Vertaling van "réfugiés reconnaisse leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié
granting of refugee status | recognition of refugee status

reconnaissance de la qualité de réfugié
recognition of refugee status

demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
application for refugee status

réfugié politique [ exile politique ]
political refugee [ political exile ]

réfugié
refugee

aide aux réfugiés
aid to refugees

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

Reconnaissance du statut de réfugié : rapport du Groupe d'étude sur les règles et formalités en matière d'immigration [ Reconnaissance du statut de réfugié ]
The Refugee Determination Process: a report of the Task Force on Immigration Practices and Procedures [ The Refugee Determination Process ]

reconnaissance de la qualité de réfugié
recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status

demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
application for recognition as a refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

133. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les États membres peuvent décider que le statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪ devient juridiquement caduc en cas de cessation conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et d), de la directive 2004/83/CE, ou si le réfugié ? bénéficiaire d'une protection internationale ⎪ a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que réfugié ? bénéficiaire d'une protection internationale ⎪.
133. By derogation to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, Member States may decide that the refugee ð international protection ï status shall lapse by law in case of cessation in accordance with Article 11(1)(a) to (d) of Directive 2004/83/EC or if the refugee ð beneficiary of international protection ï has unequivocally renounced his/her recognition as a refugee ð beneficiary of international protection ï.

4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les États membres peuvent décider que le statut de réfugié devient juridiquement caduc en cas de cessation conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et d), de la directive 2004/83/CE, ou si le réfugié a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que réfugié.
4. By derogation to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, Member States may decide that the refugee status shall lapse by law in case of cessation in accordance with Article 11(1)(a) to (d) of Directive 2004/83/EC or if the refugee has unequivocally renounced his/her recognition as a refugee.

«statut de réfugié», la reconnaissance par un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que réfugié;
‘refugee status’ means the recognition by a Member State of a third country national or stateless person as a refugee;

6. Dans les limites fixées par la convention de Genève, les États membres peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à un réfugié lorsque celui-ci a obtenu le statut de réfugié sur la base d'activités qu'il a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que réfugié.
6. Within the limits set out by the Geneva Convention, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a refugee whose refugee status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a refugee.

Notamment, elle ne doit pas préjuger de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, que tous les États membres ont ratifiée.
In particular, it must not prejudge the recognition of refugee status pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 on the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, ratified by all the Member States.

La position commune se référe à la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et, sur la base des points suivants, l'explicite ou la précise lorsque cela est nécessaire aux fins de l'application des critères de reconnaissance et d'admission des réfugiés.
1. The joint position refers to the 1951 Geneva Convention on refugees and, on the basis of the following points, explains or expands on its provisions where necessary for the purposes of applying the criteria for recognition and admission of refugees.

Harmoniser l'application des critères de détermination de la qualité de réfugié afin d'envisager des lignes diretrices communes pour la reconnaissance et l'accueil des réfugiés dans les États membres.
Harmonise application of the criteria for determining refugee status in order to prepare common guidelines for recognition and admission as a refugee in the Member States.