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Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
PREP
Prêt au redressement des entreprises publiques
Prêt à la rationalisation des entreprises publiques
Prêt à la réforme des entreprises publiques
RIE III
Réforme de l'entreprise
Troisième réforme de l’imposition des entreprises

Vertaling van "réformes entreprises récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]

public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan




prêt à la réforme des entreprises publiques | PREP

public enterprise reform loan | PERL


Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Corporate tax reform III [ CTR III ]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


Comité d'entreprises pour la réforme de la réglementation

Business Committee on Regulatory Reform


Les répercussions internationales de la réforme de la fiscalité des entreprises aux États-Unis

International implications of U.S. business tax reform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, ...[+++]

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, a ...[+++]


Les réformes entreprises récemment dans ces deux pays constituent pour nous un véritable encouragement et j'insisterai sur le soutien sans réserve que l'Union européenne apporte aux processus de réformes.

We have been very encouraged by recent reforms undertaken in both countries and I will underline the European Union’s strong support to the reform process.


Il est clair que les réformes entreprises par le Bangladesh à la suite de cette catastrophe peuvent constituer un exemple pour le monde et une manière opportune de rendre hommage aux victimes de l’effondrement du Rana Plaza et des autres tragédies qui se sont récemment produites dans ce pays.

It is clear that Bangladesh's reform in response to this tragedy can set an example for the world and be a fitting tribute to those who lost their lives in Rana Plaza and in other recent tragedies in the country.


31. salue les réformes entreprises récemment dans le cadre du processus de Bologne et les avantages que ce dernier présente pour les étudiants européens en matière de mobilité et d'employabilité; invite la Commission européenne à aider les États membres à rendre le Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) plus transparent et comparable, afin que l'ECTS devienne un instrument fondamental facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications et, en fin de compte, la mobilité;

31. Welcomes recent reforms undertaken as part of the Bologna process and the benefits this process provides for European students in terms of mobility and employability; encourages the European Commission to assist Member States in making the European Credit Transfer Scheme (ECTS) more transparent and comparable in order for ECTS to become an essential tool for facilitating the mutual recognition of qualifications and, ultimately, mobility;


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31. salue les réformes entreprises récemment dans le cadre du processus de Bologne et les avantages que ce dernier présente pour les étudiants européens en matière de mobilité et d'employabilité; invite la Commission européenne à aider les États membres à rendre le Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) plus transparent et comparable, afin que l'ECTS devienne un instrument fondamental facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications et, en fin de compte, la mobilité;

31. Welcomes recent reforms undertaken as part of the Bologna process and the benefits this process provides for European students in terms of mobility and employability; encourages the European Commission to assist Member States in making the European Credit Transfer Scheme (ECTS) more transparent and comparable in order for ECTS to become an essential tool for facilitating the mutual recognition of qualifications and, ultimately, mobility;


31. salue les réformes entreprises récemment dans le cadre du processus de Bologne et les avantages que ce dernier présente pour les étudiants européens en matière de mobilité et d'employabilité; invite la Commission européenne à aider les États membres à rendre le Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) plus transparent et comparable, afin que l'ECTS devienne un instrument fondamental facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications et, en fin de compte, la mobilité;

31. Welcomes recent reforms undertaken as part of the Bologna process and the benefits this process provides for European students in terms of mobility and employability; encourages the European Commission to assist Member States in making the European Credit Transfer Scheme (ECTS) more transparent and comparable in order for ECTS to become an essential tool for facilitating the mutual recognition of qualifications and, ultimately, mobility;


10. salue la stabilité du secteur bancaire letton au cours des trois dernières années; relève, cependant, que le modèle d'entreprise du secteur bancaire a gravement été remis en question pendant la première phase de la crise financière mondiale; souligne qu'à cette époque, un effondrement du système financier letton n'a pu être évité que grâce à un sauvetage de l'Union européenne et du FMI; salue les réformes adoptées récemment afin de renforcer la réglementation imposée aux banques lettones qui exercent des ac ...[+++]

10. Acknowledges the stability of the Latvian banking sector during the last three years; points out, however, that the banking business model was seriously challenged during the first stage of the global financial crisis; underlines that a meltdown of the Latvian financial system was only avoided at that time by an EU-IMF bail-out; welcomes recent reforms aiming at reinforcing the regulation of Latvian banks active in the non-resident deposits (NRD) business; calls on the Latvian authorities to ensure that a strict supervision of those banks is observed and adequate additional risk management measures are implemented; further calls ...[+++]


Si je me réfère aux propos de Joe Mitchell et de Tim Kennedy, deux membres de cet important comité — propos rapportés dans l'édition précitée du magazine Pony Express, le magazine officiel de la GRC —, les modestes réformes entreprises récemment par la GRC pour améliorer la procédure de traitement des griefs et des mesures disciplinaires seraient satisfaisantes pour améliorer les relations de travail et la qualité de vie des membres.

According to Joe Mitchell and Tim Kennedy, two members of this important committee, whose comments were reported in the previously mentioned edition of Pony Express, the RCMP's official magazine, the modest reforms recently undertaken by the RCMP to improve the process for settling grievances and dealing with disciplinary action would be sufficient to improve labour relations and the quality of life of members.


En terminant, honorables sénateurs, certains, comme le commissaire Zaccardelli, que j'ai rencontré en novembre dernier, diront peut-être que les modestes réformes entreprises récemment par la GRC pour améliorer le fonctionnement du programme des représentants divisionnaires — et vous avez vu comment ce système fonctionne bien en Alberta —, la procédure de traitement des griefs et des mesures disciplinaires seraient satisfaisantes pour améliorer les relations de travail et la qualité de vie des membres.

In conclusion, honourable senators, some, including Commissioner Zaccardelli, whom I met in November, might say that the modest reforms recently undertaken by the RCMP to improve the Divisional Staff Relations Representative Program — and you saw how well this system works in Alberta — the process for settling grievances and dealing with disciplinary action, would be sufficient to improve labour relations and the quality of life of members.


Par ailleurs, l'évaluation des effets des réformes législatives entreprises récemment dans d'autres pays est en cours.

Work is also underway evaluating the impact of legislative reforms recently undertaken in other countries.




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Date index: 2024-09-24
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