Vertaling van "réfugié lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

iv)iii)le père, la mère ou le tuteur lorsque le √ du ∏ demandeur ou le réfugié √ lorsque ce dernier ∏ est mineur et non marié, ? ou lorsqu’il est mineur et marié mais que son intérêt supérieur exige qu’il réside avec son père, sa mère ou son tuteur ⎪.
(iv)(iii) the father, mother or guardian when Ö of Õ the applicant or refugee Ö when the latter Õ is a minor and unmarried, ð or when he is a minor and married but it is in his/her best interests to reside with his/her father, mother or guardian ï.

ii) la valeur mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) ne doit pas dépasser de plus de 1 dB (A) la valeur de bruit mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) sur le véhicule visé au point 1.3.3, lorsque celui-ci est équipé d’un silencieux du même type que celui qui était monté sur le véhicule lorsqu’il a été présenté pour la réception par type au titre du présent règlement.
(ii) The value measured (before any rounding to the nearest integer) shall not exceed by more than 1 dB(A) the noise value measured (before any rounding to the nearest integer) on the vehicle referred to in point 1.3.3., when this is fitted with a silencing system corresponding to the type fitted to the vehicle when submitted for type-approval under this Regulation.

Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.
Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

C. considérant qu'à la suite des combats entre le groupe islamique du Fatah al Islam et l'armée libanaise au nord de Tripoli, plus de 12 000 réfugiés ont récemment fui le camp de Nahr el-Bared, puis le camp de réfugiés d'Ain al-Hilweh, la plupart d'entre eux se trouvant désormais dans un autre camp de réfugiés palestinien, celui de Beddawi, où plusieurs bâtiments publics ont également été mis à disposition par les autorités libanaises et où d'autres réfugiés ont été recueillis par la population locale et considérant qu'environ 15 000 réfugiés sont encore pris dans les combats de Nahr el-Bared,
C. whereas, as a result of the fighting between the Islamic group Fatah al-Islam and the Lebanese army to the north of Tripoli, over 12 000 refugees recently fled the Nahr al‑Bared camp and, subsequently, the Ain al-Hilweh refugee camp, with most of them now living in another Palestinian refugee camp at Beddawi, where several public buildings have also been provided by the Lebanese authorities and other refugees have been taken in by the local population, and whereas some 15 000 refugees are still caught up in the fighting at Nahr al-Bared,

6. Dans les limites fixées par la convention de Genève, les États membres peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à un réfugié lorsque celui-ci a obtenu le statut de réfugié sur la base d'activités qu'il a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que réfugié.
6. Within the limits set out by the Geneva Convention, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a refugee whose refugee status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a refugee.

Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d'accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil.
Member States need not state the reasons for not granting the refugee status in the decision where the applicant is granted a status, which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Council Directive 2004/83/EC.

Ce programme ne serait proposé par l'UE que selon les besoins et en partenariat avec le pays tiers, compte tenu des circonstances particulières de la situation prolongée de réfugiés visée et/ou de la situation potentiellement génératrice de réfugiés, lorsqu'il est clair qu'il faut à tout prix trouver des solutions durables incluant la réinstallation de tout ou partie d'un groupe de population déterminé.
Such a scheme would only be offered by the EU where appropriate and in partnership with the third country, given the particular circumstances of the targeted protracted refugee situation and/or potentially refugee-producing situation, where it has become clear that durable solutions need to be found, and whether these include resettlement for part or all of a specific population group.

"réfugié": tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'un statut de réfugié lorsqu'il remplit les conditions fixées à l'article 1 A de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée et complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, et au sens des chapitres 2 et 3 de la directive ././CE du Conseil du .établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale 1 ; ___________ 1 JO L .
(b) "refugee" means any third-country national or stateless person enjoying refugee status by satisfying the criteria set out in Article 1A of the Geneva Convention on the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended and supplemented by the Protocol signed in New York on 31 January 1967, and in accordance with the criteria established in Chapters II and III of Council Directive ././EC of .on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (1) ; ____________ (1) OJ L