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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Bona fides
Bonne foi
Contester la bonne foi de quelqu'un
Détenteur régulier
Détentrice régulière
La bonne foi la plus entière
La plus entière bonne foi
La plus grande bonne foi
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Porteur de bonne foi
Porteuse de bonne foi
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règle de la bonne foi
Règles de la bonne foi
Réfugié authentique
Réfugié de bonne foi
Réfugié véritable
Uberrimae fidei

Vertaling van "réfugié de bonne foi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réfugié véritable [ réfugié de bonne foi | réfugié authentique ]

bona fide refugee [ genuine refugee ]


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

good faith | principle of good faith


la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]

utmost good faith [ uberrimae fidei ]


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


acquéreur de bonne foi

person acquiring a document of title in good faith


Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle comprend le soutien apporté par l'Union européenne dans des domaines tels que la croissance et la création d'emplois, la paix et la sécurité, les droits de l'homme et la bonne gouvernance aux régions et pays à la source des flux de réfugiés.

This includes European Union support in areas such as growth and job creation, peace and security, human rights and good governance for regions and countries where refugee flows originate.


Depuis 2003, l’Union européenne a fourni à l’Irak plus d’un milliard d’euros sous la forme d’une assistance dirigée vers les services de base, le développement humain, les réfugiés, la bonne gouvernance, le processus politique et le renforcement des capacités, le tout en fonction des priorités irakiennes.

The European Union has provided more than EUR 1 billion in assistance to Iraq since 2003. It has gone towards basic services, human development, refugees, good governance, political process and capacity building – all in accordance with Iraqi priorities.


Contrairement à ce qui a été répété ici ad nauseam, cet accueil doit avoir lieu dans des centres fermés et strictement contrôlés; seuls ceux qui sont reconnus comme réfugiés de bonne foi à l’issue d’un examen strict et correct pourraient ensuite être accueillis dans des pays tiers, éventuellement aussi dans l’Union européenne.

This reception must, contrary to what has been repeated here ad nauseam, be done in closed and very strictly controlled centres; only those who, following a strict and proper examination, are recognised as bona fide refugees can then be received in third countries, possibly also within the European Union.


Contrairement à ce qui a été répété ici ad nauseam , cet accueil doit avoir lieu dans des centres fermés et strictement contrôlés; seuls ceux qui sont reconnus comme réfugiés de bonne foi à l’issue d’un examen strict et correct pourraient ensuite être accueillis dans des pays tiers, éventuellement aussi dans l’Union européenne.

This reception must, contrary to what has been repeated here ad nauseam , be done in closed and very strictly controlled centres; only those who, following a strict and proper examination, are recognised as bona fide refugees can then be received in third countries, possibly also within the European Union.


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C. considérant que le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a dénoncé le renvoi de 180 personnes le 17 mars 2005 et qu'il a déclaré qu''il est loin d'être établi que l'Italie a pris les précautions nécessaires pour s'assurer qu'elle ne renvoie pas des réfugiés de bonne foi vers la Libye, qui ne saurait être considérée comme une terre d'asile sûre"; considérant que le HCR "regrette profondément le manque de t ...[+++]

C. whereas the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) condemned the return of 180 people on 17 March 2005, saying that it was far from certain that Italy had taken the necessary precautions to ensure that it did not send genuine refugees back to Libya, which could not be regarded as a place of safe asylum; whereas the UNHCR profoundly regretted the lack of transparency on the part of both the Italian and the Libyan authorities,


C. considérant que le HCR a dénoncé le renvoi de 180 personnes le 17 mars dernier, et qu'il a déclaré qu'"il est loin d'être établi que l'Italie a pris les précautions nécessaires pour s'assurer qu'elle ne renvoie pas des réfugiés de bonne foi vers la Libye, qui ne saurait être considérée comme une terre d'asile sûre"; considérant que le HCR "regrette profondément le manque de transparence tant de la part des autorités italiennes que des autorités libyennes";

C. whereas the High Commissioner for Refugees (HCR) condemned the return of 180 people on 17 March 2005, saying that it was far from certain that Italy had taken the necessary precautions to ensure that it did not send genuine refugees back to Libya, which could not be regarded as a place of safe asylum; whereas the HCR profoundly regretted the lack of transparency on the part of both the Italian and the Libyan authorities,


apporter aux réseaux regroupant des organisations non gouvernementales aidant les réfugiés et les demandeurs d'asile et qui sont présentes dans au moins dix États membres un soutien structurel destiné à faciliter les échanges d'expériences et de bonnes pratiques et à faire en sorte que, au stade de l'élaboration et de la pratique, la politique d'asile tienne compte de l'expérience acquise par les organisations non gouvernementales ainsi que des intérêts des réfugiés et des demandeurs d'asile;

offer to networks linking non-governmental organisations which assist refugees and asylum seekers and which are present in at least 10 Member States structural support intended to facilitate exchanges of experience and sound practice and to ensure that the development of Community asylum policy and practice takes into account the experience gained by non-governmental organisations and the interests of refugees and asylum seekers;


Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (10), et pour appliquer des procédures d'asile équitable ...[+++]

It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (10), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protect ...[+++]


STANDARDS DE BONNES PRATIQUES ADMINISTRATIVES DESTINÉES À GARANTIR UNE GESTION FINANCIÈRE SAINE DES CONCOURS OCTROYÉS DANS LE CADRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS (ARTICLE 3)

STANDARDS OF GOOD ADMINISTRATIVE PRACTICE TO ENSURE SOUND FINANCIAL MANAGEMENT OF ASSISTANCE GRANTED UNDER THE EUROPEAN REFUGEE FUND (ARTICLE 3)


(1) Afin d'assurer une bonne gestion financière des concours octroyés au titre du Fonds européen pour les réfugiés (ci-après dénommé "Fonds"), il est nécessaire que les États membres établissent des lignes directrices portant sur l'organisation des tâches de l'autorité responsable de la mise en oeuvre des actions cofinancées.

(1) To ensure sound financial management of the assistance granted from the European Refugee Fund (the Fund), the Member States need to establish guidelines for the organisation of the tasks of the authority responsible for implementing co-financed actions.




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réfugié de bonne foi ->

Date index: 2022-12-21
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