Traduction de «réformée constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

Eglises réformées de Hollande | Eglises réformées des Pays-Bas
Reformed Churches in the Netherlands

Alliance réformée mondiale [ ARM | Alliance des églises réformées reconnaissant le système presbytérien dans le monde | Alliance presbytérienne mondiale ]
World Alliance of Reformed Churches [ WARC | Alliance of Reformed Churches throughout the World holding the Presbyterian Order | World Presbyterian Alliance ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]
Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique agricole commune (PAC) réformée constitue une réponse forte de l'Union européenne pour relever les grands défis d'aujourd’hui, tels que la sécurité alimentaire, le changement climatique et la croissance durable ainsi que la création d'emplois dans les zones rurales.
The reformed Common Agricultural Policy (CAP) is a strong response from the EU to the big challenges of today, such as food safety, climate change and sustainable growth and job creation in rural areas.

8. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex‑président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;
8. Stresses again that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;

8. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;
8. Stresses again that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;

22. demande que les restrictions au contrôle étranger des compagnies aériennes américaines soient réformées, et estime que le manque de réciprocité entre les réglementations de l'Union et des États-Unis dans le domaine des transports maritime et aérien et le déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à procéder à du cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à en faire de même dans l'Union constituent un obstacle qui doit être surmonté afin de libérer le véritable potentiel des relations économiques transatlantiques;
22. Calls for the restrictions on foreign ownership of US airlines to be reformed, and argues that the lack of reciprocity between EU and US rules in both maritime and air transport, as well as the ongoing imbalance between EU firms’ ability to undertake cabotage in the US market and US firms’ ability to do so here, is a hurdle that must be overcome in order to unlock the true potential of the transatlantic economic relationship;

2. considère que la politique commune de la pêche (y compris la pêche extractive et l'aquaculture) a besoin d'une réforme complète et ambitieuse si l'Union européenne entend garantir la viabilité écologique à long terme, ce qui constitue une condition préalable au maintien de la viabilité économique et sociale du secteur européen de la pêche et de l'aquaculture; plaide pour une plus grande coordination de cette politique réformée avec les autres politiques de l'Union, telles que la politique de cohésion, la politique de l'environnement, la politique agricole et la politique extérieure, et pour que les futurs accords internationaux de pêche durable soient cohérents avec elle; rappelle à ce titre l'intérêt des outils tels que la politique maritime intégrée et l'approche macrorégionale qui peuvent offrir un meilleur niveau d'intégration;
2. Considers that the CFP (extractive fisheries and aquaculture sector) needs thorough and ambitious reform if the EU is to ensure long-term environmental sustainability, which is a prerequisite for securing the economic and social viability of the EU fishing and aquaculture sector; maintains that the reformed policy must be coordinated more closely with other EU policies such as cohesion policy, environmental policy, agricultural policy and external policy, and that future international sustainable fisheries agreements must be consistent with it; points out, in this connection, the importance of tools such as the integrated maritime policy and the macro-regional approach, which can offer closer integration;

84. souligne que les ressources de pêche constituent un bien public indispensable pour la sécurité alimentaire mondiale; observe que le secteur de la pêche et de l'aquaculture et ses activités connexes sont souvent la principale source de revenus et d'emplois durables dans les régions côtières, insulaires et éloignées; estime que, pour servir ses objectifs à moyen et long terme (stabilité, durabilité et viabilité du secteur de la pêche), la reconstitution de ses stocks et le traitement des aspects sociaux liés à la réduction des efforts de pêche, la politique commune de la pêche (PCP) réformée aura besoin de ressources financières appropriées après 2013; reconnaît la nécessité d'une coordination renforcée avec la politique de cohésion; souligne que le Fonds européen pour la pêche devrait être affecté au soutien de pratiques de pêche durables, conformément au principe de rendement maximal durable, ainsi qu'à la conservation des écosystèmes marins, étant entendu que le secteur de la pêche artisanale doit faire l'objet d'une attention particulière;
84. Stresses that fisheries resources constitute a public good vital for global food security; points to the fact that the fisheries and aquaculture sector and related activities are often the main source of livelihood and sustainable employment in coastal, island and remote regions; considers that, in order to achieve its medium and long-term goals (stable, sustainable and viable fisheries sector), recovery of its fish stocks and tackling the social aspects linked to the reduction of fishing effort, the reformed Common Fisheries Policy (CFP) will need adequate financial resources post 2013; recognises the need for increased coordination with cohesion policy; underlines that the European Fisheries Fund should be used to support sustainable fishery practices, in accordance with the maximum sustainable yield principle, as well as to conserve marine ecosystems while paying special attention to the small scale fisheries sector;

