Traduction de «réfugiés avaient droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité Meijers | Comité permanent d’experts en droit international de l’immigration, des réfugiés et du droit pénal
Meijers Committee | Standing Committee of Experts on International Immigration, Refugee and Criminal Law

Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés
Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees

Commission des recours des réfugiés | Cour nationale du droit d'asile | CNDA [Abbr.]
Refugees Appeals Board

Séminaire sur le droit des réfugiés à l'intention des fonctionnaires s'occupant des réfugiés en Amérique du Sud
Refugee Law Seminar for Officials dealing with Refugees in South America

Documentation-réfugiés - Centre interassociatif francophone d'information et de documentation sur le droit d'asile et les réfugiés
French-Language Centre for Information and Documentation on the Right of Asylum and Refugees

Atelier sur le droit humanitaire international et le droit international relatif aux réfugiés dans les pays d'Afrique et d'Asie
Workshop on International Refugee and Humanitarian Law in the Asian-African Region

droit au retour des réfugiés et personnes déplacées
right to return of refugees and displaced persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceux qui demandaient le statut de réfugié avaient droit à des produits et services médicaux que bien des Canadiens ne pouvaient obtenir.
These were offerings and health care benefits that many of the Canadian public did not receive, but those who applied for refugee status did.

Lors de son cinquantième anniversaire jeudi, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a déclaré que la longévité du HCR était loin d'être un motif de réjouissance et qu'il s'agissait plutôt de rendre hommage aux millions de réfugiés, et à leur courage ainsi qu'à leur apport au monde entier, soulignant que les réfugiés avaient droit au respect de tous.
On the fiftieth anniversary on Thursday, the United Nations High Commissioner for Refugees stated that the long life of the UNHCR gave little cause for celebration and that it was more important to pay homage to the millions of refugees, to their courage and to their contribution to the entire world, stressing that refugees were entitled to everyone's respect.

Volontairement sortis de la clandestinité dans laquelle ils avaient été obligés de se réfugier après les procès infamants de 1997-1998, ils ont été de nouveau condamnés, le 2 février, en première instance et leur peine a été confirmée dans une mascarade d'audience judiciaire qui confirme malheureusement les graves défaillances de l'État de droit observé depuis plusieurs années dans ce pays.
The defendants, who voluntarily came out of hiding, a state in which they were forced to live following their infamous trials in 1997 and 1998, were again convicted on 2 February before the Court of First Instance and their sentence was confirmed in a farcical judicial hearing which, unfortunately, confirms the serious defects in the rule of law that has been in force in Tunisia for several years.

En 1985, la Cour suprême a décidé que les demandeurs du statut de réfugié avaient droit à une audience sur les mérites de leur demande, conformément aux dispositions de la Charte sur le droit à la justice fondamentale.
In 1985 the supreme court ruled that refugee claimants are entitled to a hearing on the merits of their claim in accordance with the charter right to fundamental justice.

En 1985, la Cour suprême a jugé que les demandeurs du statut de réfugié avaient droit à une audition fondée sur les mérites de leur demande, conformément au droit à la justice fondamentale établi dans la charte.
In 1985 the Supreme Court ruled that refugee claimants are entitled to a hearing on the merits of their claim in accordance with the charter right to fundamental justice.

Le plus haut tribunal avait statué que tous les demandeurs du statut de réfugié avaient droit à une audition impartiale selon les principes de justice fondamentale.
The highest court in the country then ruled that all refugee claimants had the right to an impartial hearing according to the principles of natural justice.

Fourniture d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location: jusque récemment, les réfugiés qui vivaient auparavant dans des logements sociaux dont ils détenaient des droits d'occupation/de location n'avaient aucun accès au logement s'ils décidaient de retourner en Croatie.
Housing for former tenancy right holders: Until recently, refugees who lived in socially owned houses with occupancy/tenancy rights had no access to housing if they decided to return to Croatia.

La Cour a étendu la protection de la Charte aux non-citoyens, comme Singh, et décidé que les réfugiés avaient droit à une audition orale complète.
The court extended the protection of the Charter to non-citizens such as Singh, and mandated that refugees had a right to full, oral hearings.