Vertaling van "réformes la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes
National Commission for Weapons Reform and Management

commission de réforme
discharge board

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme institutionnelle
institutional reform

Loi sur la représentation électorale [ Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux ]
An Act respecting electoral representation [ An Act respecting the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts ]

Commission de réforme du réseau d'organismes
Agency Reform Commission

Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit
An Act to amend the Law Reform Commission Act

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'aider à la mise au point et à l'exécution des réformes, la Commission, en coopération avec l'OCDE, assistera les États membres dans la mise en place de stratégies et de plans d'action nationaux concernant les compétences, reposant sur une approche qui associe tous les ministères.
To help design and implement reforms, the Commission, in cooperation with OECD, will assist Member States in developing national skills strategies and action plans based on a whole-government approach.

Grâce à ces réformes, la Commission traite les sommes engagées avec une plus grande efficacité, tant au niveau de ses procédures internes que de la mise en œuvre des programmes proprement dits.
Thanks to the reforms, the Commission is processing the money pledged more effectively, both in its own internal procedures and in the implementation of programmes themselves.

a) des offices: avec la réforme, la Commission a introduit les offices administratifs.
a) Offices: with the reform, the Commission has introduced Administrative Offices.

Dans sa note de synthèse du 5 mai 2015 intitulée «L'investissement dans le TTIP et au-delà – La voie de la réforme», la Commission a également indiqué que, parallèlement au processus de réforme engagé dans les négociations bilatérales de l'Union, il conviendrait de commencer à travailler à la mise en place d'un mécanisme multilatéral pour le règlement des différends internationaux en matière d'investissements.
In its Concept Paper of 5 May 2015 on "Investment in TTIP- the path beyond", the Commission also indicated that, in parallel to the reform process undertaken in bilateral EU negotiations, work should start on the establishment of a multilateral system for the resolution of international investment disputes.

Afin de soutenir ces efforts de réforme, la Commission a également intensifié le dialogue avec les États membres par l'intermédiaire de son groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux[7]. Les débats se sont appuyés sur l’expertise des États membres[8] et ont donné lieu à des échanges d’informations sur les pratiques visant à soutenir la qualité des systèmes de justice, en particulier, les méthodes de gestion de la qualité, les politiques de communication des tribunaux, les efforts déployés en vue de l’application uniforme du droit de l’Union et les réformes récentes réalisées afin d'améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire (par exemple, en termes de structure).
To support these reform efforts, the Commission also intensified the dialogue with Member States through its group of contact persons on national justice systems.[7] The discussions drew on Member States' expertise[8] and triggered exchanges of information on practices to support the quality of justice systems, in particular, quality management methods, courts' communication policies, efforts towards the uniform application of EU law and recent reforms carried out to enhance the efficiency and quality of the judicial system (e.g. in terms of its structure).

Pour être pleinement mise à profit, la clause des «réformes structurelles» doit s’appuyer sur des critères clairement définis en ce qui concerne l’éligibilité de telles réformes. la Commission fondera son évaluation sur les critères suivants:
To be fully operational, the “structural reform clause” has to rely on well-defined principles regarding the eligibility of such reforms. The Commission will base its assessment on the following criteria:

Sur la base des informations fournies dans l'analyse d'impact approfondie, qui décrit les différentes options politiques de la réforme, la Commission souhaite d'abord ouvrir le débat sur l'avenir du régime européen du sucre, ainsi qu'elle l'a fait dans le processus qui a abouti à la récente réforme du secteur laitier avant d'avancer une proposition formelle.
Based on the information provided in the sugar Extended Impact Assessment, which describes the available reform policy options, the Commission wishes first to open discussion on the future of the EU sugar regime, in a similar way to that followed in the lead up to the latest reform to the milk sector, before proceeding to a formal proposal.