Traduction de «réfugié insusceptible de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réfugié insusceptible de renvoi
non-removal refugee

dispositions sur le renvoi des réfugiés dans des tiers pays sûrs [ dispositions sur le renvoi dans des tiers pays sûrs ]
safe return provisions

renvoi forcé de réfugiés
forcible return of refugees

renvoi de réfugié
removal of refugee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. exprime sa vive préoccupation face à la crise humanitaire en Libye, qui a forcé des milliers de personnes à fuir le pays; encourage le Conseil, la Commission et la VP/HR à débloquer toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour aider les réfugiés; souligne la nécessité d'apporter une aide humanitaire adaptée aux personnes qui ont été déplacées; rejette les projets prévoyant le déploiement de l'EU NAVFOR MED - opération Sophia dans les eaux territoriales; invite l'Union européenne à revoir immédiatement sa politique à l'égard des réfugiés en provenance d'Afrique du Nord; réaffirme sa position à l'égard de Frontex et estime que, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ses opérations ne doivent pas conduire au renvoi de personnes en Libye ou dans tout autre pays où leur vie est menacée;
13. Expresses deep concern at the humanitarian crisis in Libya, which has forced thousands of refugees to flee the country; encourages the Council, the Commission and the VP/HR to make all necessary financial and human resources available to assist refugees; stresses the need to provide appropriate humanitarian aid to those who have been displaced; rejects the plans to deploy EU NAVFOR Sophia forces in territorial waters; calls for the EU immediately to change its policy on refugees from North Africa; reaffirms its position against Frontex and believes that, in accordance with the principle of non-refoulement enshrined in Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, its operation must not result in people being returned to Libya or any other country where their lives are at risk;

Mme Joan Atkinson: Si leur demande de statut de réfugié est rejetée ou refusée par la CISR par le biais de la Section de la protection des réfugiés et par la Section d'appel des réfugiés, alors ils sont sujets au renvoi et, avant leur renvoi il y a l'étape de l'examen des risques avant renvoi.
Ms. Joan Atkinson: If their refugee claim is rejected or refused by the IRB through the refugee protection division and the refugee appeal division, they are then liable for removal, and before they are removed, there is a pre-removal risk assessment.

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

L'évaluation des risques avant le renvoi, de par sa nature, intervient au moment où le renvoi va être exécuté. Ainsi, si un laps de temps s'écoule entre la décision de la SAR et le renvoi, comme il arrive actuellement qu'il y ait un laps de temps entre la décision de la Section de la protection des réfugiés et le renvoi, il pourrait se trouver qu'une évaluation des risques avant le renvoi s'impose.
The pre-removal risk assessment, by its nature, kicks in at the moment of removal, so if there's a delay between a RAD decision and removal, as there is now a delay between a refugee protection division decision and removal, there may still be the need for a pre-removal risk assessment.

[3] Toute référence à la convention de Genève renvoie à la convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son protocole de 1967.
[3] All references to the Geneva Convention are understood to be to the 1951 Convention on the Status of Refugees and its 1967 Protocol

C. considérant que le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a dénoncé le renvoi de 180 personnes le 17 mars 2005 et qu'il a déclaré qu''il est loin d'être établi que l'Italie a pris les précautions nécessaires pour s'assurer qu'elle ne renvoie pas des réfugiés de bonne foi vers la Libye, qui ne saurait être considérée comme une terre d'asile sûre"; considérant que le HCR "regrette profondément le manque de transparence tant de la part des autorités italiennes que des autorités libyennes";
C. whereas the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) condemned the return of 180 people on 17 March 2005, saying that it was far from certain that Italy had taken the necessary precautions to ensure that it did not send genuine refugees back to Libya, which could not be regarded as a place of safe asylum; whereas the UNHCR profoundly regretted the lack of transparency on the part of both the Italian and the Libyan authorities,

Le Pakistan n’est plus capable d’accueillir un tel flot de réfugiés et les renvoie en Afghanistan.
Pakistan can no longer cope with the number of refugees and is sending them back to Afghanistan.

Amnesty International a déclaré, dans un commentaire sur les propositions britanniques [3], que ces dernières pouvaient en effet déboucher sur une interdiction d'accès au territoire de l'UE et sur un renvoi des demandeurs d'asile vers des zones de traitement où les principes de compétence, d'efficacité et de responsabilité applicables à la protection des réfugiés seraient diminués, faibles et incertains.
Amnesty International stated in a commentary on the UK proposals [3] that such proposals may effectively result in denying access to the EU territory and shifting asylum seekers to processing zones where responsibility, enforceability and accountability for refugee protection would, in Amnesty's views, be diminished, weak and unclear.

Pour le terme "réfugié" la réglementation communautaire renvoie à la convention internationale relative au statut des réfugiés (Genève 1951), et pour le terme "apatride" à la convention internationale relative au statut des apatrides (New York 1954).
In respect of the term "refugee", the Community legislation refers to the international Convention relating to the Status of Refugees (Geneva, 1951) and, in respect of the term "stateless person", to the international Convention relating to the Status of Stateless Persons (New York, 1954).

Point encore plus important, la mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés retardera le renvoi de 3 à 4 p. 100 environ des demandeurs d'asile déboutés, qui sont considérés comme des renvois prioritaires pour l'ASFC.
Most importantly, the implementation of the refugee appeal division will delay the removal of the approximately 3 per cent to 4 per cent of failed refugee claimants who are considered high priority removals for the CBSA.