Vertaling van "réformes judiciaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme judiciaire
judicial reform

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire
Legal Reform Trust Fund

réforme du système judiciaire
judicial reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union et dans leur propre intérêt, les Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes globales dans des secteurs clés.L'état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance doivent être considérablement renforcés.Les réformes judiciaires, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la réforme de l'administration publique doivent aboutir à des résultats concrets et le fonctionnement des institutions démocratiques doit être sérieusement amélioré.Les réformes économiques doivent être poursuivies avec détermination de façon à ce qu'il soit remédié aux faiblesses structurelles, à la faiblesse de la compétitivité et aux taux élevés de chômage.
In order to meet the EU membership criteriaand in their own interest, the Western Balkans need to implement comprehensive reforms in crucial areas. The rule of law, fundamental rights and governancemust be strengthened significantly. Judicial reforms, the fight against corruption and organised crime, and public administration reform need to deliver real results and the functioning of democratic institutions need to be seriously enhanced. Economic reforms must be pursued with vigour so that structural weaknesses, low competitiveness and high unemployment rates are addressed.

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

Les pays doivent entreprendre des réformes judiciaires de grande envergure afin d’assurer l’indépendance et l’efficacité de systèmes judiciaires capables de garantir des procès équitables, au sein desquels les juges et les procureurs sont nommés et promus selon leurs mérites, sont impartiaux et ont l’obligation de rendre compte et ne sont soumis à aucune pression politique ou autre.
Countries need to undertake far-reaching judicial reforms with the aim of ensuring independent and efficient judicial systems capable of ensuring fair trials, where judges and prosecutors are appointed and promoted on merit and where they are impartial and accountable and not subject to political or other pressure.

La principale priorité au début de 2002 a été la mise en place par les pays candidats de plans d'action en vue de remédier aux problèmes spécifiques dans l'adoption de l'acquis qui avaient été épinglés dans les rapports de stratégie de la Commission pour 2001 et 2002, et en vue d'appliquer des mesures précises (essentiellement des réformes administratives et judiciaires) afin de résoudre ces problèmes et de permettre aux pays candidats de s'aligner sur l'ensemble des critères d'adhésion.
A major focus in early 2002 was the establishment of Action Plans by the Candidate Countries in response to specific problems in the adoption of the acquis identified in the Commission's Strategy Reports 2001 and 2002, and at implementing specific measures (principally administrative and judicial reforms) aimed at resolving them in order to fulfil all the criteria necessary for accession.

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été institué lors de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne en 2007[1]. Il avait été convenu qu'il serait nécessaire de poursuivre les efforts dans des domaines fondamentaux afin de combler les lacunes observées en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
The Cooperation and Verification Mechanism (CVM) was set up at the accession of Bulgaria to the European Union in 2007.[1] It was agreed that further work was needed in key areas to address shortcomings in judicial reform, the fight against corruption, and tackling organised crime.

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

16. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
16. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania's EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

13. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
13. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania’s EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

– la Roumanie doit maintenir le rythme actuel de mise en œuvre des réformes judiciaires afin de garantir d'autres résultats tangibles, une transparence et une efficacité dans la procédure judiciaire, notamment en améliorant les capacités et la responsabilité du Conseil supérieur de la magistrature; davantage de progrès sont nécessaires afin de garantir une cohérence totale de l'interprétation et de l'application de la législation dans l'ensemble des juridictions; l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale devrait faire l'objet d'un suivi; il convient de remédier aux carences de gestion du ministère public;
– Romania needs to maintain the current pace of implementation of judicial reforms in order to ensure further tangible results, transparency and efficiency in the judicial process, notably by enhancing the capacity and accountability of the Superior Council of Magistracy; further progress is needed in order to ensure a fully consistent interpretation and application of the law in all courts; the impact of the new civil and penal procedures codes should be monitored; the managerial shortcomings in the Public Ministry must be addressed;