Vertaling van "réformes judiciaires majeures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme judiciaire
judicial reform

Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire
Legal Reform Trust Fund

réforme du système judiciaire
judicial reform

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Là encore, si on fait le parallèle avec notre réalité, il y a eu des changements majeurs à la constitution, des changements majeurs pour ce qui est du transfert de pouvoirs des autorités fédérales aux autorités municipales et aux gouvernements des États, des réformes judiciaires majeures, des changements majeurs concernant les politiques de privatisation de ce qui était habituellement des organisations étatiques, des changements majeurs en éducation—et je pourrais poursuivre la liste.
Again, if we relate it back to our own, they've had major changes to the constitution; major changes in terms of devolution of power from the federal to municipal and state governments; major changes in the judicial reforms; major changes in terms of policy related to privatization of what used to be state organizations; major changes in educational reforms—I can go on and on.

B. considérant que la mise en place de l'état de droit, par des réformes judiciaires notamment, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie sont considérées comme des priorités majeures par la Commission et que la «nouvelle stratégie» a été appliquée à partir de 2012 dans le cadre de la politique d'élargissement en traitant les réformes judiciaires et les affaires intérieures dès le début de la procédure d'adhésion grâce à l'établissement d'une nouvelle méthode de négociation, avec des priorités et des conditions claires, ceci afin de hiérarchiser plus efficacement l'assistance financière relevant de l'IAP II;
B. whereas the enforcement of the rule of law, notably through judicial reform, and the fight against corruption and organised crime in the countries of the Western Balkans and Turkey are considered by the Commission as top priorities, and whereas starting from 2012 the ‘New Approach’ has been applied under the enlargement policy tackling justice reforms and home affairs early in the accession process through the establishment of a new negotiation methodology including clear priorities and conditionalities in the areas of Chapters 23 and 24, thus aiming at a better prioritisation of financial assistance under IPA II;

B. considérant que la mise en place de l'état de droit, par des réformes judiciaires notamment, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie sont considérées comme des priorités majeures par la Commission et que la "nouvelle stratégie" a été appliquée à partir de 2012 dans le cadre de la politique d'élargissement en traitant les réformes judiciaires et les affaires intérieures dès le début de la procédure d'adhésion grâce à l'établissement d'une nouvelle méthode de négociation, avec des priorités et des conditions claires, ceci afin de hiérarchiser plus efficacement l'assistance financière relevant de l'IAP II;
B. whereas the enforcement of the rule of law, notably through judicial reform, and the fight against corruption and organised crime in the countries of the Western Balkans and Turkey are considered by the Commission as top priorities, and whereas starting from 2012 the ‘New Approach’ has been applied under the enlargement policy tackling justice reforms and home affairs early in the accession process through the establishment of a new negotiation methodology including clear priorities and conditionalities in the areas of Chapters 23 and 24, thus aiming at a better prioritisation of financial assistance under IPA II;

Le pays a achevé la majeure partie de ses réformes judiciaires entre 2004 et 2010.
The country completed the bulk of its judicial reforms between 2004 and 2010.

F. considérant que des étapes importantes dans les réformes et la mise en œuvre des réformes du système judiciaire sont nécessaires; que, malgré les progrès accomplis, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée représente encore un défi majeur; que la liberté d'expression et l'indépendance des médias restent à garantir;
F. whereas significant steps in reforming and implementing reforms of the judicial system need to be made; whereas, despite the progress achieved, the fight against corruption and organised crime remains a serious challenge; whereas freedom of expression and independence of the media still need to be guaranteed;

22. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ou d'un criminel aux cas qui présentent un danger manifeste et imminent pour l'ordre public et iii) la limitation aux seules organisations armées de la portée des dispositions applicables aux personnes qui ont commis des crimes au nom d'une organisation sans en être membres;
22. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public order, and (iii) the narrowing of the scope of the offence of committing a crime in the name of an organisation, without being a member of it, to armed organisations only;

Pour ce qui est de la réforme du système judiciaire, malgré certaines mesures positives qui ont été prises récemment, la situation du système judiciaire et l'administration de la justice demeurent un défi majeur.
As for the reform of the judiciary, despite some positive steps taken recently, the state of the judiciary and the administration of justice continue to present a major challenge.

À la suite de l'adoption de la constitution albanaise en novembre 1998, les autorités ont engagé des réformes institutionnelles majeures, notamment du système juridique et judiciaire.
Following adoption of the Constitution of Albania in November 1998, the authorities are in the process of undertaking major institutional reforms including the legal and judicial system.

C'est un excellent programme, c'est une réforme majeure en sciences judiciaires aussi.
It is an excellent program, and it is also a major reform of forensic science.