Traduction de «réformes législatives institutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre pour l'égalité et les réformes législatives
Minister for Equality and Law Reform

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

Vers une réforme législative
Toward Legislative Reform

Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières
Financial Institutions Legislative Reform Task Force

réforme institutionnelle
institutional reform

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

ministre des réformes institutionnelles
Minister for Institutional Reform

Groupe de travail Réforme institutionnelle
Working Party on Institutional Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de formulation des stratégies et des feuilles de route concernant les réformes, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives.
expertise related to policy advice, policy change, formulation of strategies and reform roadmaps, as well as to legislative, institutional, structural and administrative reforms.

Ces lacunes sont apparues malgré l’adoption de nombreuses réformes législatives en matière d’état de droit et dans d’autres domaines, et la mise en place des structures institutionnelles appropriées.
These shortcomings have occurred despite many rule of law and other reforms having been introduced both in terms of legislation and the establishment of relevant institutional structures.

10. se félicite des propositions formulées par la commission de l'état de droit du parlement birman et presse le gouvernement de mettre en oeuvre rapidement des réformes législatives, institutionnelles et politiques pour mettre fin aux violations graves des droits de l'homme dans les régions touchées par des conflits ethniques et autres conflits armés et pour s'attaquer à l'impunité dont bénéficient actuellement les auteurs de violations des droits de l'homme, notamment lorsque celles-ci sont commises par des forces de l'ordre;
10. Welcomes the proposals made by the Rule of Law Committee of the Burmese Parliament and urges the Government to swiftly implement legislative, institutional, and policy reforms to end serious human rights violations in areas affected by ethnic and other armed conflicts and to tackle the ongoing impunity for human rights abuses, particularly where they are committed by state forces;

sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.
protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and countries in conflict and post-conflict situations.

Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.
contributing to democratisation; building and strengthening legitimate, effective and accountable public institutions and bodies and protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and in countries in conflict and post-conflict situations.

sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.
protecting human rights, through promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile states and countries in conflict and post-conflict situations;

Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit;
contributing to democratisation; building and strengthening legitimate, effective and accountable public institutions and bodies and protecting human rights, through promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile states and countries in conflict and post-conflict situations;

(e) sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.
(e) protecting human rights, through promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile states and countries in conflict and post-conflict situations;

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;