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Aide aux réfugiés
Angle droit du côlon
Comité Meijers
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Exile politique
Gauche du côlon
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Réfugié
Réfugié politique

Vertaling van "réfugiés du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité Meijers | Comité permanent d’experts en droit international de l’immigration, des réfugiés et du droit pénal

Meijers Committee | Standing Committee of Experts on International Immigration, Refugee and Criminal Law


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East


réfugié politique [ exile politique ]

political refugee [ political exile ]






Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]




Angle:droit du côlon | gauche du côlon

Hepatic flexure Splenic flexure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En décembre 1998, une réunion technique a été organisée entre la Commission et l'Iran et il a été convenu d'examiner plusieurs domaines de coopération éventuels (énergie, environnement, transport, agriculture, lutte contre la drogue, réfugiés et droits de l'homme).

A Commission-Iran Technical Meeting was organised in December 1998 and it was agreed to explore a number of possible areas for co-operation - energy, environment, transport, agriculture, drugs control, refugees and human rights.


Celles-ci accordent les droits suivants aux revendicateurs: le droit de faire examiner séparément leur revendication de statut de réfugié, le droit d'être représentés par un conseiller, le droit à des services d'interprétation, ainsi que le droit de produire des éléments de preuves, d'interroger des témoins et de présenter des observations.

The decisions give the following rights to refugee claimants: the right to have their refugee claim reviewed individually, the right to be represented by an advisor, the right to interpretation services, and the right to introduce evidence, to question witnesses and to make comments.


Mentionnons que la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés prévoit que tous les réfugiés ont droit à une audience juste, mais elle n'exige pas que les demandes soient évaluées par un organisme quasi judiciaire indépendant.

It is worth noting that the UN Convention relating to the Status of Refugees requires that all refugees receive a fair hearing, but it does not require that claims be decided by an independent quasi-judicial tribunal.


Non seulement cette disposition contrevient de façon flagrante à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés puisqu'elle priverait les réfugiés du droit de s'intégrer à une société et d'obtenir leur citoyenneté, mais, en plus, elle constitue un acte cruel de la part d'un gouvernement qui dit à ceux qui ont surmonté des épreuves extrêmement difficiles: « Vous pouvez rester dans notre pays et y travailler pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, payer des impôts et contribuer à la société, mais nous pouvons vous expulser quand bon nous semble.

Not only is this provision a clear violation of the United Nations Convention relating to the Status of Refugees as it refuses the right to assimilation and naturalization, but it is the cruel act of a government saying to someone who has already endured significant hardship, “You can stay and work to support yourself and your family and pay taxes and contribute to society, but at any moment we can decide to send you home if we feel like it. Also, by the way, you cannot leave, or you have to stay out”.


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Pourquoi faut-il accorder seulement aux demandeurs du statut de réfugié le droit de faire une demande de révision judiciaire des décisions prises par la Section d'appel des réfugiés? Pourquoi ne pas permettre au gouvernement, par l'intermédiaire du ministre, de faire ce genre de demande au nom de l'intérêt général de la population canadienne?

Why allow only failed refugee claimants the ability to apply for judicial review of RAD decisions and not the government, through the minister who represents the broader interests of the Canadian public?


SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole rel ...[+++]

EMPHASIZING that this Agreement shall be without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States of the European Union and the Russian Federation arising from International Law including International Human Rights law rules, as confirmed, in particular, by the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948, the International Covenant on Civil and Political Rights of 16 December 1966, the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol relating to the Status of Refugees of 31 January 1967, the European Convention for the Protection of Human Rights and ...[+++]


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’u ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be inf ...[+++]


La présente décision-cadre est applicable sans préjudice de la protection accordée aux réfugiés et aux demandeurs d'asile conformément au droit international relatif aux réfugiés ou à d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier sans préjudice du respect par les États membres des obligations internationales qui leur incombent en vertu des articles 31 et 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York de 1967.

This framework Decision shall apply without prejudice to the protection afforded refugees and asylum seekers in accordance with international law on refugees or other international instruments relating to human rights, in particular Member States' compliance with their international obligations pursuant to Articles 31 and 33 of the 1951 Convention relating to the status of refugees, as amended by the Protocol of New York of 1967.


SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 195 ...[+++]

REFERRING to the principles of the Charter of the United Nations, and recalling the Universal Declaration of Human Rights, the conclusions of the 1993 Vienna Conference on Human Rights, the Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the 1949 Geneva Conventions and the other instruments of international humanitarian law, the 1954 Convention relating to the status of stateless persons, the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees an ...[+++]


C'est bien beau de parler de dépenses, de programmes sociaux, des droits des femmes, de ceux des minorités, des immigrants et des réfugiés, des droits des criminels, des droits linguistiques, de l'universalité des programmes sociaux comme les soins de santé et les services de garde et de nombreuses autres causes nobles qui, de l'avis de certains groupes, méritent du financement.

It is a lot of fun to talk about spending, talk about social programs, to talk about women's rights and minority rights and immigrant rights and refugee rights, criminal rights, language rights, universal social programs like health care and day care and many other noble causes which some other group might feel is deserving money.




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réfugiés du droit ->

Date index: 2024-11-29
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