Monsieur le Député, votre question se réfère probablement aux actions 57 et 58 du Plan d'action stratégique de réforme qui, entre autres, prévoit un engagement à faire des propositions en vue de la création d'un comité de discipline interinstitutionnel.
In his question the honourable Member is probably referring to actions 57 and 58 of the Reform Strategy Action Plan which, amongst other things, specifies commitment to making proposals for the establishment of an interinstitutional disciplinary board.