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Stimulant fiscal

Vertaling van "réformes qui incitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


rémunération incitative au départ volontaire [ rétribution incitative au départ volontaire | prime incitative au départ volontaire ]

voluntary separation incentive pay


incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]

tax incentive [ fiscal incentive ]


incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement

incentive


réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]


fonction d'incitation | fonction incitative

incentive function




bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA

call to action button | call to action | CTA


Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]

Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réforme a incité les agriculteurs à produire davantage de cultures énergétiques, et notamment des taillis à courte rotation et d’autres cultures pérennes.

The reform paved the way for farmers to grow more energy crops, including short rotation coppice and other perennial crops.


Les mesures visant à renforcer les incitations au travail ont continué à privilégier les réformes fiscales | Plusieurs États membres ont adopté des réformes fiscales visant à renforcer les incitations à entrer ou à rester sur le marché du travail et certains d’entre eux (en particulier la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas) ont également raccourci la durée de versement des allocations chômage et/ou durci les critères d’éligibilité et de recherche d’emploi.

Measures to enhance work incentives continued to focus on tax reforms | Several Member States adopted tax reforms to increase incentives to enter or stay in the labour market and some Member States (e.g. the Czech Republic, Denmark, Germany, France and the Netherlands) also lowered the duration of unemployment benefits and/or tightened eligibility and job search criteria.


En conséquence, la Commission continuera de s’efforcer en priorité à inciter les pays à privilégier les réformes dans les domaines de l’état de droit, notamment les réformes judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, des droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre de la communauté LGBTI et des Roms, ainsi que du fonctionnement des institutions démocratiques, y compris la réforme de l’administration publique.

Accordingly, the Commission will continue to focus its efforts on ensuring that countries prioritise reforms in the fields of rule of law, including judicial reforms and tackling organised crime and corruption, fundamental rights, including freedom of expression and fighting discrimination, notably against the LGBTI community and Roma, and the functioning of democratic institutions, including public administration reform.


La Commission continuera de s’efforcer en priorité à inciter les pays à privilégier les réformes dans les domaines clés que constituent l’état de droit, notamment les réformes judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre de la communauté LGBTI et des Roms, ainsi que le fonctionnement des institutions démocratiques, y compris la réforme de l’administration publique.

The Commission will continue to focus its efforts on ensuring that countries prioritise reforms in the key areas of rule of law, including judicial reforms and tackling organised crime and corruption, fundamental rights, including freedom of expression and fighting discrimination, notably against the LGBTI community and Roma, and the functioning of democratic institutions including public administration reform.


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constate que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, et prie instamment la Commission de réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations.

Realises that tax cuts are a powerful incentive for making the shift from fossil energy to renewable energy, and urges the Commission to reform the Energy Taxation Directive and the state-aid rules, which are preventing these incentives from being used to their full potential.


19. demande l'adoption d'une stratégie plus adaptée selon le pays partenaire et ses faiblesses géopolitiques spécifiques, dans le respect de la notion de différenciation et du principe consistant à donner plus pour recevoir plus ainsi que dans le cadre d'une coordination générale; est fermement convaincu que la profondeur et la portée des relations avec chacun des pays partenaires devraient tenir compte de l'ambition européenne du pays concerné, de son engagement à respecter les valeurs communes et des progrès accomplis en vue d'une harmonisation avec la législation européenne et évalués à l'aune de critères clairs et de leur bien-fondé; estime que l'architecture du partenariat oriental doit être orientée vers l'avenir et souple – du poin ...[+++]

19. Calls for a more tailored approach to individual partner countries, also by better taking into account their specific geopolitical vulnerabilities, implementing the principles of differentiation and ‘more for more’ but with overall coordination; strongly believes that the depth and scope of relations with each partner country should reflect its own European ambition, commitment to shared values, and progress in aligning with EU legislation, assessed on the basis of clear benchmarks and on its own merits; takes the view that the Eastern Partnership architecture must be forward-looking and flexible - institutionally and conceptually ...[+++]


9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est ...[+++]

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences ...[+++]


5. demande des réformes qui incitent les gens à rester sur le marché du travail, réduisant les risques liés au cercle vicieux de la pauvreté et à l'exclusion;

5. Calls for reforms making it more important to stay on the labour market, reducing the risks of poverty traps and segregation;


30. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domain ...[+++]

30. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey"s commitment to fulfil the political C ...[+++]


22. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domain ...[+++]

22. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey’s commitment to fulfil the political C ...[+++]


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