L'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que les trois articles déjà contenus dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui ont trait à la Section d'appel des réfugiés, la SAR, seraient tout simplement appliqués.
Adopting this bill would mean that the three sections already included in the Immigration and Refugee Protection Act concerning the refugee appeal division, or RAD, would simply be implemented.