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Vertaling van "réfugiés arrêtés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité

Federal Decree of 4 October 1962 on Legal Status of Refugees and Stateless Persons in relation to Old-Age, Survivors and Invalidity Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes d ...[+++]

25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Di ...[+++]


25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes d ...[+++]

25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Di ...[+++]


24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes d ...[+++]

24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dia ...[+++]


Même si un individu est réputé ne pas être un réfugié avant l'exécution d'un arrêté d'extradition, le ministre de la Justice évaluera chaque cas à la lumière des formalités relatives aux réfugiés et empêchera que des individus soient extradés dans des pays où ils pourraient s'exposer aux difficultés qui sont définies dans la convention internationale sur les réfugiés.

Although the person is deemed not to be a refugee before an order of surrender is executed, the Minister of Justice will review each case to look out for concerns that are already reflected in the refugee procedures and to protect individuals from extradition to jurisdictions where they might be subjected to the same types of difficulties defined in the international convention on refugees.


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10. invite les colégislateurs à arrêter rapidement de nouvelles règles contraignantes régissant les interceptions lors d'opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec le droit et les normes en matière de droits de l'homme et de réfugiés au plan international, ainsi qu'ave ...[+++]

10. Calls on the co-legislators to agree swiftly on new binding interception rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the Law of the Sea;


b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪ , sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ? , ainsi que le demandeur et son conseil ...[+++]

(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and the European Asylum Support Office ï, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisionsð and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser ï.


À cette occasion, l’Union européenne a réfuté la version de la Chine, selon laquelle la fusillade était un acte de légitime défense; elle a instamment demandé aux autorités chinoises d’effectuer une enquête approfondie sur l’incident et a insisté pour que les réfugiés arrêtés soient traités conformément aux normes internationales en matière de droit humanitaire.

On that occasion, the European Union refuted the claim by China that the shooting had been in self-defence, urged the Chinese Government to undertake a thorough investigation of the incident and insisted that the imprisoned refugees be treated in compliance with international humanitarian standards.


Il semble que nos agents du SCRS à l'étranger soient tellement occupés à traiter les demandes des revendicateurs légitimes du statut de réfugié qu'ils n'ont pas le temps de surveiller et d'arrêter les clandestins qui constituent une menace pour notre sécurité nationale.

Our overseas CSIS agents are apparently so busy assisting with the processing of legitimate refugee claimants that they do not have time to track and catch illegals who pose a threat to our national security.


M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, dans le cadre d'un projet de périmètre continental visant à protéger les frontières canadiennes, à assurer la sécurité de la population canadienne et de nos voisins, et à garantir nos relations commerciales, la Chambre demande au gouvernement : a) de donner aux agents d'immigration et aux douaniers une formation plus poussée et un véritable statut d'agent de la paix afin qu'ils soient à même de garder et d'arrêter à la frontière des personnes soupçonnées d'activités criminelles ou terroristes; ...[+++]

Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, as part of a continental perimeter initiative to secure Canada's borders and protect the security of Canadians and our neighbours, and to protect our trading relationships, this House calls on the government to: (a) provide both Immigration officers and Customs officers enhanced training and full peace officer status to allow them to detain and arrest suspected criminals or terrorists at the border; (b) move Customs border officers out of the tax collection agency and into a law enforcement agency; (c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documenta ...[+++]


L'OTAN a énoncé les conditions pour le retour à l'état normal dans les Balkans, à savoir l'arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo; le retrait du Kosovo des forces militaires, paramilitaires et de police yougoslaves et serbes; le retour de tous les réfugiés et des personnes déplacées, en toute sécurité et liberté, et le libre accès au Kosovo assuré aux organisations d'aide humanitaire; le déploiement au Kosovo de présences internationales efficaces, civiles et de sécurité, sanctionnées et adoptées par les Nations U ...[+++]

NATO has laid down the conditions for the restoration of normalcy in the Balkans. Briefly they are: the immediate and verifiable end of the violence and repression in Kosovo; the withdrawal from Kosovo of Yugoslav and Serbian military police and paramilitary forces; the safe and free return of all refugees and displaced persons; unimpeded access by humanitarian organizations and the deployment of an international presence endorsed by the United Nations, with both civil and military components capable of achieving the commonly shared objective of the safe return of the Kosovars to Kosovo. The last condition would be to negotiate a poli ...[+++]




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Date index: 2022-03-25
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