Traduction de «réformistes ont proposé-cesser » (Français → Anglais) :

lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants sur le compte de paiement avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.
where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held or opened by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting incoming credit transfers and direct debits on the payment account with effect from the date specified in the authorisation.

lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.
where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting direct debits and incoming credit transfers with effect from the date specified in the authorisation.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

L’amendement 30 proposé, déposé au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, des Conservateurs et réformistes européens, et du groupe Europe de la liberté et de la démocratie, est basé sur la proposition de la Commission, et il a le soutien du Conseil, et je voudrais remercier le Conseil pour son appui.
Proposed Amendment 30, tabled on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, the European Conservatives and Reformists and the Europe of Freedom and Democracy Group is based on the Commission’s proposal and is supported by the Council, and I would like to thank the Council for their support.

– (EN) Les membres de l’UKIP ont voté en faveur de ces amendements avant tout parce que nous nous opposons à TOUTE augmentation du budget et parce que la restriction du recours à ces lignes budgétaires, comme le propose le groupe des Conservateurs et réformistes européens, risque d’entraîner une réduction des paiements au titre du budget.
– UKIP members voted in favour of these amendments fundamentally because we oppose ANY increase in the budget and because the limitation in the use of these budget lines, as proposed by the ECR, may result in a reduction in payments out of the budget.

Le contenu et les services qu'elle propose ne vont cesser de s'enrichir au fil des années, avec la participation de nouvelles institutions et l'augmentation du nombre d'œuvres numérisées.
The content and services offered by Europeana will grow over the years as more institutions join and more material is digitised.

2. Une entreprise d'investissement n'est plus considérée comme un internalisateur systématique pour une ou plusieurs actions lorsqu'elle cesse d'exercer l'activité visée au paragraphe 1 pour ces actions, pour autant qu'elle annonce à l'avance son intention de cesser cette activité par le truchement des canaux de diffusion qu'elle utilise pour publier ses prix proposés ou, en cas d'impossibilité, d'un canal accessible dans les mêmes conditions à ses clients et aux autres participants au marché.
2. An investment firm shall cease to be a systematic internaliser in one or more shares if it ceases to carry on the activity specified in paragraph 1 in respect of those shares, provided that it has announced in advance that it intends to cease that activity using the same publication channels for that announcement as it uses to publish its quotes or, where that is not possible, using a channel which is equally accessible to its clients and other market participants.

En tant que réformistes, nous souhaitons également souligner à nouveau l’importance de ce que la croissance et le développement économique ne peuvent avoir lieu au détriment du modèle social de la solidarité européenne proposé, lequel peut être mis à jour, mais ne peut voir ses orientations et principes désagrégés.
As reformists, we also want to re-emphasise the importance of the fact that growth and economic development cannot and must not occur to the detriment of the social model of European solidarity that has been put forward, which can be brought up to date but must not have its guidelines and principles eroded away.

b) un transporteur aérien non communautaire s'engage à réviser ses prix ou à cesser de proposer des services de transport aérien sur la route en question, en sorte que l'effet préjudiciable de la subvention ou de l'avantage non commercial disparaît.
(b) any non-Community air carrier undertakes to revise its prices or to cease the supply of air services to the route in question so that the injurious effect of the subsidy or non-commercial advantage is eliminated.

N'estimez-vous pas, par analogie à ce que l'Union se propose de faire en relation avec les paradis fiscaux qui la jouxtent ou qui sont en son sein et sur lesquels la Commission comme le Conseil ont des moyens de pression, notamment pour faire cesser le blanchiment de capitaux, n'estimez-vous pas que l'Union devrait, dans les enceintes internationales, être à la pointe d'un code de conduite visant à éliminer ou, en tout cas, à restreindre les opérations des paradis fiscaux au niveau international ?
Do you not think, by analogy with what the European Union is proposing to do concerning the tax havens adjacent to it or within it and on which the Commission and also the Council have the means to exert pressure, particularly in order to put an end to money laundering, do you not think that the European Union should, within international fora, be at the forefront of a movement for a code of conduct seeking to eliminate or at least restrict the operations of tax havens at the international level?