Traduction de «réfutation de la réponse de l'intimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réfutation de la réponse de l'intimé
rebuttal of respondent's reply

Formule de réponse aux intimés
Respondent Reply Form

Réponse de l'intimé
Reply by the Respondent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison du défaut de coopération sur ce point et de l'impossibilité de vérifier toutes les informations nouvelles soumises en réponse à la communication des conclusions, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles pour déterminer si le producteur-exportateur avait réussi à réfuter les éléments prouvant à première vue, sur la base des données disponibles, qu'il était lié à la société chinoise.
Because of the lack of cooperation on this point and the impossibility to verify all the new information submitted in reply to the disclosure, the Commission had to rely on the facts available to assess whether the exporting producer did refute the prima facie impression, on the basis of facts available, that it is related to the Chinese company.

d’une décision rendue par l’intimé, à l’égard du versement d’une cotisation, en réponse à une demande faite le (indiquer la date de la demande présentée à l’intimé) pour que l’intimé rende une décision sur la question de savoir si (décrire la question sur laquelle l’intimé devait rendre une décision)
the ruling regarding a contribution, made by the Respondent on a request made to the Respondent on the (here insert the date the request for a ruling was made to the Respondent) day of to rule on the question (here describe question ruled on by Respondent)

11 (1) Pour répliquer à une réponse de l’intimé, le ministre transmet à l’intimé, puis à la Section, tout élément de preuve documentaire qu’il veut invoquer à l’appui de sa réplique et qui n’a pas été transmis au moment où l’appel a été mis en état ou avec le dossier de l’intimé.
11 (1) To reply to a response by the respondent, the Minister must provide, first to the respondent and then to the Division, any documentary evidence that the Minister wants to rely on to support the reply and that was not provided at the time that the appeal was perfected or with the respondent’s record.

(3) Si l’appelant désire répondre au mémoire de l’intimé, il doit déposer son mémoire de réponse dans les sept jours de la réception du mémoire de l’intimé et en remettre une copie sans délai à l’intimé.
(3) Where the appellant wishes to reply to the respondent’s factum, he shall file his factum in reply within seven days after receiving the respondent’s factum and promptly deliver a copy of it to the respondent.

Si M. Scott considère qu'il devrait réfuter quoi que ce soit au sujet d'une question, j'aimerais qu'il se sente libre de le faire, car comme je ne connais pas intimement les deux commissions, il pourrait faire la lumière sur certaines choses.
If Mr. Scott feels he would like to rebut anything regarding any question, I'd like him to feel free to do so, because not being intimately involved with the two commissions.Mr.

K. considérant que la Commission a conclu que les travaux en vue de l'extension de l'aéroport avaient été réalisés sans avoir procédé à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) obligatoire et qu'elle a adressé une lettre de mise en demeure à l'Autriche le 21 mars 2007 pour avoir omis l'EIE; considérant que, dans sa réponse du 7 mai 2007, l'Autriche n'a pas pu réfuter que les mesures d'infrastructure concernées avaient entraîné et entraînaient toujours une augmentation considérable du trafic aérien et des nuisances provenant du trafic aérien au-dessus de Vienne, à savoir que ces mesures avaient des incidences environnementales notables;
K. whereas the Commission concluded that the works for the expansion of the airport had been carried out without the obligatory environmental impact assessment (EIA) and addressed a letter of formal notice to Austria on 21 March 2007 for having omitted the EIA; whereas in its reply of 7 May 2007 Austria could not refute the fact that the infrastructure measures at stake had led and were still leading to a significant increase in air traffic and nuisance due to plane traffic over Vienna, i.e. that these measures had significant environmental effects;

M. considérant que la réforme de l'aide extérieure de l'UE devrait être utilisée pour présenter la façon dont les effets de l'aide améliorent le quotidien des pauvres, tant comme réponse au soutien croissant dont bénéficie l'aide officielle au développement de la part du public européen que comme moyen d'éradiquer la pauvreté et d'atteindre les OMD, et à la lumière des faits qui réfutent le scepticisme qui s'est exprimé à propos de l'efficacité de l'aide;
M. whereas the reform of EU external aid should be used to showcase how the impact of aid is improving the lives of poor people, both in response to the European public's growing support for official development aid as a means of eradicating poverty and achieving the MDGs and in light of the facts, which refute scepticism about the effectiveness of aid;

Il décidera de la réponse immédiate à apporter sur tous les fronts, au titre de l’aide et de la coopération humanitaires, pour l’avenir du pays. Je suis intimement convaincu que la réponse de la communauté internationale est énergique et solidaire et que l’Union européenne se montrera à la hauteur.
I am entirely convinced that the response of the international community is a strong, joint response, and that the European Union is going to rise to the occasion.

Le gouvernement belge, dans sa réponse à la lettre d'ouverture, présente plusieurs arguments pour réfuter les doutes de la Commission.
The Belgian Government, in its reply to the letter initiating the procedure, presents several arguments to refute the Commission’s doubts.

Si les intimés sont en mesure de réfuter ces accusations au moyen d'une défense fondée sur la diligence voulue et de remporter ainsi leur cause, je ne suis pas convaincue qu'on puisse affirmer objectivement qu'il y a stigmatisation.
If they are then able to dispel that charge through the defence of due diligence and make their case, I am not sure there is any objective evidence of a stigma attached.