Traduction de «réformes législatives tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre pour l'égalité et les réformes législatives
Minister for Equality and Law Reform

Vers une réforme législative
Toward Legislative Reform

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières
Financial Institutions Legislative Reform Task Force

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

M. Mel Cappe: Pour ce qui est de la réforme législative, tout ce que je peux faire, c'est réitérer et clarifier les règles.
Mr. Mel Cappe: As to the legislative reform, all I can do is reiterate and clarify the rules.

- présentera une législation, conformément à la communication sur les prochaines étapes de la réforme de services financiers[5], afin de garantir que les marchés financiers deviennent plus résilients et plus efficaces, tout en veillant à ce qu’ils ne mettent pas en péril les besoins de financement de l’économie réelle.
- in line with the Communication on next steps in financial services reform [5], will bring forward legislation to ensure that financial markets become more resilient and efficient, whilst ensuring that they do not jeopardise the financing needs of the real economy.

Tant dans ses examens annuels de la croissance, dans le cadre desquels elle arrête des priorités européennes pour l'année à venir, que dans ses propositions législatives ciblées et ses orientations par pays, la Commission n'a cessé de plaider en faveur de tout un éventail d'actions visant à stabiliser le secteur financier, conjuguées à des stratégies de relance, des mesures d’assainissement budgétaire et des réformes structurelles adaptées aux particularités des pays et tenant compte de l'interdépendance entre les économies de l'UE.
From its Annual Growth Surveys, where it set out EU-wide priorities for the coming year, to the presentation of targeted legislative proposals and the issuance of country-specific guidance, the Commission has been advocating a mix of actions to stabilise the financial sector combined with recovery strategies, fiscal consolidation efforts and structural reforms adjusted to country specificities and reflecting the interdependencies of EU economies.

À la suite du versement en avril de la seconde tranche de l'assistance macrofinancière de l'UE, d'une valeur de 600 millions d'euros, les dirigeants de l'UE ont rappelé aux autorités ukrainiennes qu'elles devaient accélérer la mise en œuvre de toutes les mesures en souffrance en faveur des réformes structurelles liées à l'aide macrofinancière et qui incluent l'ensemble des engagements en matière de lutte contre la corruption, l'adoption de la législation dans les secteurs énergétique et financier, l'abrogation de l'interdiction frappant l'exportation du bois, la suppression des droits plus élevés à l'exportation sur la ferraille et l'assistance sociale et les services aux personnes déplacées à l'intérieur du pays.
Following the disbursement in April of the second tranche of EU macro-financial assistance, worth €600 million, EU leaders stressed the need for the Ukrainian authorities to accelerate implementation of all outstanding structural reform measures linked to the macro-financial assistance that includes all relevant anti-corruption commitments, the adoption of legislation in the energy and financial sectors, the repeal of the wood export ban, to bring an end to increased export duties on scrap metal, and social assistance and services to internally displaced people (IDPs).

Enfin, le directeur adjoint de l'Unicef nous a rappelé que si l'engagement politique a permis au processus de réforme législative de se mettre en place, le changement social n'a pu perdurer que lorsque cet engagement s'est doublé d'un réexamen complet de la législation, d'une application efficace de la loi et lorsqu'on a fourni les ressources nécessaires pour que ces processus de réflexion et de réforme pénètrent toute la société.
Last, the Deputy Director of Unicef reminded us that, while political commitment had made it possible to put the legislative reform process in place, social change could only last where that commitment was backed by a full legislative review, effective enforcement of the law and where the necessary resources were provided so that those thought and reform processes penetrated society as a whole.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Ce que je veux, par la réforme législative, tout comme la WGEA, c'est avoir la possibilité, quand il y a un problème, de m'adresser à un arbitre et de dire que nous avons un problème commercial et que ne voulons pas devoir nous adresser au gouvernement — ou à un comité — pour nous plaindre.
I want the ability, through legislative reform, as does the WGEA, that when we get into problems we can go to an arbitrator and say we have a business issue here and don't want to have to run to government—to go to a committee—to complain about it.

Dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité de poursuivre la réforme du système de surveillance, y compris des articles pertinents de la présente directive, et, conformément à la procédure applicable dans le cadre du traité, toute proposition législative appropriée.
The Commission shall, as soon as possible and in any event by 31 December 2009 present to the European Parliament and the Council a report on the need for further reform of the supervisory system, including relevant Articles of this Directive, and, in accordance with the applicable procedure under the Treaty, any appropriate legislative proposal.

Deuxièmement, compte tenu du fait que les gouvernements provinciaux et municipaux auront un nouveau rôle à jouer, établissez des principes directeurs visant les réformes législatives et sociales se rapportant au travail du sexe, et proposez un mécanisme pour que les gouvernements provinciaux et municipaux engagent les travailleurs du sexe dans toute réforme législative qu'ils envisageraient.
Second, bearing in mind that provincial and municipal governments will have a new role to play, set out guiding principles for law and social reforms relating to sex work, and propose a mechanism for provincial and municipal governments to engage sex workers in any legislative reform they are contemplating.