Inky Mark propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 153, soit modifié par adjonction après la ligne 14, page 66, de ce qui suit : « c.1) dans le cas des commissaires de la Section d'appel des réfugiés, ils sont membres du barreau d'une province ou d'un territoire, ou de la Chambre des notaires du Québec, et possèdent une expérience professionnelle confirmée en droit des réfugiés; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Inky Mark moved, That Bill C-11, in Clause 153, be amended by adding after line 16 on page 66 the following: " (c.1) shall, in the case of the Board members of the Refugee Appeal Division, be members of the bar of any province or territory, or of the Chambre des notaires du Québec, and be able to demonstrate that they have a specific professional experience in refugee law; " After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.