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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Directive Services de médias audiovisuels
Directive télévision sans frontières
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Ministre pour l'égalité et les réformes législatives
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RGA
Rapprochement des législations
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme administrative
Réforme de l'Etat et de l'administration
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Vers une réforme législative

Traduction de «réformes législatives administratives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ministre pour l'égalité et les réformes législatives

Minister for Equality and Law Reform


Séminaire sur la réforme législative et judiciaire

Law and Justice Reform Seminar


Vers une réforme législative

Toward Legislative Reform


Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières

Financial Institutions Legislative Reform Task Force




directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives ...[+++]

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Di ...[+++]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations

approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions


Réforme de l'administration fédérale 05/07 [ REF 05/07 ]

Federal Administration Reform 05/07 [ REF 05/07 ]


réforme de l'Etat et de l'administration [ RGA ]

reform of the government and administration [ RGA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de formulation des stratégies et des feuilles de route concernant les réformes, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives.

expertise related to policy advice, policy change, formulation of strategies and reform roadmaps, as well as to legislative, institutional, structural and administrative reforms.


expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de formulation des stratégies et des feuilles de route concernant les réformes, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives.

expertise related to policy advice, policy change, formulation of strategies and reform roadmaps, as well as to legislative, institutional, structural and administrative reforms.


Selon le rapport, la Moldavie a adopté un certain nombre de réformes, qui visent à restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à lutter contre la corruption, à améliorer l'efficacité de l'administration publique, à rétablir la stabilité macroéconomique, et à rapprocher la législation relative à l'électricité et au gaz naturel avec la législation de l'Union, ainsi que d'autres domaines clés de l'accord d'association UE-Moldavi ...[+++]

According to the report, Moldova has adopted a number of reforms, which aim to restore the independence of the judiciary and tackle corruption, make the public administration more efficient, restore macro-economic stability, and approximate legislation on electricity and natural gas with EU laws, as well as other key areas of the EU-Moldova Association Agreement, which fully entered into force on 1 July 2016.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]


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Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les ...[+++]

contributing to democratisation; building and strengthening legitimate, effective and accountable public institutions and bodies and protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and in countries in conflict and post-conflict situations.


sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and countries in conflict and post-conflict situations.


Cela offre un programme global de coopération technique dans l'administration de la justice, la réforme législative et d'autres domaines des droits de la personne.

That offers a comprehensive program of technical cooperation in the administration of justice, legislative reform and other areas of human rights.


au niveau macro-économique, contribuer à la création d'un cadre politique qui soutienne et renforce la compétitivité et l'économie de marché, ce qui pourrait comprendre une assistance technique aux réformes, notamment aux réformes législatives dans des domaines tels que le développement du secteur financier, la concurrence, l'administration fiscale et le commerce ;

- at the macro level, contributing to the creation of a policy framework which supports and fosters competitiveness and market economy. This could include technical assistance in support of reforms, including reforms of legislation in areas such as financial sector development, competition, tax administration and trade.


Outre les réformes législatives et les mesures mises en œuvre pour améliorer la coopération administrative afin que les administrations douanières nationales fonctionnent davantage comme si elles n'en formaient qu'une, le Plan d'action de la Commission a souligné le rôle fondamental du projet de Nouveau Système Informatisé de Transit (NSTI) dans le cadre global de la modernisation des régimes de transit.

In addition to the legislative reforms and measures to improve administrative cooperation so that national customs administrations increasingly function as one, the Commission action plan emphasises the pivotal role of the New Computerised Transit System (NCTS) project in the overall modernisation of transit procedures.


Pour la période '91-'95, 243,18 millions d'Ecus ont été attribués à cette fin; pour la période '96-'99, un chiffre de 538 millions d'Ecus a été réservé pour le même objectif. 2) La transformation de la société Ukrainienne : L'U.E. appuiera : - les réformes législatives et administratives - la consolidation des institutions démocratiques, des droits individuels - la modernisation des systèmes d'éducation - la formation des cadres de l'administration - le développement d'un nouveau système de protection civile 3) L'insertion de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité : Les actions énoncées dans la Position Commune décidée par ...[+++]

ECU 243. 18 million was allocated to that effect in the period 1991-95 and for the period 1996-99 a figure of ECU 538 million has been set aside for the same purpose (2) The transformation of Ukrainian society The EU will support: - legislative and administrative reforms; - consolidation of democratic institutions and individual rights; - modernization of education systems; - training for civil servants; - development of a new system of civil protection (3) Integration of Ukraine into the European security architecture The measures set out in the EU's Common Position on s ...[+++]


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