Vertaling van "réformes fiscales engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble nécessaire d'assurer un suivi continu des effets des réformes engagées, en particulier de la réforme fiscale.
Continuous monitoring of the effects of the on-going reforms, particularly the tax reform, seems needed.

Les États membres ont adopté la proposition de la Commission relative à la transparence sur les décisions fiscales en un temps record[2], et d’autres réformes importantes en matière de fiscalité des entreprises ont été engagées.
Member States adopted the Commission's proposal for transparency on tax rulings in record time[2] and other important corporate tax reforms have been launched.

Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d’autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.
Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.

Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.
Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.

Chypre s’est engagée à réformer son administration fiscale pour améliorer ses capacités de perception des impôts et intensifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cyprus is committed to reforming its revenue administration to enhance its tax collection capacity and step up the fight against tax fraud and evasion.

Ils ont pu poursuivre comme prévu les réformes fiscales engagées en vue de supprimer les rigidités du côté de l'offre, malgré les affirmations émanant de différents cercles qui prétendaient que les règles du PSC, à leur sens arbitraires et rigides, liaient inutilement les mains des autorités.
Member States have been able to continue with planned tax reforms designed to remove supply side rigidities, despite claims from different quarters that the SGP was unnecessarily tying the hands of the authorities through arbitrary and inflexible rules.

Troisièmement, les États membres ont pu poursuivre comme prévu leurs réformes fiscales engagées en vue de supprimer les rigidités du côté de l’offre, bien que certains se plaignaient que le pacte de stabilité, par ses normes arbitraires et inflexibles, privait les autorités de leur liberté.
Thirdly, Member States have been able to continue with planned tax reforms designed to remove supply side rigidities, despite claims from different quarters that the SGP was tying the hands of the authorities through arbitrary and inflexible rules.

6. se félicite des réformes fiscales engagées ou envisagées dans de nombreux États membres comme la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Espagne, réformes visant à réduire le niveau élevé des impôts et des cotisations sociales, étant donné que le niveau élevé du chômage dans l'Union européenne s'explique en partie par l'importance des charges fiscales; fait toutefois observer qu'il conviendrait que ces réformes ne compromettent pas les progrès de l'assainissement budgétaire;
6. Welcomes the tax reforms aimed at reducing the high level of taxes and social contributions undertaken or envisaged in many Member States such as France, Germany, the Netherlands and Spain, as the high unemployment rate in the European Union can at least partially be explained by the high tax burden, provided that these reforms do not endanger progress in fiscal consolidation;

En même temps, des réformes sont engagées pour alléger la pression fiscale, qui se situe à des niveaux historiquement élevés.
At the same time, reforms are being introduced to lower the tax burden from historically high levels.

Se réjouissant des réformes économiques engagées par la Chine avec détermination sur la voie d'une économie de marché, et des réformes entreprises dans le domaine fiscal (avec la mise en place d'un impôt sur les bénéfices des sociétés, d'un système de TVA, ...), Mme.
He expressed his approval of China's commitment to a path of economic reform leading to a market economy, and of its introduction of tax reform (with the establishment of a capital gains tax for companies, a VAT system and so on).