Vertaling van "réformes entreprises seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

réforme de l'entreprise
enterprise reform

prêt à la réforme des entreprises publiques | PREP
public enterprise reform loan | PERL

Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]
Corporate tax reform III [ CTR III ]

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Les répercussions internationales de la réforme de la fiscalité des entreprises aux États-Unis
International implications of U.S. business tax reform

Comité d'entreprises pour la réforme de la réglementation
Business Committee on Regulatory Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réforme les éliminera entièrement; chaque centime compte: lorsque des demandes d’accès à des données sont manifestement infondées ou excessives, les petites et moyennes entreprises seront en mesure d’exiger le paiement de frais pour offrir cet accès; délégués à la protection des données: les PME sont exemptées de l’obligation de désigner un délégué à la protection des données dans la mesure où le traitement des données n’est pas leur cœur de métier; analyses d'impact: les PME ne seront pas obligées de procéder à une analyse d’impact, à moins qu’il n’existe un risque élevé.
The reform will scrap these entirely. Every penny counts: Where requests to access data are manifestly unfounded or excessive, SMEs will be able to charge a fee for providing access. Data Protection Officers: SMEs are exempt from the obligation to appoint a data protection officer insofar as data processing is not their core business activity. Impact Assessments: SMEs will have no obligation to carry out an impact assessment unless there is a high risk.

Les projets seront axés sur les actions de sensibilisation et de protection, la jeunesse et l'éducation et le soutien au secteur privé, l'objectif général étant de stimuler le développement économique; un soutien de 27,6 millions d'euros à la construction d'un État palestinien démocratique et responsable au moyen de réformes politiques ciblées, de l'assainissement des finances publiques, du renforcement des entreprises et des PME, de la consolidation de la société civile palestinienne et de la mise en place de l'accès à l'eau et à l'énergie.
Projects will focus on advocacy and protection actions, youth and education and support to the private sector, with the overall aim to boost economic development. €27.6 million to support the building of a democratic and accountable Palestinian State through targeted policy reforms, fiscal consolidation, reinforcing businesses and SMEs, strengthening of Palestinian Civil Society and providing access to water and energy.

Les APE peuvent contribuer à rendre l’environnement des entreprises plus prévisible et transparent, mais beaucoup dépendra des réformes internes qui seront réellement mises en œuvre.
EPAs can help make the business environment more predictable and transparent but much will depend on genuine domestic reforms.

Les marchés financiers joueront un rôle essentiel à cet égard et les réformes entreprises dans le domaine de la réglementation des services financiers au service d'une croissance durable[18] seront poursuivies.
Financial markets will play a key role in this regard and reforms undertaken in the field of financial services regulation – putting it at the service of sustainable growth[18] – will continue.

Les efforts consentis par l'UE seront compensés par les avantages politiques que représentent les réformes entreprises par les pays partenaires dans leur propre intérêt.
The EU will be repaid for the effort it makes by the political advantages brought by the reforms implemented by the partner countries in their own interest.

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

Par conséquent, les entreprises pétrolières, parce qu'elles paient beaucoup de redevances, seront avantagées par le projet de loi C-48, mais un certain nombre de minières, en particulier les mines à maturité, seront désavantagées par cette réforme.
Because the oil and gas companies pay a lot of royalties, they will benefit from Bill C-48, while a number of the mining companies, particularly the mature mines, will be disadvantaged by this reform.

Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, le processus de Cardiff en matière de réforme économique, le processus de Luxembourg pour les politiques de l'emploi et d'autres programmes communautaires seront utilisés à cette fin.
The Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship, the Cardiff process on economic reforms, the Luxembourg process on employment policies and other Community programs and initiatives will be used to this end.

La rentabilité du réseau ferroviaire, l'environnement, la sécurité routière, la compétition, voire la survie de plusieurs usines et l'implantation de nouvelles entreprises seront compromis au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Haute-Mauricie et en Abitibi, si Québec étend à ces régions la réforme des charges pour trains routiers (tracteur tirant deux remorques) entrée en vigueur en juin 1997 dans le reste du Québec.
The profitability of the railway system, the environment, road safety, competition, and even the survival of several plants and the development of new businesses will be compromised in the Saguenay—Lac-Saint-Jean, Haute-Mauricie and Abitibi regions if Quebec extends to these regions the changes in load limits for road trains, or tractors towing two trailers, implemented elsewhere in Quebec in June 1997.