Traduction de «réformes énoncés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Énoncé de politique sur la réforme et la privatisation des entreprises publiques
Policy Paper on Public Enterprise Reform and Privatization

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

réforme administrative
administrative reform

réforme créatrice d'emplois | réforme génératrice d'emplois
employment-generating reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que les engagements en matière de réformes énoncés dans les programmes nationaux de réforme de ces trois pays semblent suffisamment ambitieux, mais que l'absence d'informations détaillées concernant leur calendrier d'adoption et de mise en œuvre en limite la crédibilité.
The Commission has found that the reform commitments outlined in the National Reform Programmes of these three countries appear sufficiently ambitious, but the absence of details on the adoption and implementation timeframe limits their credibility.

Le programme d'AMF a également favorisé la mise en œuvre d'un vaste programme de réformes structurelles ciblant les grands défis à relever, en conformité avec le propre programme national de réformes de l'Ukraine et avec les objectifs énoncés dans l'accord d'association, notamment la zone de libre-échange approfondi et complet.
The MFA programme has also fostered the implementation of a wide-ranging structural reform agenda that has sought to tackle key challenges, in line with Ukraine's own domestic reform programme and the objectives set out in the Association Agreement, including the Deep and Comprehensive Free Trade Area.

La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée // Bruxelles, le 25 janvier 2017
Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime // Brussels, 25 January 2017

Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption Questions et réponses – Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification
Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption QA - Reports on Progress under the Cooperation and Verification Mechanism in Bulgaria and Romania

La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption // Bruxelles, le 25 janvier 2017
Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption // Brussels, 25 January 2017

Ces orientations pourront alors être prises en compte lorsque les États membres élaboreront leurs programmes nationaux de réformes énonçant les mesures concrètes qu'ils entendent prendre pour réaliser les grands objectifs de la stratégie Europe 2020.
This guidance can then be taken into account when the Member States draw up their national reform programmes, setting out the precise action they intend to undertake in order to meet the 2020 Strategy headline targets.

(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?
(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) taxable impact, (ii) reporting, (iii) tax fraud; (c) has the government studied the possibility of requiring multinational corporations to report on a country-by-country basis on all their transactions, including, (i) labour costs and number of employees, (ii) finance costs, third-party and intra-group transactions, (iii) profits before taxes, (iv) provisions for taxes, (v) taxes actually paid; (d) has the government studied the possibility of providing disclosed information available within federal institutions to provincial Attorneys General for the purpose of civil forfeitures; (e) has the government studied the possibility of lengthening the detention-accountability regime found in section 490 of the Criminal Code; (f) has the government studied the possibility of modernizing the Canada Evidence Act; and (g) what will be the effect of cuts on the CRA auditor capacity to investigate offshore bank accounts and tax havens?

Revitalisé au Sommet de mars, le partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi prévoit que les États membres doivent élaborer, pour l'automne 2005, des "programmes nationaux de réforme" énonçant les actions qu'ils entendent conduire pour atteindre les objectifs en matière de renforcement de la croissance et de l'emploi.
Under the revitalised Lisbon partnership for growth and jobs agreed at the March Summit, Member States must prepare “national reform programmes” for autumn 2005 indicating the actions they will take to achieve the goals of more growth and jobs.

Nous n'avons tenu que deux assemblées nationales, mais nous avons pu élaborer des énoncés sur la santé, la sécurité et les questions sociales, un énoncé sur la réforme du droit, un énoncé sur les enfants et les jeunes et l'exploitation, et un autre sur la sensibilisation ou la conscientisation de la population et discuter de certaines questions concernant les médias.
We've only had two national meetings, but we've been able to develop statements on health, safety, and social issues, a statement on law reform, a statement on children and youth and exploitation, and a statement on public education or awareness and addressing some of the issues with the media.

La réforme administrative de la Commission se fonde sur le Livre blanc de mars 2000 relatif à la stratégie de réforme, qui énonce 98 mesures visant à moderniser l'administration de l'Union européenne dans les domaines de la culture de service, de la planification et de la programmation stratégiques, de la gestion et du contrôle financiers et de la politique des ressources humaines.
The Administrative Reform of the Commission is based on the March 2000 Reform Strategy White Paper, which set out 98 measures for the modernisation of the EU administration relating to service culture; strategic planning and programming; financial management and control; and human resources policy.