Vertaling van "réfugiés modifie considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)
An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-31 modifie le processus menant à une audience initiale de la Section d'appel des réfugiés, réduisant considérablement les délais.
Bill C-31 amends the process leading to an initial hearing by the Refugee Protection Division.

Deuxièmement, c'est la deuxième mesure prise qui modifie considérablement notre politique canadienne de longue date en matière d'immigration et de protection des réfugiés.
The second issue is that this is the second step taken in substantially altering our immigration and refugee system long policy in Canada.

16. demande donc au gouvernement serbe de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo, notamment en adoptant un cadre juridique clair couvrant, entre autres, le droit au retour au lieu d'origine et le droit à dédommagement en matière immobilière; engage instamment l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à demeurer déterminés à défendre les droits des réfugiés et à fournir un soutien ininterrompu aux pays en question, notamment en affectant des ressources financières suffisantes à cette fin; souligne qu'il ne faut pas que l'intégration ou la réinstallation de personnes déplacées à l'intérieur des frontières et de réfugiés modifie considérablement l'équilibre ethnique initial d'une zone ou d'une région; à cet égard, attire l'attention sur la convention-cadre du Conseil de l'Europe du premier février 1995 sur la protection des minorités;
16. Therefore calls on the Serbian Government to pursue its efforts to implement the Sarajevo Declaration, including by adopting a clear legal framework covering, inter alia , the right to return to the place of origin and the right to property compensation; urges the EU, its Member States and the international community to remain committed to upholding the rights of refugees, and to provide continuing support to the countries in question, including by earmarking sufficient financial resources to that end; emphasises that the integration or resettlement of IDPs and refugees should not significantly alter the original ethnic balance of an area or region; in this respect, draws attention to the Council of Europe's Framework Convention of 1 February 1995 on the Protection of Minorities;

15. demande donc au gouvernement serbe de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo, notamment en adoptant un cadre juridique clair couvrant, entre autres, le droit au retour au lieu d'origine et le droit à dédommagement en matière immobilière; engage instamment l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à continuer de défendre les droits des réfugiés et à fournir un soutien ininterrompu aux pays en question, notamment en affectant des ressources financières suffisantes à cette fin; souligne qu'il ne faut pas que l'intégration ou la réinstallation de DPI et de réfugiés modifie considérablement l'équilibre ethnique initial d'une zone ou d'une région; à cet égard, attire l'attention sur la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités (1995);
15. Therefore calls on the Serbian Government to pursue its efforts to implement the Sarajevo Declaration, including by adopting a clear legal framework covering, inter alia, the right to return to the place of origin and the right to property compensation; urges the EU, its Member States and the international community to remain committed to upholding the rights of refugees, and to provide continuing support to the countries in question, including by earmarking sufficient financial resources to that end; emphasises that the integration or resettlement of IDPs and refugees should not significantly alter the original ethnic balance of an area or region; in this respect, draws attention to the Council of Europe's Framework Convention on the Protection of Minorities (1995);

Selon la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, « la décision a modifié considérablement la procédure de reconnaissance du statut de réfugié du Canada et a contribué à mener à la création de la CISR telle que nous la connaissons aujourd'hui ».
According to the Immigration and Refugee Board, " This decision significantly changed Canada's refugee determination process and helped lead to the creation of the IRB as we know it" .