée soit protégé adéquatement, sans bien sûr que cela compromette les mesures visant à repérer et à piéger les cyberprédateurs, mais de manière à trouver un juste milieu entre le besoin très légitime auquel fait référence le leader et le besoin tout aussi légitime de protéger la vie privée des citoyens canadiens?
Will that include allowing amendments or perhaps promoting amendments that will ensure that Canadians' fundamental right to privacy will be adequately protected, not at the expense of appropriate action to trap or to catch Internet predators but to get an appropriate balance between that very legitimate need to which the leader refers and the equally legitimate need to protect the privacy of Canadian citizens?

Afin d’apprécier l’argument du Royaume-Uni selon lequel la mesure s’effectuait à des conditions commerciales, la Commission a, par conséquent, dû déterminer l’élément de référence adéquat par rapport auquel établir la comparaison.
In order to assess the United Kingdom’s claim that the measure was on commercial terms, therefore, the Commission had to determine the appropriate benchmark against which to compare it.

Selon eux, le tarif de 36 EUR/MWh appliqué dans d’autres décisions auquel il est fait référence dans la décision d’ouverture de la procédure n’est pas le prix de référence adéquat dans la présente procédure, car il est issu d’un contexte géographique et temporel tout à fait différent.
They argue that the reference price of EUR 36/MWh used in other decisions and referred to in the Opening Decision is inappropriate in this procedure as it originates from a completely different geographical and temporal context.

Mardi dernier, M. McGirr a dit que si on considérait l'ensemble des autres entreprises productrices et distributrices d'électricité, le montant de 250 millions de dollars auquel le Québec fait référence ne serait sûrement pas adéquat.
Last Tuesday, Mr. McGirr said that if all the other corporations producing and distributing power were considered, the amount of $250 million referred to by Quebec would surely not be adequate.

- (EN) Monsieur le Président, le Parlement ne peut accepter la demande d’urgence dans la mesure où le Conseil n’a pas transmis au Parlement un texte auquel l’accord international fait référence, à savoir le projet de décision de la Commission sur l’adéquation, déclarant que les données relatives aux passagers sont adéquatement protégées par les États-Unis; il n’a pas non plus reçu la soi-disant déclaration d’engagements de l’administration américaine.
– Mr President, the request for urgent procedure cannot be accepted by Parliament as the Council has not forwarded to Parliament a text to which the international agreement makes reference, namely the Commission's draft decision on adequacy, declaring that passengers' data are adequately protected by the US; nor has it received the so-called undertakings by the US administration.