Vertaling van "réformes proposées devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant
the practicalities of the reforms proposed by the applicant

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune avancée n'a notamment été réalisée en ce qui concerne les deux nouvelles ressources propres proposées: la proposition de réforme de la TVA a été rejetée au motif que les travaux devaient se poursuivre; l'introduction de la TTF au titre d'une coopération renforcée n'a pas encore été adoptée et aucun engagement n'a été pris pour que cette taxe puisse servir de base à une nouvelle ressource propre du budget de l'Union.
As regards especially the proposals on the two new own resources, no progress was achieved: the proposed reform of the VAT was not accepted on the grounds that it needed further work; the FTT under enhanced cooperation has not yet been adopted and there is no commitment on whether it can provide the base for a new own resource for the EU budget.

En outre, les réformes proposées devaient réduire le nombre d'observateurs à bord des navires de pêche, même si, ces dernières années, les observateurs étaient considérés comme un élément essentiel de l'exécution et même si les pêches contrôlées par l'OPANO avaient cruellement besoin d'un examen scientifique et d'un plan de reconstitution.
As well, the proposed reforms would cut the number of observers aboard fishing vessels, even though in previous years observers were seen as essential for enforcement, and the fisheries controlled by NAFO badly need a scientific review and a rebuilding plan.

Le Conseil encourage le gouvernement danois à prendre d'autres mesures si les réformes proposées devaient s'avérer insuffisantes.
The Council encourages the Danish government to take further measures if the proposed reforms should turn out to be insufficient.

En 1991, le Parlement a adopté le projet de loi C-30(6), qui contenait des dispositions sur les troubles mentaux qui devaient faire partie de la nouvelle partie XX. 1 du Code(7). La réforme a été proposée et élaborée sur une période de plus de 15 ans, pendant laquelle une étude de la Commission de réforme du droit au Canada(8)et un examen du ministère de la Justice du Canada(9) ont été produits, un projet de loi a été proposé(10) et un arrêt de la Cour Suprême du Canada(11) concluait que la détention automatique de personnes déclarées non coupables pour cause d’aliénation mentale contrevenait aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés(12).
In 1991, Parliament adopted Bill C-30,(6) which contained provisions on mental disorder to be included in a new Part XX. 1 of the Criminal Code (the “Code”) (7) The reform was suggested and developed over a period of over 15 years, during which there was a study by the Law Reform Commission of Canada,(8) a review by the Department of Justice Canada,(9) a draft bill,(10) and a Supreme Court of Canada decision(11) finding that the automatic detention of persons found not guilty by reason of insanity infringed ss. 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (12)

En 1991, le Parlement a adopté le projet de loi C-30(8), qui contenait des dispositions sur les troubles mentaux qui devaient faire partie de la nouvelle partie XX. 1 du Code(9). La réforme a été proposée et élaborée sur une période de plus de 15 ans, pendant laquelle une étude de la Commission de réforme du droit au Canada(10) et un examen du ministère de la Justice du Canada(11) ont été produits, un projet de loi a été proposé(12) et un arrêt de la Cour Suprême du Canada(13) concluait que la détention automatique de personnes déclarées non coupables pour cause d’aliénation mentale contrevenait aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés(14).
In 1991, Parliament adopted Bill C-30,(8) which contained provisions on mental disorder to be included in a new Part XX. 1 of the Criminal Code (the “Code”) (9) The reform was suggested and developed over a period of over 15 years, during which there was a study by the Law Reform Commission of Canada,(10) a review by the Department of Justice Canada,(11) a draft bill,(12) and a Supreme Court of Canada decision(13) finding that the automatic detention of persons found not guilty by reason of insanity infringed ss. 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (14)

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...
These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...