Vertaling van "réfugiés non fondées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East

réfugié politique [ exile politique ]
political refugee [ political exile ]

réfugié
refugee

aide aux réfugiés
aid to refugees

préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]
estoppel by negligence

Directives de la présidente concernant la persécution fondée sur le sexe [ Directives concernant les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ]
Chairperson's Guidelines on Gender-related Persecution

Revendications du statut de réfugié fondées sur le sexe
Gender-related Refugee Claims

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inégalités || Veiller à ce que les groupes à bas revenus bénéficient tout autant de la croissance du revenu national que les groupes à revenus plus élevés Pourrait inclure une comparaison des groupes de population par quintile de revenu et pauvreté relative || Mettre fin à la discrimination et aux inégalités dans les prestations des services publics et la vie économique Pourrait inclure la discrimination fondée entre autres sur le sexe, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, le handicap, la nationalité d’origine ou tout autre statut || Autonomisation et inclusion des groupes marginalisés, y compris les minorités ethniques, les migrants et les réfugiés Pourrait inclure le niveau d’accès des migrants et des réfugiés aux services publics, aux soins de santé, à l’éducation etc (par rapport aux ressortissants nationaux) et des indicateurs sur l’intégration des migrants et des réfugiés.
Inequality || Ensure that lower income groups benefit equally from growth in national income in comparison with the higher income groups Could cover a comparison of population groups per income quintile and relative poverty || End discrimination and inequalities in public service delivery and economic life Could cover discrimination amongst others on the grounds of gender, ethnicity, sexual orientation, disability, national original and other status || Empowerment and inclusion of marginalised groups, including ethnic minorities, migrants and refugees Could include the extent to which migrants and refugees have access to public services, health care, education etc (compared with nationals) and indicators on migrant and refugee integration.

- la politique d'asile, comme c'est déjà le cas au titre du Fonds européen pour les réfugiés[7], en vue d'aider à la définition et à la mise en œuvre d'une politique européenne commune en matière d'asile fondée sur la solidarité entre les États membres et de rechercher un meilleur équilibre entre les efforts consentis par ces derniers pour supporter les conséquences de l'accueil des réfugiés et des personnes déplacées.
- asylum policy, as is already the case under the European Refugee Fund[7] in order to support the development and implementation of a common European asylum policy based on solidarity between Member States and promote a balance in the efforts made by Member States in bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.

«réinstallation», le processus par lequel des ressortissants de pays tiers, sur demande du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fondée sur le besoin de protection internationale desdits ressortissants, sont transférés d’un pays tiers et installés dans un État membre dans lequel ils sont autorisés à résider sous l’un des statuts suivants:
‘resettlement’ means the process whereby, on a request from the United Nations High Commissioner for Refugees (‘UNHCR’) based on a person’s need for international protection, third-country nationals are transferred from a third country and established in a Member State where they are permitted to reside with one of the following statuses:

Le principaux éléments du programme consisteront dans la définition de priorités annuelles communes fondée sur un processus consultatif et en une aide financière du Fonds européen pour les réfugiés aux États membres qui s’engagent à réinstaller des réfugiés en tenant compte de ces priorités, ce qui garantira une mobilisation plus efficace de l’aide financière.
The main components of the programme will be the setting of common annual priorities on the basis of a consultative process and financial assistance by the ERF to Member States that "pledge" to resettle refugees according to these priorities. This will allow the financial assistance to be used more effectively.

34. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe;
34. Urges the Council and the Commission, in the framework of a European common immigration and asylum policy, to include the risk of being subjected to female genital mutilation among the reasons for requesting the right of asylum, in accordance with the international guidelines issued by the United Nations High Commissioner for Refugees affirming that the international definition of refugees "covers gender-related claims";

34. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe.
34. Urges the Council and the Commission, in the framework of a European common immigration and asylum policy, to include the risk of being subjected to female genital mutilation among the reasons for requesting the right of asylum, in accordance with the international guidelines issued by the United Nations High Commissioner for Refugees affirming that the international definition of refugees "covers gender-related claims".

Toutefois, il devrait pouvoir être dérogé à ces garanties lorsque les raisons motivant le retrait du statut de réfugié ne se rapportent pas à un changement des conditions sur lesquelles la reconnaissance était fondée.
However, dispensing with these guarantees should be allowed where the reasons for the cessation of the refugee status is not related to a change of the conditions on which the recognition was based.

- la politique d'asile, comme c'est déjà le cas au titre du Fonds européen pour les réfugiés[7], en vue d'aider à la définition et à la mise en œuvre d'une politique européenne commune en matière d'asile fondée sur la solidarité entre les États membres et de rechercher un meilleur équilibre entre les efforts consentis par ces derniers pour supporter les conséquences de l'accueil des réfugiés et des personnes déplacées;
- asylum policy, as is already the case under the European Refugee Fund[7] in order to support the development and implementation of a common European asylum policy based on solidarity between Member States and promote a balance in the efforts made by Member States in bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons;

Le facteur déterminant pour accorder le statut de réfugié conformément à la convention de Genève est l'existence d'une crainte fondée d'être persécuté pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'opinion publique ou d'appartenance à un groupe social donné.
The determining factor for granting refugee status in accordance with the Geneva Convention is the existence of a well-founded fear of persecution on grounds of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group.