Le rapport recommande qu'aucun parti politique ne puisse constituer la majorité dans une Chambre des lords réformée, et précise qu'au moins 20 p. 100 des personnes nommées, soit l'équivalent de 110 membres, doivent être indépendantes de toute affiliation politique.
The report recommended that no political party should ever have a majority in a reformed House of Lords and specified that at least 20 per cent of the appointments, the equivalent of 110 members, must be independents with no political affiliation.

Le désaccord surgit cependant sur ces deux questions: comment la fiscalité devrait-elle être réformée et qu'est-ce qui constitue la sécurité sociale et économique?
The disagreement, however, comes on these two questions: How should the tax system be reformed, and what constitutes social and income security?

L'effort considérable qu'accomplit la Communauté pour assister ses régions en retard de développement (objectif nº 1) constituent la première phase, et la plus importante, de la structure opérationnelle qui sera mise en place dans le cadre de la mise en oeuvre de la réformee des Fonds structurels, l'un des principaux objecifs qu'a défini l'Acte unique européen".
Committing a substantial Community effort to assisting its weakest regions (Objective 1) represents the first and most important part of the operational structure to be put in place in implementation of the Structural Funds' reform, one of the main requirements of the Single European Act".

Table des matières: INTRODUCTION p. 1 Ière PARTIE : L'ACTE UNIQUE : LE BILAN p. 7 Le marché intérieur La cohésion économique et sociale Le Système Monétaire Européen La politique de l'environnement La politique de recherche et de développement technologique La dimension sociale La réforme financière de 1988 IIème PARTIE : MAASTRICHT : LES AMBITIONS p. 15 Les actions extérieures La cohésion économique et sociale La création d'un environnement favorable à la compétitivité européenne Le développement des autres politiques communes IIIème PARTIE : 1993-1997 : LES MOYENS p. 30 Le montant et l'allocation des ressources 1993-1997 Les conséquences de l'acquis communautaire : les moyens financiers pour la Politique Agricole Commune réformée La structure des ressources propres Le nouveau rôle des emprunts/prêts et de la Banque Européenne d'Investissement Les moyens administratifs des institutions La discipline budgétaire -1- INTRODUCTION ------------ Les décisions prises par le Conseil Européen de février 1988 ont constitué, à n'en pas douter, un jalon essentiel pour la réussite et la relance de la construction européenne.
Table of contents: INTRODUCTION p. 1 PART ONE - THE SINGLE ACT: THE VERDICT p. 7 The internal market Economic and social cohesion The European Monetary System Environment policy Research and technological development policy The social dimension The 1988 financial reform PART TWO - MAASTRICHT: NEW AMBITIONS p. 15 External action Economic and social cohesion A favourable environment for competitiveness Development of the other common policies PART THREE - 1993-97: WAYS AND MEANS p. 30 Volume and allocation of resources 1993-97 Consequences of the acquis communautaire: financial resources for the reformed common agricultural policy Structure of own resources The new role for borrowing/lending operations and the European Investment Bank The administrative resources of the institutions Budgetary discipline - 1 - INTRODUCTION The decisions taken by the European Council in February 1988 were undeniably a milestone on the road to revitalization and successful completion of the European venture.