Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
EUPOL RD Congo
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Ministre pour l'égalité et les réformes législatives
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Vers une réforme législative

Vertaling van "réformes législatives menées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ministre pour l'égalité et les réformes législatives

Minister for Equality and Law Reform


Vers une réforme législative

Toward Legislative Reform


Séminaire sur la réforme législative et judiciaire

Law and Justice Reform Seminar


Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières

Financial Institutions Legislative Reform Task Force


mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]

EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Monténégro a mené à bien plusieurs réformes législatives afin de continuer à s'aligner sur les normes applicables en matière de droits de l'homme dans l'UE et au niveau international et de garantir la mise en place de mécanismes adéquats de protection des groupes vulnérables contre la discrimination.

Montenegro completed several legislative reforms to further align with the EU and international human rights standards and ensure that adequate mechanisms are in place to protect vulnerable groups from discrimination.


Selon M. Barroso, président de la Commission, «la proposition de passer à la seconde phase du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas marque avant tout la reconnaissance de l’ampleur des réformes législatives menées au cours de ces derniers mois.

President Barroso said: "The proposal to move to the second stage of the visa liberalisation action plan is first and foremost a recognition of the important legislative reforms adopted in the recent months.


de rendre accessibles les résultats des recherches en matière de droit comparé effectuées par les ministères de la justice de chaque État ou pour leur compte dans des domaines juridiques relevant généralement de la compétence de ces ministères, notamment dans le cadre des réformes menées par les États membres ou de la transposition de la législation de l'Union européenne.

to make accessible the results of comparative law research carried out by or for the Ministries of Justice of each State in fields of law generally falling within the sphere of competence of those Ministries, including in the context of reforms carried out by the Member States or of transposition of law of the European Union.


La décision a été prise compte tenu de la progression des réformes menées par la Turquie et sous réserve de l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la législation et de la signature du Protocole prévoyant l’extension de l’accord d’Ankara aux nouveaux États membres avant l’ouverture des négociations.[1]

The decision was taken in recognition of the progress on reforms achieved by Turkey and provided that key pieces of legislation would enter into force and the Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States would be signed before opening negotiations.[1]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux.

Significant efforts will be needed in the period ahead to ensure completion of the legal reform and effective implementation of the newly adopted legislation, including through convincing results on corruption and organised crime cases at all levels.


5. se félicite des réformes législatives menées ces derniers mois pour permettre à un plus grand nombre de partis d'être représentés au parlement; se félicite que, à l'issue des élections législatives, trois partis soient représentés au sein du nouveau parlement, ce qui représente une étape importante sur la voie de l'instauration d'une culture politique et démocratique plus pluraliste au Kazakhstan; encourage les autorités kazakhes à accomplir les réformes qui s'imposent pour parvenir à des élections véritablement pluralistes et à soutenir le fonctionnement de médias indépendants ainsi que les activités d'ONG;

5. Welcomes the legal changes in the last months aimed at introducing more parties into the parliament; welcomes that after the legislative election, three parties are represented in the new Parliament which is an important step on the path to a more pluralistic democratic political culture in Kazakhstan; encourages Kazakh authorities to accomplish further reforms needed to achieve genuinely pluralistic elections and to support the functioning of the independent media and activities of NGOs;


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms ...[+++]


Parallèlement, la révision en cours du cadre de l’UE sur le droit d’auteur sera menée à bien, à la lumière d’études de marché, d’analyses d'impact et de travaux de rédaction législative, dans la perspective d’une prise de décision, en 2014, sur l’opportunité de présenter des propositions de réforme législative.

In parallel, the on-going review of the EU framework for copyright legal will be completed, based on market studies, impact assessment and legal drafting work, with a view to a decision in 2014 on whether to table legislative reform proposals.


On ne devrait entreprendre une telle réforme législative qu'après avoir mené des consultations exhaustives auprès des Premières nations, dans le but de réaliser un transfert complet des pouvoirs démocratiques, conformément aux transferts d'autres pouvoirs décisionnels dans notre État fédéral.

Such legislative reform should be pursued following full consultation with first nations, with the objective of achieving a full and complete devolution of democratic authority that is consistent with the devolution of other decision making responsibility within our federal state.


Patinnova abordera les problèmes qui se posent aux brevets à l'ère du numérique. Elle traitera de la manière dont les droits de propriété intellectuelle seront affectés par les nouvelles technologies et le point sera fait sur la brevetabilité des logiciels. Enfin, les aspects socio-économiques des réformes législatives et réglementaires actuellement menées au niveau des pays et de l'Union européenne seront exposés.

Patinnova will cover problems facing patents in the digital era: it will debate how intellectual property rights will be affected by new technologies, take stock of the state of play as regards software patentability, and outline the socio-economic issues involved in the ongoing legislative and regulatory reforms at EU and national level.


w