Vertaling van "réfugiés arrêtés tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas apprécié en tant que membre de la catégorie des réfugiés
not assessed as in refugee class

requérant n'est pas apprécié en tant que membre de la catégorie des réfugiés
applicant not assessed as in refugee class

performance du pouvoir d'arrêt des tissus [ performance du tissu en tant que moyen de filtration ]
fabric stopping potential

Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité
Federal Decree of 4 October 1962 on Legal Status of Refugees and Stateless Persons in relation to Old-Age, Survivors and Invalidity Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

105 (1) La Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de l’affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition pour une infraction punissable aux termes d’une loi fédérale d’un emprisonnement d’une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande d’extradition.
105 (1) The Refugee Protection Division and Refugee Appeal Division shall not commence, or shall suspend, consideration of any matter concerning a person against whom an authority to proceed has been issued under section 15 of the Extradition Act with respect to an offence under Canadian law that is punishable under an Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, until a final decision under the Extradition Act with respect to the discharge or surrender of the person has been made.

M. Ted McWhinney: Je me demande s'il convient de s'arrêter à ces questions tant qu'on ne nous a pas démontré qu'il y a de véritables réfugiés.
Mr. Ted McWhinney: I'd wonder about getting into these issues unless it is demonstrated that we are in a genuine refugee situation.

Plus particulièrement, vous êtes sans doute au courant de la décision dans l'affaire Singh, un arrêt clé rendu par la Cour suprême du Canada en 1985 et établissant certains paramètres très clairs quant au traitement à accorder aux personnes qui demandent d'être protégées en tant que réfugiés en vertu de la convention.
In particular, you are probably aware of the Singh decision, which was a landmark decision of the Supreme Court of Canada in 1985 that set some clear parameters in terms of how one should process an individual and how one should deal with an individual who is claiming refugee protection under the convention.

9. invite les autorités kirghizes à ne pas déporter les réfugiés arrêtés tant que le gouvernement ouzbek ne pourra pas leur garantir, à eux, de bénéficier d'un procès indépendant et impartial, et aux organisations humanitaires de pouvoir communiquer librement avec les prévenus;
9. Calls on the Kyrgyz authorities not to deport arrested refugees as long as the Uzbek Government cannot guarantee an independent and fair trial and grant humanitarian organisations access to those under arrest;

9. invite les autorités kirghizes à ne pas déporter les réfugiés arrêtés tant que le gouvernement ouzbek ne pourra pas garantir un procès indépendant et impartial et permettre aux organisations humanitaires de communiquer avec les prévenus;
9. Calls on the Kyrgyz authorities not to deport arrested refugees as long as the Uzbek Government cannot guarantee an independent and fair trial and grant humanitarian organisations access to those under arrest;

Le projet de loi modifie les anciennes dispositions et les autorités d'immigration vont continuer, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'arrêter, de détenir et d'expulser des individus conformément à la loi en tant qu'agents de paix.
Under this bill there is an amendment to the former provisions, and the immigration officials will continue to act under the Immigration and Refugee Protection Act with respect to arrest and detention and removal in the execution of the act as peace officers.

Le 28 septembre 2000, le Conseil a arrêté une décision (2000/596/CE) portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés en tant que mécanisme de solidarité destiné à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.
On 28 September 2000, the Council adopted a Decision (2000/596/EC) establishing a European Refugee Fund as a solidarity measure to promote a balance in the efforts made by Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.

22. se réjouit de la décision prise par la Commission de débourser, en tant que première mesure immédiate, 21 millions d'euros afin de faire face à la crise humanitaire en Irak ainsi que de la décision prise par le Conseil d'arrêter les opérations de rapatriement de réfugiés irakiens à partir de l'Europe; invite les pays limitrophes de l'Irak à ouvrir leurs frontières aux réfugiés irakiens et la Commission et les États membres à préparer des plans d'urgence d'aide financière et d'accueil des réfugiés qui fuient le conflit dans la région; invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'utilisation de la réserve d'aide d'urgence à cette fin aussi rapidement que faire se peut et se dit résolu à approuver en urgence cette proposition;
22. Welcomes the Commission decision to allocate as an immediate first step EUR 21 million to cope with the humanitarian crisis in Iraq and the Council decision to stop repatriation of Iraqi refugees from Europe; calls on Iraq's neighbouring counties to open their borders to Iraqi refugees and calls on the Commission and the Member States to prepare emergency plans for financial support and in order to host refugees escaping from the war in the region; calls on the Commission to present a proposal for the use of the emergency aid reserve to this end as soon as possible and declares its willingness to approve this proposal as a matter of urgency;