Traduction de «réformes législatives doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre pour l'égalité et les réformes législatives
Minister for Equality and Law Reform

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

Vers une réforme législative
Toward Legislative Reform

Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières
Financial Institutions Legislative Reform Task Force

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il porte à la fois sur la législation et les outils en place, sur les éléments du cadre juridique qui doivent encore être parachevés et sur la question de savoir si l'appropriation par le pays est suffisamment ancrée dans les mentalités pour garder le cap des réformes.
It covers both the legislation and tools which are in place, the elements of the legal framework which still need to be completed, implementation and also whether ownership is sufficiently embedded to maintain the direction of reform.

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

13. rappelle que ces réformes législatives doivent être terminées avant de délivrer les autorisations FLEGT;
13. Recalls that these legislative improvements have to be completed before the FLEGT licences are issued;

8. salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l'objet est d'approfondir et de renforcer les relations entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est, de faciliter l'établissement d'une association politique, de favoriser l'intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;
8. Welcomes the launch of the EaP as a political framework for the advancement of the eastern dimension of the ENP, which seeks to deepen and strengthen the relations between the EU and its eastern neighbours, furthering political association, economic integration and legislative approximation while supporting political and socio-economic reforms in the partner countries; calls on the Council, the Commission and the EEAS to devise clear benchmarks for monitoring such reforms, noting that the benchmarks should take into consideration the specificities of each partner, including its specific goals and potential; calls on the Council, the Commission and the EEAS to involve Parliament in devising these benchmarks; stresses that economic reforms must go hand-in-hand with political reforms and that good governance can only be achieved through an open and transparent decision-making process based on democratic institutions;

Premièrement, les travailleurs du sexe doivent pouvoir participer de façon probante et utile à toute réforme législative ou de politique sociale touchant leur travail.
First, sex workers must be involved, in a consistent and meaningful way, in any law and social policy reform that affects their work.

J'aimerais également proposer que le sous-comité énonce dans son rapport final d'importantes lignes directrices, étant donné surtout que les gouvernements provinciaux et municipaux seront amenés à se demander s'ils doivent eux aussi s'engager dans un processus de réforme législative.
I'd also like to propose that the subcommittee set out important guidelines within the final report, specifically because provincial and municipal governments will be faced with questions about whether they also need to engage in legislative reform.

En conclusion, je vous dirai une chose. Je pense que le public canadien mérite la meilleure et la plus exhaustive des lois pour réformer l'accès à l'information et que ces mesures législatives doivent tenir compte de tous les intérêts qui se font concurrence.
And if I may just conclude by saying one thing, I think the Canadian public deserves the best and most comprehensive access reform legislation that takes account of all of the competing interests.